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EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL — MERTZWILLER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL (MERTZWILLER) : 24 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES HAUTS DE LA ZINSEL |
|---|---|
| Numéro FINESS | 670797919 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 11 R DU DOCTEUR SCHWEITZER, 67580 MERTZWILLER |
| Département | BAS RHIN (67) |
| Date d'ouverture | 2 janvier 1997 |
Ce qui a été constaté — 24 constats
Autres constatsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDémarche qualitéOrganisation des soinsDroits des résidents
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Rédiger un nouveau projet d’établissement en prenant en compte les impératifs de l’article L.311-8 CASF Prescription. Mesure maintenue
Fondement : L.311-8 CASF · D.312-203 CASF
Mesure corrective — Démarche qualité
Préciser dans le rapport d'activité et financier de l’ERRD 2023 , la démarche d'amélioration continue de la qualité menée par l'établissement (axes et déclinaison opérationnelle). Prescription. Mesure maintenue
Mesure corrective — Organisation des soins
définir les axes opérationnels. E.3 La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 3° du CASF. Pre 3.
Fondement : D.312-158
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Planifier la commission gériatrique, dès le recrutement du médecin coordonnateur Prescription.
Fondement : R311
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Mettre à jour le règlement de fonctionnement conformément aux attendus des articles R -311-35 et R -31137 du CASF Prescription.
Fondement : L.312 · R311
Mesure corrective — Droits des résidents
Inscrire à l’ordre du jour du prochain CVS la consultation sur le règlement de fonctionnement actualisé.
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Inscrire par la suite cette date de présentation sur le document règlement de fonctionnement. Prescription.
Fondement : D.311
Mesure corrective — Autres constats
réunir au moins trois fois/an. Faciliter matériellement la tenue de ces réunions. Prescription.
Fondement : D.312-155
Mesure corrective — Organisation des soins
Poursuivre les actions pour recruter un médecin coordonnateur pour un temps conforme à la réglementation (article D312-156 du CASF : « un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autori sée est inférieure à 44 places »). Prescription.
Fondement : D312-156 CASF · D312-158
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Rédiger le rapport d’activité médicale annuel, après recrutement du médecin coordonnateur Prescription.
Fondement : L314-12 CASF
Mesure corrective — Organisation des soins
Conventionner avec le second médecin libéral intervenant au sein de l’EHPAD auprès de résidents. Prescription.
Mesure corrective — Démarche qualité
Mettre en place une démarche institutionnalisée de gestion des risques et d’amélioration de la qualité et des prestations, ainsi que les outils nécessaires pour assurer sa mise en œuvre (plan d’actions, de suivi, protocoles…) Prescription. Mesure maintenue
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Mettre en place la permanence de la direction, formaliser ses modalités, et la porter à l’attention du personnel. Recommandation. Mesure maintenue
Mesure corrective — Autres constats
Mettre en place des réunions de comité de direction et formaliser des comptes rendus de ces réunions. Recommandation.
Mesure corrective — Autres constats
Mettre à jour les missions de l’IDEC. Recommandation.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Transmettre les informations à l’ARS sur la formation reçue par l’IDEC avant son entrée en poste (type de formation et contenu). Recommandation.
Mesure corrective — Circuit du médicament
Mettre à jour la convention de partenariat avec l’officine dispensatrice, en intégrant la nomination d’un pharmacien référent pour l’EHPAD afin d’être en conformité avec l’article L. 5126 -10 II du CSP modifié par ordonnance n°2016 -1729 du 15 décembre 2016- art.1. Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : L.5126
Mesure corrective — Autres constats
Transmettre la procédure de traitement interne des EI à l’ARS conforme à la règlementation telle que mentionnée aux articles L.331 -8-1 et R.331 -8 et 9 du CASF. Recommandation.
Fondement : L.331 · R.331
Mesure corrective — Démarche qualité
Mettre à jour la procédure de traitement et de suivi des plaintes et des réclamations et l’intégrer dans une démarche plus globale de lutte contre les risques et d’amélioration continue de la qualité. Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : L331-8-1 CASF
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Informer le personnel de la procédure et de sa mise en œuvre. Recommandation.
Mesure corrective — Démarche qualité
Organiser des RETEX afin d’éviter que des évènements indésirables ne se reproduisent dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : R.10 · R.11
Mesure corrective — Autres constats
Transmettre à l’ARS la liste des outils mis à disposition des intérimaires nécessaires à assurer leur mission et tenir à jour ces outils. Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : R.12
Mesure corrective — Autres constats
Transmettre la procédure à l’ARS relative à l’organisation de la prise en charge des résidents de nuits en cas d’urgences Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : R.13
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Mettre à jour les conventions de partenariat avec l’EHPAD. Recommandation. Mesure maintenue
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 67_DF_CSP_MERTZWILLER_EHPAD_Hauts_de_la_Zinsel | Document | ARS Grand Est |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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