EHPAD ADELINE — PIERRE BUFFIERE

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les délégations de signature instaurées au sein de l'établissement ne sont pas toutes conformes à l'article D315-67 du CASF car elles concernent des personnels de catégorie B, parfois contractuels, qui ne sont ni directeurs, ni fonctionnaires. Tableau de synthèse des écarts/remarques et des décisions notifiées Inspection de l'EHPAD Résidence Adeline à Pierre-Buffière Rappel de la réglementation “Article 0315-67 du CASF Pour les actes de gestion courante ralatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accuell et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social: ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige, à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs d

Fondement : D315-67 CASF

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Écart 4 — Droits des résidents

Afin de pouvoir lever cet écart et l’injonction associée, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer les comptes-rendus correspondant aux réunions (CVS et réunion des familles) cités dans votre réponse. Seuls les comptes-rendus des CVS suivants ont été remis : 25/03/2021, 27/09/2021, 16/02/2022, 19/05/2022 et 04/04/2023. Concernant les remarques :

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Le temps consacré à la coordination médicale à l'EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accuelllis conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2022731 du 27 avril 2022. Ecart_ 6: La mission constate une sousdéclaration interne et un défaut de signalement aux autorités de tutelle des ElEIG/EIGS survenus au sein de l'établissement. ânicle D311-16 du CASF Le:conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocalion du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins quinze jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, à la majorité de ses membres

Fondement : D311-16 CASF · D.311-9 · L.331-8-1 CASF · L.313

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