EHPAD KORIAN L'ESCONDA — THONON LES BAINS

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence de la transmission des 10 diplômes d'AS, l'EHPAD ne peux justifier de la présence d'une équipe qualifiée conformément à l'article L312-1-II du CASF. Entre le 1er janvier et le 1er septembre, deux soignants diplômés ont démissionné (Mme [personne retirée] et Mme DE L. AS). Depuis le 1er septembre, deux salariés AS (Mme L. et Mme B.) ont démissionné. Trois salariés diplômés ont été recrutés ([personne retirée]. et Mme D. et Mme L.) (Annexe n° 6, 7 et 8 : copie des diplômes) Au vu des diplômes transmis, l'écart n°1 est levé. 2.13 Nombre de faisant fonction AS au 1er janvier 2022 FFAS_au_1er_janvi er.docx Au 1er janvier 2022, 5 FFAS était en poste sur l’établissement. 3 Intervenants extérieurs 3.1 Y a-t-il des intervenants libéraux sur le soin (médecins généralistes et professionnels paramédicaux) ? Intervenants_libér aux.docx Oui Présence d’intervenant libéraux sur l’établissem

Fondement : L312-1

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence de l'existence de conventions formalisées entre l'EHPAD et l'ensemble des intervenants libéraux (les médecins libéraux, les kinésithérapeutes et l'orthophoniste), l'EHPAD contrevient à l'article L314-12 du CASF. L’absence de conventions avec les médecins libéraux fait l’objet d’un plan d’action spécifique. En effet, la direction rencontre chaque praticien afin de leur proposer et de les sensibiliser à l’établissement d’une convention (Annexe n° 9) A ce jour, il existe des conventions entre l’établissement et : - Pédicure-podologue - Kinésithérapeute, une réunion en date du 22 novembre à mis en place la convention qui est en cours de finalisation (Annexe n° 10) Nous notons vos engagements concernant d'une part les prochaines actions de sensibilisation des médecins libéraux et d'autre part concernant la prochaine validation du projet de convention avec les kinésithérapeutes. E

Fondement : L314-12 CASF

Écart 43 — Personnel et encadrement

tous les diplômes des soignants à l'EHPAD n'ont pas été transmis, ce qui ne permet pas de garantir la qualification des équipes de soignants contrairement à ce que prévoit l'article L312-1-II du CASF.

Fondement : L312-1