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EHPAD LE PRE FLEURI — SERVIES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PRE FLEURI (SERVIES) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE PRE FLEURI SERVIES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810001867 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 258 RTE DE L'EGLISE, 81220 SERVIES |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 5 août 1996 |
Ce qui a été constaté — 3 constats
Droits des résidentsAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Droits des résidents
La structure est invitée à Les comptes rendus des Conseil de s'assurer de la signature des la Vie Sociale (CVS) ne sont pas Art. D. 311-20 comptes rendus des Conseils Délai : signés par le Président du CVS, ce du CASF de la Vie Sociale (CVS) par la Immédiat qui contrevient aux dispositions de présidence du CVS, pour les l'article D.311-20 du CASF. prochaines séances. Levée
Fondement : D.311-20 · D.311-20 CASF
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Écart 2 — Autres constats
La règlementation prévoit pour la
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Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé Art. D.312-155- (PAP), ce qui contrevient aux 0 du CASF dispositions de l'article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD LE PRE FLEURI- Contrôle sur pièces du 22 avril 2024 Dossier MS 2024 81 CP 04
Fondement : D.312-155 · D312-155-0 CASF
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Pré Fleuri CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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