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EHPAD CH DES DEUX RIVES VALENCE D'AGEN — VALENCE D AGEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH DES DEUX RIVES VALENCE D'AGEN (VALENCE D AGEN) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH DES DEUX RIVES SITE DE VALENCE D'AGEN
Numéro FINESS	820004422
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	52 BD VICTOR GUILHEM, 82400 VALENCE D AGEN
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD CH DES DEUX RIVES LAMAGISTERE (LAMAGISTERE) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Autres constats

La fiche technique « réalisation d’une fiche évènement indésirable » ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la fiche technique de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». A effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CH Des Deux Rives Valence d'Agen CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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