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EHPAD ANATOLE FRANCE — FRONTIGNAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ANATOLE FRANCE (FRONTIGNAN) : 2 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE ANATOLE FRANCE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 340787688 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R ANATOLE FRANCE, 34110 FRONTIGNAN |
| Département | HERAULT (34) |
| Date d'ouverture | 1 février 1988 |
Ce qui a été constaté — 2 constats
Gouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un Prescription 1 : | Transmettre le règlement de fonctionnement valide Art. R311-33 Actualiser le règlement de Délai : | nouveau règlement de de moins de 5 ans, l'établissement fonctionnement et le . | : N A A ue du CASF Su 6 mois pe fonctionnement dès sa contrevient aux dispositions de (validité 5 ans) transmettre à l’ARS. lidati l’article R 311-33 du CASF. un va \gation pour ‘es instances. Délai : 6 mois
Fondement : R311-33 · R311-33 CASF
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Écart 2 — Signalement des événements graves
La procédure de Prescription levée. déclaration des dysfonctionnements Prescription 2 : Préciser la | et EIG aux autorités (ARS et CD) Art. L.312-8 du | notion de « sans délai » dans la Délai : transmise par la structure ne précise | CASF procédure de déclaration des immédiat pas une déclaration « sans délai », Art. L.331-8-1 EIG. ce qui contrevient aux dispositions du CASF de l’article L331-8-1 du CASF. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_53 EHPAD ANATOLE FRANCE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 2|4 Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Art. D.312-155-0, Il du CASF Art. L.312-1, Il, alinéa 4 du CASF Recommandation 1 : La structure est invitée à transmettre un organigramme daté et à jour, m
Fondement : L.312-8 · L.331-8-1 · L331-8-1 CASF · D.312-155-0
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Anatole France CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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