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MAISON DE RETRAITE HOP. LOCAL — CHATEL SUR MOSELLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE HOP. LOCAL (CHATEL SUR MOSELLE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON RETRAITE DE L'HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE
Numéro FINESS880786314
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R DES VERGERS, 88330 CHATEL SUR MOSELLE
DépartementVOSGES (88)
Date d'ouverture21 novembre 1984

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

bien que la mission mesure les impacts de la pandémie de 2019, il semble que l’établissement n’a jamais sollicité, a priori, les tutelles pour demander un prolongement du précédent projet d'établissement échu en 2020 où évoquer des retards en la matière. Par conséquent, à mi 2023 l'établissement ne dispose pas de projet d'établissement, ce qui constitue un écart à l'article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : finaliser et faire valider le projet d'établissement. 3 mois réglementation. Vous mentionnez de nombreuses explications justifiant l'absence de finalisation du projet d'établissement, le précédent étant échu depuis 3 ans. Vous précisez que l’échéance de 3 mois est irréaliste, « notamment au regard du des délais de passages aux instances ». Vous ne faites aucune proposition de délai qui vous semblerait réaliste. En conséquence, le délai de 3 mois est pour l'instant maintenu. Vous informerez la délégation territoriale de l’évolution du dossier et en particulier du délai au terme duquel l'établissement disposera d’un projet d’établissement valide, permettant de vous mettre en conformité avec Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'est pas à jour car la dernière version existante et transmise est de 2013, ce qui est contraire à l'article R.311-33 du CASF, qui prévoit une un cycle de révision ne pouvant être supérieur à 5 ans.

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le règlement de fonctionnement et appliquer les dispositions indiquées au sein de l'article R.311-33 du CASF 3 mois maintenue. Vous confirmez l’obsolescence du règlement de fonctionnement. La prescription est Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas 3 fois par an minimum, ce qui est contraire à l'article D.311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : réunir le CVS trois fois par an conformément à l'article D.311-16 CASF Immédiat Je prends note que les CVS se sont réuni en 2023, le 20 mars, le 3 juillet et le 6 novembre. Vous transmettrez les comptes rendu des séances. La prescription est levée. la commission de Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Organisation des soins

le nouveau médecin coordonnateur ne dispose pas, à l'heure actuelle, des diplômes requis pour exercer cette fonction, ce qui est contraire à l'article D312-157

Fondement : D312-157

Ce qui est prescrit : Indiquer comment s’est opéré le choix ce - CD": tous les éléments financiers relatifs à l'audit social. Indiquer la somme totale payée avec la ventilation des sommes. 1 mois La prescription vous demande de préciser comment le choix du ’est opéré, ce que vous ne faites pas. Vous n’avez pas transmis l’ensemble des éléments financiers, puisque 2 factures ont été fourni à la mission, alors même que 5 ont été mises en payement. Vous n’indiquez donc pas la totalité des sommes payées et leur ventilation. La prescription est maintenue. Vous transmettrez l’ensemble de ces éléments dans le délai prescrit. Délai : 1 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
88_DF_CHATEL-SUR-MOSELLE-Ehpad_Chatel-sur-moselleDocumentARS Grand EstPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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