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EHPAD DE PLOUESCAT — PLOUESCAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE PLOUESCAT (PLOUESCAT) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290002674
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	50 BD DE L'EUROPE, 29430 PLOUESCAT
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	15 décembre 2003

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Améliorer le fonctionnement du conseil de la vie sociale en : - formalisant la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) - veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale, - intégrant systématiquement dans les ordres du jour du CVS des sujets concernant l’EHPAD. 6 mois Décision instituant le CVS Planning et ordre du jour des réunions du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Améliorer le fonctionnement du conseil de la vie sociale en : - formalisant la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) - veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale, - intégrant systématiquement dans les ordres du jour du CVS des sujets concernant l’EHPAD. 6 mois Décision instituant le CVS Planning et ordre du jour des réunions du conseil de la vie sociale. Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement de l’EHPAD Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement de l’EHPAD Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

(Remarques n° 6, 7, 8 et 9) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - formalisant une procédure prévoyant le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations et plaintes des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutte contre la maltraitance - D

Ce qui est prescrit : (Remarques n° 6, 7, 8 et 9) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - formalisant une procédure prévoyant le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations et plaintes des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOUESCAT_Ehpad-De-Plouescat	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOUESCAT_Ehpad-De-Plouescat_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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