EHPAD LES FLORALIES — LA FERTE SOUS JOUARRE

Écart 8 — Personnel et encadrement

4 mois Prescription maintenue : L'établissement doit respecter les missions des professionnels de santé prévues par les textes réglementaires en vigueur. L311-3 du CASF L4391-1 du CSP Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation

Fondement : L311-3 CASF · L4391-1 CSP

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Écart 10 — Personnel et encadrement

4 mois 10/25 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Thèmes et Sous- Thèmes IGAS Mesure envisagée réglementaires en vigueur. Réponse de l’inspecté specté a également mentionné qu'une Mc: ce suivaient une formation BR: à date du Enfin, l'EHPAD a transmis le planning du personnel du mois de ro sur lequel aucune légende n'est précisée. Après étude des documents, la mission d'inspection considère que : ne doit pas remplir, même partiellement, des missions Le non-respect des qualifications professionnelles impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents en vertu de L311-3, 1° du CASF. - le planning transmis ne permet pas de distinguer les personnels affectés le jour et ceux la nuit. La mission n'est pas en capacité de vérifier l'absence de glissement de tâches. Décision au terme de la procédure contradictoire Texte de référence conduisant au DEAS LS Réf Rapport Délai de mise en œuvre p.

Fondement : L311-3 · D312-158 · L311-3 CASF · L313-26 CASF

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Écart 14 — Organisation des soins

3 mois 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]www.iledefrance.ars.sante.fr 4/25 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber Led Fratri Prescriptions : Thèmes et Sous- Thèmes IGAS Mesure envisagée Réponse de l’inspecté Décision au terme de la procédure contradictoire Texte de référence Ar © hr Race Sant de France Réf Rapport Délai de mise en œuvre 1.2- Remettre la L'établissement a transmis un document Prescription maintenue : D312-176-5 du Gouvernance- | délégation de uni élégati j CASF Management | signature complétée La délégation de signature signée et Stratégie aux autorités par les parties doit être transmise publiques qui ont au conseil de la vie sociale. délivré l'autorisation ainsi qu'au CVS. Un compte-rendu de la réunion du conseil de la vie sociale d L'ordre du jour du conseil de la vie sociale oit être adressé à (CVS) prévu le précise la mission d'inspection. que ce docume

Fondement : D312-176-5 · L.4311-15 · L.4312-1 CSP · D312-157

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