EHPAD 4 SAISONS — ST VENANT

Mesure corrective — Autres constats

transmettre un échéancier afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagne ment des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311-3 · L.311-3-3 · R10 · D3121

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades, exploiter les données qui en ressortent, et mettre en œuvre un plan d’actions permettant de réduire les délais de réponse aux appels malades et ainsi de garantir la sécurité des résidents au sens de l’article L3113 du CASF.

Fondement : L3113 CASF · R12

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L3116 · D311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles L311 -6 et D311-3 et suivants du CASF (cf. détails pages 11 et 12 du rapport de contrôle).

Fondement : L311 · D311-3 · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil, en y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : - les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ; - les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) ; - les numéros nationaux d’écoute des situations de maltraitance.

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un nouveau projet d’établissement, en y intégrant un projet de soins, conformément aux dispositions des articles L311-8 et D312-158 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158 CASF · D.3121 · L.311-8

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réviser le plan bleu conformément aux dispositions des articles R311-38-1 et 2 du CASF et aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS / VSS2 / DGCS / SD3A / 2022 / 258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situat ions sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et au « guide d’aide à l’élaboration du plan bleu en EHPAD », avant de l’annexer au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 CASF.

Fondement : R311-38-1 · D.312-160 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF, et notamment aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (cf. page 33 du rapport de contrôle).

Fondement : D311 CASF · D312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un RAMA retraçant les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents, le faire cosigner par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et le soumettre pour avis à la co mmission de coordination gériatrique, conformément aux dispositions des articles D. 312-158 alinéa 10 et D. 312-155-3 alinéa 9 du CASF.

Fondement : D.312-155-3

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser un protocole interne décrivant les modalités de déclaration obligatoire des événements indésirables, et des événements indésirables graves (EIG) à l’ARS et au conseil départemental, et les démarches de signalement obligatoire des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS)1.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Analyser les causes des événements indésirables survenus en déployant la méthodologie des CREX : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Réviser la procédure intitulée « la promotion de la bientraitance, lutte contre la maltraitance » en y intégrant notamment les obligations légales en matière de signalement aux autorités judiciaires (Procureur de la république).

Fondement : R11

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure de préadmission et d’admission d’un nouveau résident en y intégrant l’ensemble des dispositions réglementaires (cf. pages 31 et 32 du rapport de contrôle).

Mesure corrective — Autres constats

Réviser la procédure « d’accueil d’un agent contractuel », en précisant les tâches à accomplir par chaque catégorie professionnelle, avant, à l’arrivée et après l’accueil, d’un nouveau salarié.

Fondement : R14

Mesure corrective — Autres constats

Réviser périodiquement les protocoles et les procédures afin de les garder continuellement à jour.

Fondement : R13

Mesure corrective — Organisation des soins

Former et sensibiliser régulièrement les professionnels aux transmissions ciblées et en assurer la traçabilité.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser la fiche de poste des IDE et les fiches tâches, en fonction des secteurs et des postes occupés, pour les professionnels soignants.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser la fiche de poste de la directrice. 4 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réviser l’organigramme en y intégrant toutes les catégories de personnel de l’équipe pluridisciplinaire, et en valorisant les liens hiérarchiques et fonctionnels.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle davantage de précisions sur les modalités d’intérim en l’absence de la direction.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle des précisions sur les modalités d’organisation des réunions et des échanges entre l’EHPAD et le conseil d’administration.