EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX — ST GERMAIN EN LAYE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement transmis couvre la période 2015 à 2020. L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement en cours de validité depuis bientôt 3 ans, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L 311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps contractuel de présence du médecin coordinateur est insuffisant au regard des dispositions réglementaires de l’article D. 512-156 du CASF

Fondement : D.512-156 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

L’absence d’affichage des CR du CVS contrevient aux dispositions de l’article D 311-32-1 du CASF.

Fondement : D311-32-1 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

La composition du CVS, incomplète, ne répond pas aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF

Fondement : D.311-5 CASF

Écart 5 — Autres constats

La mission a constaté un défaut d’appropriation de la culture de déclaration des évènements indésirables par les professionnels, ce qui est préjudiciable à l’amélioration de la qualité des pratiques.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Plusieurs postes et missions d’aides -soignants ne sont pas assurés par des AS diplômées, mais par des professionnels qui font fonction d’AS (AMP, AVS, ASH). Cela constitue un exercice illégal de la profession d’aide-soignant en contradiction avec l’article L.4391-1 du CSP et l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’aide - soignant (référentiels d’activité et de compétences, annexes 1 et 2). L’établissement contrevient également aux dispositions de l’article L 312-1 II du CASF en confiant à des agents de service hôtelier des missions relevant d’un personnel diplômé.

Fondement : L.4391-1 CSP · L312-1

Écart 7 — Démarche qualité

L’absence d’établissement du rapport d’activités médicales annuel contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 (10°) du CASF

Fondement : D.312-158

Écart 8 — Autres constats

La conservation de données à caractère médical dans le dossier administratif du résident contrevient aux dispositions des articles L. 311 -3 du CASF et L. 1110-4 du CSP

Fondement : L.311 · L.1110-4 CSP

Écart 9 — Droits des résidents

En l’absence de désignation de personne de confiance, de directives anticipées et de consentement de la personne dans les dossiers consultés par la mission, l’établissement ne met pas en œuvre les dispositions prévues aux articles L 311 -4 et L 311 -5-1 du CASF, et ne garantit pas le respect des droits des usagers.

Fondement : L311

Écart 10 — Droits des résidents

Les annexes au contrat de séjour, relatives aux mesures restrictives de libertés des résidents, ne figurent pas systématiquement dans le dossier Numéro Contenu administratif des résidents concernés, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-4-1 du CASF, complété par le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016.

Fondement : L.311-4-1 CASF

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Les non -conformités constatées (appel -malades hors service, mains courantes défectueuses, fenêtre scotchée, extincteur non fixé et sans mention des dates de maintenance depuis 2017), contreviennent aux obligations de sécurité mentionnées à l’article L311-3 1° du CASF

Fondement : L311-3

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

Le dénivelé du sol des salles de douche engendre des difficultés pour les patients à mobilité réduite à s’y rendre en autonomie. L’établissement doit prévoir des locaux garantissant le déplacement et la déambulation des résidents en toute sécurité. L311-3 1° du CASF

Fondement : L311-3

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence d’appel malade dans les salles de douche et l’absence de signal sonore ne permettent pas d’assurer la sécurité du résident prévue à l’article L313-3 (1°) du CASF

Fondement : L313-3

Écart 14 — Démarche qualité

Les étapes et le contenu de l’évaluation gérontologique à l’admission des résidents ne sont pas suffisamment structurés au sein de l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158 (6°) du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 15 — Autres constats

La forme des PAI, trop sommaire, n’est pas suffisamment le garant d’un accompagnement individualisé conforme aux besoins des résidents, ce qui contrevient aux dispositions du (3°) de l’article D.312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 16 — Organisation des soins

L’absence de contrat signé entre l’établissement et les médecins traitants contrevient aux dispositions des articles L 314-12 et R 313-30-1 du CASF

Fondement : L314-12 · R313-30-1 CASF

Écart 17 — Organisation des soins

Le recueil écrit du consentement du résident et à défaut de son entourage avant la mise en place d’une contention n’est pas actuellement assuré au sein de l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF.

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les activités proposées (petit bac, le pendu, jeu de devinettes) en UVP ne sont pas suffisamment adaptées aux troubles des résidents et ne répondent pas à l’Article L311 -3° CASF (PEC et accompagnement de qualité et consentement)

Fondement : L311

Écart 19 — Autres constats

L’équipe d’inspection a constaté la présence d’états des lieux non remplis et non signés, dans les dossiers des résidents, ce qui ne répond pas à l’article L. 311-7-1 et l’annexe 2-3-1 II CASF (prestation accueil hôtelier)

Fondement : L.311-7-1

Écart 20 — Autres constats

Les menus proposés par le groupe Colisée ne sont pas adaptés en fonction des goûts, des besoins et des habitudes des résidents de l’établissement. Numéro Contenu

Écart 21 — Hygiène et restauration

La mission d’inspection constate, d’une part, un non-respect des exigences en matière de taille de portions et de fréquence des repas et, d’autre part, le non-respect des exigences liées à l’âge et au handicap des résidents. Ces deux écarts contreviennent aux obligations de l’article L.311 -3 complété par le Décret n°2012 -144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadres des services de restauration des ESSMS.

Fondement : L.311

Écart 22 — Organisation des soins

Le suivi nutritionnel des résidents dénutris et la prévention de la dénutrition sont insuffisamment rigoureux ; l’implication de la cuisine dans la renutrition est insuffisante (recours trop systématique aux compléments nutritionnels oraux), ce qui contrev ient aux obligations définies à l’article L. 311 -3 (3°) du CASF, complétées par les articles L. 230 -5 et D.230-29 du Code rural et de la pêche maritime

Fondement : L.311 · L.230 · D.230-29 CODE RURAL ET DE LA PÊCH

Écart 23 — Autres constats

L’absence de mise à disposition de collation de nuit contrevient aux obligations de l’Annexe 2 -3-1 III 2° du code de l’action sociale et des familles, et ne respecte pas la limitation recommandée à moins de 12 heures du temps de jeune entre les repas.

Écart 24 — Circuit du médicament

La présence de médicaments périmés dans le stock tampon contrevient aux dispositions de l’article R. 4312-38 du CSP, et aux dispositions du code de déontologie des infirmiers

Fondement : R.4312-38 CSP

Écart 25 — Circuit du médicament

L’original des prescriptions médicamenteuses n’est pas transmis à la pharmacie pour y appliquer les mentions réglementaires, ce qui contrevient aux articles R. 5132-13 et -14 du CSP

Fondement : R.5132-13

Écart 26 — Circuit du médicament

La gestion dans l’établissement des produits et stupéfiants et assimilés n’est pas suffisamment rigoureuse et conforme aux dispositions de l’article R. 5132-36 du CSP.

Fondement : R.5132-36 CSP

Écart 27 — Autres constats

L’absence de projet de soin individuel annexé au PAI contrevient aux dispositions de l’article D. 312-155-0, 3° du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : D.312-155-0