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EHPAD DU DOCTEUR DAGUES — SALSES LE CHATEAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU DOCTEUR DAGUES (SALSES LE CHATEAU) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DU DOCTEUR DAGUES
Numéro FINESS	660785353
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	22 R DE LA FRATERNITE, 66600 SALSES LE CHATEAU
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 janvier 1987

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LES TUILES VERTES (CANOHES) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Docteur Dagues CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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