EHPAD GASPARD DES MONTAGNES — ST AMANT ROCHE SAVINE

Écart 1 — Organisation des soins

Enl'absencedeprojetd'établissement,l'EHPADcontrevient à l'article L311-8 du CASF. 3.1 Plan du PE Le projet d’établissement est en cours de rédaction. Ce dernier a été travaillé de manière pluridisciplinaire avec les équipes et la finalisation est prévue pour le premier trimestre 2023 avec une présentation en comité de pilotage Qualité le 24 mars et une présentation au CVS le 30 mars 2023. L'établissement a transmis le plan du projet d'établissement qui est en cours d'élaboration. L'écart 1 est maintenu. Action corrective attendue: finaliser le projet d'établissement et le faire valider par les instances conformément à l'article L311-8 CASF. 3.2 Contient-t-il un projet de soins ? OUI Il est déclaré que le projet de soins traite notamment de : - la composition des équipes de soins et l’organisation des soins - les intervenants libéraux - les axes de soins avec l’EGS (évaluation gériatrique

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En ne respectant pas le contenu, les modalités d'adoption du règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient aux articles R31133 à R311-37-1 du CASF. 3.9 Règlement de fctionnement à valider 3.9 CR CVS 10 décembre 2019 Le règlement de fonctionnement mis en place en décembre 2019 est celui qui a été validé par les instances de l’Union Territoriale Loire Haute-Loire avant la fusion entre cette dernière entité et la Mutualité Française Puy-de-Dôme. La date de décembre 2019 inscrite en pied de page du règlement de fonctionnement est celle de la présentation en CVS dans l’établissement (cf CR du CVS du 10 déc 2019). La prévention de la violence et de la maltraitance est traitée au paragraphe 1.5 et les éléments manquants révélés par le contrôle seront ajoutés. Nous allons aussi ajouter au paragraphe sur l’approbation, la date de validation de ce dernier en CVS (cf Règlement de fctionnement à

Fondement : R3113 · R311-37-1 CASF · R311-33