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EHPAD CH MDL ST LAURENT DE CHAMOUSSET — ST LAURENT DE CHAMOUSSET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH MDL ST LAURENT DE CHAMOUSSET (ST LAURENT DE CHAMOUSSET) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH DES MONTS DU LYONNAIS SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET
Numéro FINESS	690800974
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	270 CHE DE L'HOPITAL, 69930 ST LAURENT DE CHAMOUSSET
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	14 octobre 1988

Ce qui a été constaté — 2 constats

Signalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 3 — Signalement des événements graves

En l'absence d'éléments spécifiques des signalements au secteur médico-social dans les procédures de gestion des EI/EIG, l'établissement ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans les procédures de gestion des EI/EIG les spécificités des signalements du secteur médico-social, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-81 du CASF. La procédures de gestion des EI/EIG sera mise à jour pour répondre aux exigences de signalement prévues dans le CASF. La réponse constitue une déclaration dépourvue d’éléments probants. Pour cette raison, la prescription 3 est maintenue. Il est attendu la prise en compte dans les procédures de gestion des EI/EIG des spécificités des signalements du secteur médico-social. 1.9 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évèn

Écart 4 — Droits des résidents

Les représentants des professionnels au CVS n'ont pas été élus conformément à l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des professionnels du CVS, conformément à l'article D311-13 CASF et transmettre le PV d'élections des représentants des professionnels. Les mandats des membres du CVS se terminant fin 2024, une nouvelle élection aura lieu en fin d'année. Dans la mesure ou le CVS ne se réunira plus qu'une fois avec la composition actuelle, il est envisagé que les modalités d'élection des représentants des professionnels soient remises en conformité au moment des élections de fin d'année. Lés éléments de réponse fournis justifient que les modalités d'élection des représentants des professionnels soient remises en conformité au moment des élections de fin d'année. La pre

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADCHMDLSTLAURENTDECHAMOUSSET	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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