EHPAD LA PASSERELLE DES ARTS — VITRY SUR SEINE

Écart 1 — Autres constats

La direction n’a pas informé les autorités de tarification et de contrôle des changements de dénominations intervenus. Les documents actuels selon leurs sources font état de trois dénominations différentes : « Résidence BICETRE », « EHPAD TIERS TEMPS BICETRE » et « SAS Kremlin - Bicêtre », ce qui crée la confusion. Réf: Art L313-1 du CASF

Fondement : L313-1 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le Projet d’établissement (PE) transmis à la mission n’est pas connu du personnel. La mission n’a pu constater lors des entretiens, si le personnel avait été associé par la direction à sa rédaction. Le MEDEC n’a pas participé à l’élaboration du projet général de soins s’intégrant dans le PE , qui n’a pas été soumis pour consultation au conseil de vie sociale. Réf : Art D312-158 et L311-8 du CASF

Fondement : D312-158 · L311-8 CASF

Écart 3 — Autres constats

L’équipe pluridisciplinaire ne comprend plus de MEDEC depuis plusieurs mois et n’est pas conforme. Réf : D. 312-155-0 II du CASF

Fondement : D.312-155-0

Écart 4 — Signalement des événements graves

La direction n’a pas signalé aux autorités de contrôle compétentes pour délivrer l’autorisation l’absence de MEDEC depuis avril 2022, ce qui constitue un dysfonctionnement dans l’organisation de l’EHPAD susceptible d’affecter la sécurité de la prise en charge des usagers. Réf L 313-8-1 du CASF et Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Fondement : L313-8-1 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Il ressort des données de l’EHPAD (effectif réel au jour de la visite), que le ratio en IDE au jour de la visite est insuffisant par rapport au PMP validé et financé , ce qui ne permettent pas de garantir la sécurité des soins et la prise en charge des rés idents. Réf Art L. 311 -3 (3°) et D 312 -155-0 du CASF

Fondement : L.311 · D312

Écart 6 — Circuit du médicament

L’aide à la prise de médicaments est effectuée par des AS dont la fiche de délégation et la formation à cet acte n’ont pas été communiquées à la mission. Réf Art R4311-5 (4)) du Code de la santé publique

Fondement : R4311-5

Écart 7 — Personnel et encadrement

La mission d’inspection constate que des glissements de tâches surviennent entre : les personnels qualifiés Aides-soignants/ Aides médico psychologiques (AS/AMP) et des professionnels Auxiliaires de vie (AVS) ou Agent des services hospitaliers (ASH) qui font fonction d’AS. En faisant occuper un poste d'aide -soignant à un professionnel n’ayant pas la qualification adéquate, l'établissement ne répond pas aux obligations réglementaires encadrant la profession, conformément à l'arrêté du 10 juin Numéro Contenu 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant. Réf : Art. L. 311-3, L. 312-1, II, 4e alinéa du CASF et Art L4391-1 du CSP De plus, l’AS exerce des missions d’IDE (glissement de tâches) ce qui est contraire aux dispositions régissant les actes professionnels des infirmières. Réf Art R4311-1 à D4311-15-2 du code de la santé publique

Fondement : L.311-3 · L.312-1 · L4391-1 CSP · R4311-1

Écart 8 — Personnel et encadrement

Les tableaux des ETP transmis aux autorités de tarification ERRD 2021 et EPDR 2022 ne correspondent pas aux ETP des listes de personnel communiqués le jour de la visite. Ceci ne participe pas à la compréhension de fonctionnement de l’EHPAD et ne permet pas aux autorités de tarification et de contrôle l’accès aux informations visant à s’assurer de la sécurité et de la qualité de pris en charge des résidents Réf Art. R 314-232 III du CASF et Art. L313-13 du CASF

Fondement : R314-232 · L313-13 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne contient pas les éléments obligatoires. De plus les dossiers des résidents ne sont pas mis à jour régulièrement réf : L 311 -4 du CASF.

Fondement : L311

Écart 10 — Autres constats

Il n’existe pas de registre de doléances

Écart 11 — Autres constats

Selon les entretiens, tous les aides-soignants (AS) ne sont pas formés à la déclaration des EI. Réf : Art. R13 -13-68 du code de la santé publique (CSP).

Fondement : R13

Écart 12 — Prévention de la maltraitance

En ne déclarant pas systématiquement les maltraitances qu’elle qualifie de « négligences », la direction contrevient aux dispositions règlementaires. Réf Art. R1413-68 du code de la santé publique (CSP)

Fondement : R1413-68 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence d’appel résident dans les chambres des résidents de l’unité de vie protégée (UVP) ne leur permet pas d’appeler notamment en cas de chute et ne garantit pas leur sécurité. Ré fArt L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate des insuffisances en métiers de sécurité comme le manque de système d’appel malade dans les toilettes, ce qui contrevient aux articles Réf Art sécurité de Réf Art L. 311 -3 (3°) et D 312 -155-0 du CASF

Fondement : L.311 · D312

Écart 15 — Circuit du médicament

La mission constate que les substances classées comme stupéfiants ne sont pas rangées dans un lieu adapté : Réf Article R.5132-80 du CSP

Fondement : R.5132-80 CSP

Écart 16 — Circuit du médicament

Méconnaissance de l’existence de la dotation pour soins urgents dans le local à pharmacie par les équipes soignantes présentes sur site, pouvant générer des retards dans la mise en place d’un traitement non programmé, Numéro Contenu hors dotation mensuelle (ex : débuter une antibiothérapie), ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.1110-1 du CSP

Fondement : L.1110-1 CSP

Écart 17 — Circuit du médicament

Présence de traitements nominatifs déjà utilisés dans le stock de dotation de soins urgents et n’ayant pas respecté l’élimination des médicaments non utilisés, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 19, de l’annexe 2 de la convention « contrat EH PAD/Pharmacie dispensateur », et des articles R4211-23 et -27 du CSP, et questionne sur le respect du circuit du médicament et le réapprovisionnement de la dotation.

