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EHPAD LE RUBAN D'ARGENT — PIA
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE RUBAN D'ARGENT (PIA) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE RUBAN D'ARGENT PIA |
|---|---|
| Numéro FINESS | 660005679 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 112 CHE DE LA POUDRIERE, 66380 PIA |
| Département | PYRENEES ORIENTALES (66) |
| Date d'ouverture | 29 mars 2010 |
Ce qui a été constaté — 3 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 74 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Ruban d'Argent CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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