EHPAD KORIAN LES CEDRES — VILLEMOMBLE

Écart 1 — Organisation des soins

La mission rappelle que l’article D. 312-158,1° du CASF stipule : « Sous la responsabilité et l’autorité administrative du responsable de l’établissement, le médecin -coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante : 1° Elabore, avec le concours de l’équipe soignante, le projet général de soins, s’intégrant dans le projet d’établissement, et coordonne et évalue sa mise en œuvre (…) ». L’élaboration du projet de soins est consacrée réglementairement au MedCo et non à l’IDEC ; cette dernière ne peut qu’apporter son concours. L’établissement contrevient ainsi aux dispositions de l’article D.312-158, 1° du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 2 — Organisation des soins

La quotité de travail de la médecin coordonnatrice égale à ETP de temps de coordination, n’est pas suffisante par rapport au besoin du temps de coordination d’un EHPAD ayant 116 places, et contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Le document relatif à l’obtention de la capacité de gériatrie par la médecin coordonnatrice n’a pas été communiqué à la mission d’inspection ( article D312-157 du CASF)

Fondement : D312-157 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

La médecin coordonnatrice n’assure pas toutes les missions relatives à ses fonctions (e.g. l’élaboration du projet général de soins, la présidence de la commission de coordination gériatrique, la participation à la politique de formation des professionnels, l’élaboration du RAMA, le développement et la réévaluation des conventions, l’élaboration des mesures particulières relatives aux contentions), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Écart 5 — Autres constats

Des documents obligatoires ne sont pas affichés (les arrêtés d’autorisation ; l’arrêté de dotation globale et les trois tarifs dépendance (GIR)), ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3,5° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 6 — Droits des résidents

Les relevés de conclusions du CVS ne sont pas signés de la présidente. Le conseil de vie sociale ne rédige pas un rapport d’activité annuel, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 7 — Autres constats

La traçabilité des bilans de suivi de prise en charge kinésithérapique n’est pas systématique, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.4321-2 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : R.4321-2 CSP

Écart 8 — Autres constats

La mission constate un manque de ETP dans l’équipe des IDE et de ETP dans l’équipe des AS/AES/AMP. Par conséquent, en raison de l’insuffisance du nombre d’IDE et d’AS/AES/AMP pour assurer une prise en charge de qualité, l’établissement contrevient aux alinéas 1° et 3° de l’article L. 311 - 3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 9 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte à la prise en charge des soins des résidents un total de ETP d'ASH/AVS faisant fonction d'AS et d'AES. En employant ce personnel non qualifié, l'établissement n’est pas en mesure de garantir la sécurité et la qualité des soins, ce qui contrevient à l'obligation énoncée aux alinéas 1° et 3° de l’article L311-3 du CASF. De plus, ces personnels non qualifiés pour cette prise en charge se retrouvent de fait en exercice illégal des professions d'AS et d'AES. L’établissement contrevient ainsi aux alinéas 1° et 3° de l’article L.311 -3 et aux articles D.451 -88 du CASF e t L.4391-1 du CSP.

Fondement : L311-3 CASF · L.311 · D.451 · L.4391-1 CSP

Écart 10 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte du personnel non qualifié aux soins des résidents pendant la nuit. Cette situation présente un risque pour la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux articles L. 311-3, 1° et L. 311-3, 3° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 11 — Personnel et encadrement

La mission considère que la qualité de la prise en charge repose sur plusieurs critères dont la continuité de la prise en charge. L’un des facteurs de la continuité de la prise en charge est la stabilité des effectifs. Or, d'après les documents transmis pa r l’établissement, la mission constate que les effectifs de nuit sont composés de 50 % de contrats à durée déterminée (CDD). De plus, les entretiens révèlent que les remplacements de nuit par des CDD ne sont pas réguliers, ce qui entraîne une instabilité au sein des équipes de nuit. Aussi, parce que l’établissement a un effectif de nuit instable et que cette instabilité défavorise la continuité de la prise en charge, et a fortiori la qualité de la prise en charge, la mission conclut que l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 3° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 12 — Personnel et encadrement

La mission note que la nuit, un seul aide-soignant (AS) est affecté à la prise en charge des résidents à l’unité protégée comptant 19 résidents le 22 août. Cette situation est particulièrement préoccupante dans le contexte où les besoins des usagers de l’U P sont souvent complexes et nécessitent plus de sécurité. En affectant qu’un seul AS de nuit à l’UP, l’établissement Numéro Contenu n’est pas en mesure d’assurer la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

En faisant participer les agents de service hospitalier (ASH) et les agents de vie sociale (AVS), de jour comme de nuit, à la prise en charge en soin des résidents, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer aux résidents leur sécurité et une qualité de leur prise en charge, ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° et 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 14 — Organisation des soins

Les RAMA communiqués à la mission d’inspection ne sont ni datés ni signés par la médecin coordonnatrice et le directeur de la structure, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 (10°) du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 15 — Autres constats

Le registre des entrées et des sorties n’est pas paraphé par le maire, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.331-5 du CASF.