Fondement : R4211-23

Écart 18 — Autres constats

La confidentialité des données médicales sur les résidents n’est pas sécurisée (armoire non fermée à clé, typologie des professionnels ayant accès au bureau médical), ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 CASF et l’article L. 1110-4 du CSP.

Fondement : L.311-3 CASF · L.1110-4 CSP

Écart 19 — Circuit du médicament

La mission a constaté, lors de la visite, que l’accès au local Pharmacie et au bureau médical du 3e étage est permis à des professionnels non autorisés, ce qui contrevient aux dispositions des articles R.5132 -26.- et R.4312.39 CSP.

Fondement : R.5132 · R.4312

Écart 20 — Circuit du médicament

Le stockage des médicaments, produits de santé et stupéfiants est insuffisamment sécurisé : 1° dans le local Pharmacie du 3e étage, ce qui contrevient aux dispositions des articles R.5126 -109 du CSP ; 2° dans le bureau médical du 3e étage pour le stockage des stupéfiants, per os notamment, distribués par les équipes de nuit, ce qui contrevient aux dispositions des articles R5132-26, R5132-80 , R5126-109

Fondement : R.5126 · R5132-26 · R5132-80 · R5126-109

Écart 21 — Autres constats

L’établissement ne dispose plus de MEDEC depuis avril 2022 Réf Art D312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF

Écart 22 — Autres constats

En n’associant pas effectivement ? le MEDEC à l’élaboration d’un projet général de soins, l’établissement contrevient aux dispositions réglementaires de l’article D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Écart 23 — Organisation des soins

L’absence d’annexe au contrat de séjour des résidents sous contention (34 résidents concernés selon le RAMA 2021) contrevient aux dispositions du décret N° 2016-1743 du 15 décembre 2016.

Écart 24 — Démarche qualité

La traçabilité des prises en charge par les kinésithérapeutes intervenant au niveau de l’EHPAD est incomplète et ne montre aucun élément d’évaluation structuré en termes d’objectifs, de bilans, ni de résultats.

Écart 25 — Autres constats

Un des résidents a un traitement de fond ORAMORPH 10mg/5 ml DOSE, 5ml 3 fois par jour, prescrit sur le listing entre le 11/06/2022 et le Numéro Contenu 16/12/2022, ce qui contrevient aux dispositions réglementaires portant sur la prescription des morphiniques (article R.5132-30 du CSP).

Fondement : R.5132-30 CSP

Écart 26 — Organisation des soins

La mission n’a pas retrouvé d’avenants aux contrats de séjour des résidents mis sous contention, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R. 311-0-6 du CASF.

Fondement : R.311-0-6 CASF

Écart 27 — Autres constats

Les actes de psychomotricité dispensés auprès des résidents ne font pas l’objet d’une prescription médicale, ce qui contrevient aux dispositions de l’article du R.4332-1 du CSP.

Fondement : R.4332-1 CSP

Écart 28 — Organisation des soins

Absence de protocoles de soins infirmiers ; ou protocoles existants non mis à jour, méconnus des équipes soignantes et non disponibles dans l’ensemble des locaux de soins (Article R4311-3 CSP)

Fondement : R4311-3 CSP

Écart 29 — Autres constats

La mission constate une manque de déclaration dans le SI VSS

Écart 30 — Circuit du médicament

Absence d’une procédure circuit du médicament dédiée à la gestion des stupéfiants et d’une procédure d’aide à la prise des morphiniques per os par les AS la nuit, en l’absence de l’IDE. Articles R. 4311-3 et -4 CSP

Fondement : R.4311-3

Écart 31 — Circuit du médicament

Absence de liste préférentielle de médicaments, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158-7 du CASF (voir 7.2)

Fondement : D.312-158-7 CASF

Écart 32 — Circuit du médicament

La préparation des médicaments à administrer n’est pas systématiquement assurée par les IDE, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R43114 CSP.

Fondement : R4311

Écart 33 — Circuit du médicament

Absence de procédure relative à la délégation d’administration des stupéfiants per os par les AS de nuit, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.4311-4 du CSP.

Fondement : R.4311-4 CSP

Écart 34 — Circuit du médicament

Absence de déclaration d’évènement indésirable relatif à la prise en charge médicamenteuse (erreur médicamenteuse) par l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 331 -8-1 du CASF et R. 1413 - 67 du CSP.

Fondement : L.331 · R.1413

Écart 35 — Démarche qualité

La mission n’a pas pu vérifier l’existence d’une évaluation externe Réf D312-205 du CASF

Fondement : D312-205 CASF

Écart 36 — Autres constats

Sous-déclaration des EI relatifs aux chutes : voir infra

Écart 37 — Signalement des événements graves

Procédure relative à la déclaration des signalements -dysfonctionnements graves méconnue des équipes soignantes ; définitions des EI EIAS EIGS à l’ARS relevant des 11 situations obligatoires règlementairement mal connues, ce qui contrevient aux articles L331-8-1 et R.331-8 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu Liste des remarques

Fondement : L331-8-1 · R.331-8 CASF