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EHPAD HSTV MONCONTOUR — MONCONTOUR DE BRETAGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD HSTV MONCONTOUR (MONCONTOUR DE BRETAGNE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
Numéro FINESS	220000533
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 LE CHAUCHIX ST LEONARD, 22510 MONCONTOUR DE BRETAGNE
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidents

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d ’ un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d ’ un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MONCONTOUR-DE-BRETAGNE_Ehpad-Hstv	Document	ARS Bretagne	PDF
MONCONTOUR-DE-BRETAGNE_Ehpad-Hstv_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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