MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI — ST ETIENNE LES REMIREMONT

Écart 4 — Autres constats

Le PASA n'a pas d'espace bien à part, il est situé sur le palier du 1er étage, cela est contraire à l'article D312-155-0-1, point V précise. Presc 4 E5

Fondement : D312-155-0-1

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Écart 5 — Organisation des soins

à l'article D312-156 du CASF : l'établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur. Presc 5 résidents dont le cas susciterait une mise au point quant à la prise en charge Un courrier a été transmis aux médecins traitants du territoire pour les'informerdela prise de poste de ce médecin coordonnateur L'établissement précise dans le cadre de la procédure contradictoire, d'une part, qu'une CCG est prévue le 28/02/2025 et d’autre part les actions menées fin 2024 : campagne de prévention (notamment sur le sujet des chutes), les vaccinations, lien avec les équipes hospitalières. LA PRESCRIPTION EST MAINTENUE dans l'attente de la confirmation par envoi du compte rendu que la CCG prévue s'est tenue. Installer le PASA de façon à | Délai initial de 6 PRESCRIPTION MAINTENUE répondre aux exigences | mois élargi jusque ; = SR Délai élargi à fin 2026 réglementaires. fin juin 2024 LPS Le PASA % èté

Fondement : D312-156 CASF · L312-1

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Mesure corrective — Autres constats

. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vous adresserez, dans les délais mentionnés et après réception du présent courrier, les éléments justificatifs demandés des mesures mises en œuvre à la Délégation Territoriale des Vosges de l'ARS ainsi qu’au Département des Vosges ainsi qu'aux adresses mails indiquées ci-dessus (contacts). Nous vous prions d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de notre considération distinguée. La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé Grand Est des Vosges Signé électroniqu Agence

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