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EHPAD LA RESIDENCE DU MIDI — MAZAMET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA RESIDENCE DU MIDI (MAZAMET) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA RESIDENCE DU MIDI
Numéro FINESS	810100206
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	BD RAYMOND D'HAUTPOUL BP 538, 81200 MAZAMET
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En ne disposant pour chaque résident de contrat de séjour signé, la structure contrevient aux dispositions de l’article D311 du CASF. Art. D.311 du CASF

Fondement : D311 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature du contrat de séjour par la direction et la personne accueillie ou son représentant légal et transmettre à l’ARS la date à laquelle tous les contrats auront été signés. Effectivité 2024

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». A effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence du Midi Chpa CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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