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EHPAD FRANCIS CATALA — VINCA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FRANCIS CATALA (VINCA) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FRANCIS CATALA
Numéro FINESS	660790304
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	12 AV CONVENTIONNEL FABRE, 66320 VINCA
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 août 1993

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LES TUILES VERTES (CANOHES) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Francis Catala CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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