Fondement : R.331-5 CASF

Écart 16 — Autres constats

Le stockage des dossiers médicaux dans une armoire qui ne ferme pas à clé, ne permet pas de garantir la confidentialité des informations concernant les résidents, et contrevient aux dispositions de l’article L311 - 3 (4°) du CASF.

Fondement : L311

Écart 17 — Autres constats

Un PIA n’est pas élaboré, signé et en cours de validité pour tous les résidents de l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 (7°) du CASF.

Fondement : D3121

Écart 18 — Autres constats

La traçabilité de l’observation médicale à l’admission n’inclut ni le traitement du résident à l’admission ni les prescriptions médicales qui y sont relatives, contexte qui nuit à leur prise en charge de qualité et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 19 — Autres constats

En n'assurant pas l'information aux résidents - ou à leur représentant en charge d'une mesure de protection juridique - de la liste des personnes qualifiées et des modalités pratiques de leur saisine ni des numéros d'appel des services d'accueil et d'écout e téléphonique adaptés aux besoins de prise en charge, la direction contrevient aux dispositions de l’article L. 3113, 6° du CASF.

Fondement : L.3113

Écart 20 — Organisation des soins

La moitié des prescriptions médicales de contention physique sont réalisées dans un contexte d’urgence médicale, impliquant une démarche de prescription qui s’affranchit de la demande du consentement du résident / représentant légal. Compte tenu que la mis e en place d’une contention empiète sur le droit d’aller et de venir librement du résident, la demande du consentement du résident ou de son représentant légal est nécessaire Numéro Contenu conformément aux recommandations de la HAS, et aux dispositions de l’article L 311-3 (1°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 21 — Autres constats

En l’absence de la proposition d’une collation nocturne, les résidents de l’EHPAD observent un jeûne supérieur à 12h00, ce qui contrevient aux recommandations du GEM-RCN et à l’annexe 2-3-1 III (2°) du CASF.

Écart 22 — Autres constats

Les informations relatives au dosage biologique des albuminémies est absent chez 19% des résidents, ce qui nuit à la qualité de leur prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 23 — Démarche qualité

L’evaluation mensuelle du poids n’est pas systématiquement réalisée chez les résidents dénutris conformément aux recommandations de la HAS, contexte qui nuit à la qualité de la prise en charge des résidents accompagnés et contrevient aux dispositions de l’ article L311 -3 (3°) du CASF.

Fondement : L311

Écart 24 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’a pas été encore organisée au sein de l’EHPAD courant 2024, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 (3°) du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 25 — Autres constats

La signalétique du DAE est absente, ce qui contrevient aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public.

Écart 26 — Autres constats

La fiche de traçabilité du contrôle régulier du DAE n’est pas élaborée ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.157 -4 du code de la construction et de l’habitation.et à l’article R.5212-25 du CSP.

Fondement : R.157 · R.5212-25 CSP

Écart 27 — Organisation des soins

Lorsqu’une urgence se déclare chez un résident en dehors des jours/heures ouvrables, les IDE en journée et les AS la nuit sont conduites à saisir d’elles-mêmes des prescriptions orales ou téléphoniques dans le dossier médical/de soin ( transmissions ciblée s), contexte qui nuit à la sécurité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 (1°) du CASF.

Fondement : L311

Écart 28 — Circuit du médicament

La transmission des prescriptions médicales médicamenteuses de l’EHPAD à l’officine est réalisée par fax et par courriel, ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine et de l’article R5132 -13 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : R5132

Écart 29 — Sécurité des personnes et des locaux

La traçabilité de l’administration ou de la non -administration du traitement n’est pas réalisée pour tous les soignants en temps réel, remettant en cause la sécurité du résident ainsi que la qualité de sa prise en charge, et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°), (3°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 30 — Gouvernance et projet d'établissement

L'absence de convention signée avec un établissement de santé ne permet pas de garantir la continuité dans le parcours de soins des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 (I 5°) du CASF.

Fondement : D.312-155-0

Écart 31 — Autres constats

En ne définissant pas les modalités pour accompagner, prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et assurer les soins palliatifs que leur état requiert, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.1112-4 du CSP. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L.1112-4 CSP