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EHPAD SAINTE THERESE — CLERMONT FERRAND

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE THERESE (CLERMONT FERRAND) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DU CH SAINTE MARIE
Numéro FINESS	630010791
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	23 R GABRIEL PERI, 63000 CLERMONT FERRAND
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	1 janvier 2010

Ce qui a été constaté — 4 constats

Autres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

En l'absence d'arrêté du centre national de gestion fixant le grade, le coprs et l'emploi dans la fonction publique hospitalière du directeur en charge de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-176-10 du CASF.

Fondement : D312-176-10 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre l'arrêté fixant le grade, le corps et l'emploi en tant que titulaire de la fonction publique hopsitalière de la directrice du CH occupant les fonctions de directeur de l'EHPAD de ST Thérèse. voir fichier 1.3_CV Directrice Il est bien noté que le CH ST Marie est un établissement privé à but non lucratif par conséquent la directrice ne relève pas de la fonction publique hospitalière. La prescription n°1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document OUI Un tableau relatif à l'ensemble des actions à conduire au sein de l'association sont répertoriées et le responsable est identifié ainsi que celui qui a le pouvoir de signer. C'est un document gé

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n'est pas mise en place et par conséquent l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réinstaurer la commission de coordination gériatrique prévue à l'article D312158 alinéa 3 CASF, courant 2023 et transmettre son compte-rendu. voir fichier 1.13_Commission gériatrique Il est pris en compte que la commission gériatrique sera réinstaurée dès 2023 et un compte-rendu sera transmis. Dans l'attente, la prescription n°2 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Les RAMA sont faits régulièrement, ceux de 2021 et 2022 ont été transmis. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI Un tableau de bor

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

l'absence de volet dédié à la politique de prévention de la maltraitance au sein du projet d'établissement ne pemet pas de définir une ligne de conduite générale et notamment concernant les impacts en matière de gestion des ressources humaines et en en conséquence l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le PE en intégrant un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance conformment à l'article L3118 CASF. 1.16_Projet d'Etablissement Le projet d’établissement de l’EHPAD Sainte-Thérèse est amené à être revu. En effet, le projet de rapprochement de l’EHPAD Sainte-Thérèse (40 lits) et de l’EHPAD Le Castel Bristol de Royat (47 lits), se finalise pour créer une plateforme de services. Le projet consiste à rassembler en un lieu unique un ensemble de services et de professionnels de l'accompagnement de la personne âgée. Ce concept permettra de penser le parcours de la personne âgée, non pas comme une succession de structures pour l'accueillir, mais comme une multiplici

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation d'élection du président du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D3119 CASF.

Fondement : D3119 CASF

Ce qui est prescrit : conformément à l'article D311-9 CASF, organiser dans les meilleurs délais l'élection président du CVS. voir fichier 1.17_Conseil de Vie Sociale L'établissement déclare que les élections du CVS sont en cours. Ils sont en attente de la désignation des représentants de l’organisme gestionnaire (Association Hospitalière Sainte-Marie) pour programmer la 1ère réunion CVS qui permettra d’élire le futur président. En attente de la transmission de la décision instituant le CVS, la prescription n°4 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Lors du CVS du 15 décembre 2022,

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2023_CSP_EHPADSAINTETHERESE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de CLERMONT FERRAND. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.