EHPAD LES PERES BLANCS — BRY SUR MARNE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne procédant pas à l’affichage du règlement de fonctionnement au sein de l’Ehpad et à sa remise systématique, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-34 CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

La direction de l’Ehpad n’a pas établi un règlement de fonctionnement règlementaire qui doit être par ailleurs soumis en consultation du CVS et contrevient aux dispositions des articles R.311-33 (périodicité et CVS), R.31135 (mesures en cas de situations exceptionnelles) et L311-3 3° CASF (organisation des soins).

Fondement : R.311-33 · R.3113 · L311-3

Écart 3 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un projet d’établissement conforme dans son contenu et soumis au CVS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311-8 du CASF (contenu PE/PE tous les 5 ans) et D312-160 CASF (plan en cas de crise sanitaire ou climatique) et ne s’inscrit pas dans les recommandations HAS, "L'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en ESMS", 2009.

Fondement : L311-8 CASF · D312-160 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

La direction de l’établissement en n’élaborant pas un organigramme conforme, ne permet pas une visibilité et lisibilité des professionnels de l’Ehpad et contrevient aux dispositions des articles D312-155-0 du CASF (missions et professionnels d'un EHPAD) et L312 -1, II, 4° CASF (personnels qualifiés en EHPAD).

Fondement : D312-155-0 CASF · L312

Écart 5 — Droits des résidents

En ne délivrant pas un DUD conforme au directeur, qui doit être signé, adressé au CVS et autorités compétentes, le gestionnaire contrevient aux dispositions de l’article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 6 — Autres constats

Le poste de MEDCO est vacant. En ne disposant pas d’un MEDCO en conformité avec la réglementation, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas d’un MEDCO pour assurer et sécuriser la prise en charge des résidents, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L.311-3 3° CASF (qualité de la prise en charge) et L311-3 1° du CASF (sécurité des prises en charge).

Fondement : L.311-3 · L311-3

Écart 8 — Droits des résidents

En ne procédant pas à l’ensemble des affichages dont , règlement de fonctionnement, liste des personnes qualifiées, CVS (composition et compte - rendu), arrêté de dotation et tarifs, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de s articles R311-34 CASF (règlement de fonctionnement), L.311-5 CASF (liste des personnes qualifiées), R-311-32-1 CASF (CVS) et article L. 112-1 du Code de la consommation.

Fondement : R311-34 CASF · L.311-5 CASF · L.112-1 CODE DE LA CONSOMMATION.

Écart 9 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un CVS conforme à la réglementation, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article D311-4 à D311-12 et -13 CASF.

Fondement : D311-4 · D311-12

Écart 10 — Droits des résidents

En n’informant pas le CVS des EI et dysfonctionnements au sein de l’Ehpad, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R331-10 du CASF (informer CVS des EI et dysfonctionnements).

Fondement : R331-10 CASF

Écart 11 — Autres constats

En ne mettant pas en place le PACQ et une politique « gestion qualité », la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L 312-8 du CASF.

Fondement : L312-8 CASF

Écart 12 — Autres constats

En ne déclarant pas systématiquement tout évènement indésirable, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles L331-8-1, R331-8 et R3319 CASF, de l’arrêté du 28 décembre 2016, des articles R1413-67 à 70 CSP et L1413-14 et R1413-79 CSP.

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · R3319 CASF · R1413-67

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant (AS, IDE), la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 14 — Autres constats

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant (AS, IDE), la direction de l’établissement ne garantit pas une prise en charge et un accompagnement de qualité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3-3° CASF.

Fondement : L311-3-3

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas de professionnel en nombre suffisant, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité et la qualité de la prise en charge la nuit et contrevient aux dispositions des articles L.311-3 1° CASF et L311 -33° CASF.

Fondement : L.311-3 · L311

Écart 16 — Personnel et encadrement

En ne procédant pas à la vérification systématique du casier judiciaire des professionnels et à la régularité de leur situation administrative le cas échéant, la direction de l’établissement contrevient aux dispo sitions de l’article L133-6 CASF (casier judiciaire) et article L5221-8 du code du travail.

Fondement : L133-6 CASF · L5221-8 CODE DU TRAVAIL.

Écart 17 — Démarche qualité

En ne réalisant pas les évaluations professionnelles annuelles (EPA) des salariés, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L63151, code du travail.

Fondement : L6315

Écart 18 — Personnel et encadrement

En n’établissant pas systématiquement une convention ou contrat avec les professionnels intervenant au sein de l’Ehpad permettant notamment la vérification des qualifications et inscription à l’ordre pour ceux qui sont concernés, la direction de l’établiss ement contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 I 2° CASF.

Fondement : D312-155-0

Écart 19 — Personnel et encadrement

Les ASH ne peuvent pas exercer des fonctions d’aide-soignant, la direction de l’Ehpad contrevient aux disposition de l’article L .4391-1 du CSP (exercice aidesoignant) et arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS.

Écart 20 — Autres constats

En n’établissant pas le RAMA de l’établissement, le MEDEC contrevient aux dispositions de l’article R314-50 CASF.

Fondement : R314-50 CASF

Écart 21 — Autres constats

En ne disposant pas d’un registre des entrées et sorties paraphé par la mairie, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article R331-5 CASF.

Fondement : R331-5 CASF

Écart 22 — Organisation des soins

Les dossiers administratifs des résidents ne sont pas toujours complets : absence de directives anticipées ; de désignation de la personne de confiance ; de consentement pour contention ; d’attestation loi 2002, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-4 CASF, L.1111-6 CSP, L3222-5-1 CSP, L11114 alinéa 3 et L1111-11 CSP.

Fondement : L311-4 CASF · L.1111-6 CSP · L3222-5-1 CSP · L1111

Écart 23 — Droits des résidents

En ne mettant en place les moyens pour réaliser les PAI des résidents, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-3 3° CASF (PAI et consentement du résident).

Fondement : L311-3

Écart 24 — Autres constats

En n’informant pas les usagers de l’Ehpad de la possibilité de faire appel à une personne qualifiée, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L311-5 CASF.

Fondement : L311-5 CASF

Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne mettant pas en place une convention avec un établissement de santé, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles L312 -7 1° CASF et D312-155-0, I, 5° CASF.

Fondement : L312 · D312-155-0

Écart 26 — Personnel et encadrement

En ne concluant pas de conventions régissant l’intervention des personnels paramédicaux libéraux intervenant au sein de l’Ehpad, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R313-30-1 CASF, D311 V 8° CASF et L314-12 du CASF.

Fondement : R313-30-1 CASF · D311 · L314-12 CASF

Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne formalisant pas de conventions avec des partenaires sanitaires (équipe mobile gériatrique, équi pe mobile géronto -psychiatrie, HAD, laboratoire d’analyse médicale, centre de radiologie…), la direction de l’Ehpad ne garantit pas le droit aux meilleurs soins des résidents et contrevient aux dispositions des articles L1110-5 CSP et L1112-4 CSP (prise en charge de la douleur en ESMS). La direction de l’établissement ne s’inscrit pas dans le cadre de la circulaire DGS/DH/DAS n°99/84 du 11 février 1999 relative à la prise en charge de la douleur aiguë.

Fondement : L1110-5 CSP · L1112-4 CSP

Écart 28 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne formalisant pas une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L1112-4 CSP (prise en charge des soins palliatifs en ESMS) et L1110 -5 CSP (droit aux meilleurs soins, droit fin de vie digne et accompagnée, apaisement de la douleur). Tableau récapitulatif des remarques N° Remarques formulées par la mission d’inspection

Fondement : L1112-4 CSP · L1110