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RESIDENCE LE CLOS D'ORRIERE — VERN SUR SEICHE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LE CLOS D'ORRIERE (VERN SUR SEICHE) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LE CLOS D'ORRIERE
Numéro FINESS	350005294
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R STEPHANE HESSEL, 35770 VERN SUR SEICHE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	9 juillet 1977

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Assurer un fonctionnement du conseil de la vie sociale conforme à la réglementation : - Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale (article D311-16 du CASF) et - Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale de l’année 2024 signés par le Président du CVS

Fondement : D311-16 CASF · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un fonctionnement du conseil de la vie sociale conforme à la réglementation : - Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale (article D311-16 du CASF) et - Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale de l’année 2024 signés par le Président du CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation : - Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311 -35 du CASF) et - Soumettre le règlement de fonctionnement à la consultation des représentants du personnel et du CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311-33 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation : - Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311 -35 du CASF) et - Soumettre le règlement de fonctionnement à la consultation des représentants du personnel et du CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (article R311-33 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
VERN-SUR-SEICHE_Residence-Le-Clos-d-Orriere	Document	ARS Bretagne	PDF
VERN-SUR-SEICHE_Residence-Le-Clos-d-Orriere_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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