IME AMALTHEE — ROSNY SUR SEINE

Mesure corrective — Autres constats

Disposer d’un registre légal des entrées et des sorties, contresigné par le maire.

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

En ne procédant pas à l’affichage du projet d’établissement dans les locaux, l’établissement contrevient à l’article D311-38-4 du Code de l’action sociale et des familles. 1.2. Management et Stratégie 1.2.2. Le projet d’établissement : contenu Le projet d’établissement fixe-t-il : - Les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques, Oui Le projet d’établissement mentionne un « groupe des grands » composé de jeunes âgés de 14 à 23 ans, alors que les IME ne peuvent accueillir des jeunes au-delà de 20 ans, sauf maintien exceptionnel dans le cadre d’un amendement Creton. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 14/95 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires - Les modalités de leur réalisation. Écart 2 : En indiquant dans le projet d’établissement que le groupe des grands comprend des jeunes âgés jusqu’à 23 ans, sans

Fondement : D311-38-4 CODE DE L’ACTION SOCIALE · D312-38 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre le justificatif de la mise en place de ce tte injonction à la mission d’inspection.

Fondement : L331-2 · R331

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En indiquant dans le projet d’établissement que le groupe des grands comprend des jeunes âgés jusqu’à 23 ans, sans préciser qu’un maintien au-delà de 20 ans relève exclusivement du dispositif exceptionnel dit “amendement Creton”, l’établissement contrevient à l’article D312-38 du Code de l’action sociale et des familles. 14

Fondement : D312-38 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Procéder à l’affichage du PE dans les locaux,.

Écart 3 — Droits des résidents

En n’intégrant pas dans le projet d’établissement les critères d’évaluation et de qualité, les mesures prévues dans le cadre du CPOM, ainsi que le projet pédagogique d’enseignement, l’établissement contrevient aux articles D311-38-3 et D312-10-14 du Code de l’action sociale et des familles. - Les mesures prises en application des dispositions du CPOM ; Non - Une transformation ou un fonctionnement en dispositif (DAME) ; Non - Un projet pédagogique de l’unité d’enseignement ; Non - Un emploi du temps équilibré et adaptable ; Oui Il existe un modèle de journée type pour un enfant accueilli à l’IME. - Les objectifs et les moyens pour assurer l’accompagnement des jeunes polyhandicapés. Oui Le projet d’établissement se base-t-il sur un projet associatif ? Oui Le projet d’établissement se base sur le projet associatif de l’ARISSE. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°

Fondement : D311-38-3 · D312-10-14 CODE DE L’ACTION SOCIALE · R311-34 CASF · R311-37

Mesure corrective — Autres constats

Actualiser le PE afin de préciser les modalités d’accueil quant à l’âge des usagers. Le PE doit indiquer accueillir des usagers jusqu’à 20 ans et non jusqu’à 23 ans, exceptés dans le cadre des amendements Creton.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas de l’affichage réglementaire du règlement de fonctionnement au sein de l’établissement, celui-ci contrevient aux dispositions de l’article R311-34 du CASF. 15

Fondement : R311-34 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

Intégrer dans le PE les critères d’évaluation et de qualité, les mesures prévues dans le cadre du CPOM ainsi que le projet pédagogique d’enseignement.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’intégrant pas dans le règlement de fonctionnement les prescriptions d’hygiène de vie, les mesures concernant les mineurs protégés, les dispositions relatives aux vacances, visites et retours en famille, ainsi que les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, l’établissement contrevient aux articles R311-37, D312-38, D312-82, D312-97 et R311-35 du Code de l’action sociale et des familles. 16

Fondement : R311-37 · D312-38 · D312-82 · D312-97

Mesure corrective — Autres constats

Intégrer dans le PE les éléments relatifs à l’accompagnement des comportements défis.

Écart 6 — Personnel et encadrement

En ne consultant pas les instances représentatives du personnel ainsi que le conseil de la vie sociale lors de l’élaboration et de l’adoption du plan bleu, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-38-1 (III) du Code de l’action sociale et des familles. - Du CVS ? Non Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 17/95 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.2. Management et Stratégie 1.2.5. L’organigramme L’organigramme est-il à jour ? Oui L'organigramme traduit-il les liens hiérarchiques et fonctionnels ? Oui L’organigramme est-il affiché dans l’établissement ? Oui 1.2. Management et Stratégie 1.2.6. Relations entre le gestionnaire et le directeur Le gestionnaire concourt-il : - À l'élaboration et à l'actualisation du projet d'établissement Non investigué - À l'adaptation des moyens de la structur

Fondement : R311-38-1

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les justificatifs de la mise en place de ces mesures à la mission d’inspection.

Fondement : D311-38-4 · D312-38 · D311-38-3 · D312-10-14 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’une fiche de poste formalisée pour la fonction de direction, l’établissement contrevient aux exigences applicables aux directeurs d’ESSMS, notamment l’article L315-17, l’article D312-20 du Code de l’action sociale et des familles, et le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 fixant le statut particulier des directeurs d’établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Les qualifications du directeur de la structure sont-elles réglementaires ? Oui Le a été fourni . Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 18/95 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.2. Management et Stratégie 1.2.8. Le remplacement de la direction Une organisation est-elle prévue en cas d’absence du directeur ? Partiellement Lors des entretiens, il a été confirmé à la mission qu’une organisation est prévue en cas

Fondement : L315-17 · D312-20 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Autres constats

Afficher les horaires d’ouverture de la structure,.

Écart 8 — Personnel et encadrement

En ne communiquant pas à la mission d’inspection la subdélégation de signature du directeur aux chefs de service éducatif, l’établissement contrevient à l’article D315-69 du CASF. 1.2. Management et Stratégie 1.2.9. Les délégations au directeur d’ESSMS et directeur titulaire de la fonction publique territoriale ou d’Etat Les délégations de signature ont-elles été formalisées ? Partiellement Une délégation de signature est formalisée du directeur général de l’association au directeur de l’IME Amalthée. Il manque la délégation de signature du directeur aux chefs de service, cf partie 1.2.8. Le document unique de délégation (DUD) a-t-il été envoyé à l’ARS ? Oui Le document unique de délégation (DUD) précise-t-il la nature et l’étendue de la délégation, c’est-à-dire : - La conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service Oui - La gestion et l’animation

Fondement : D315-69 CASF · L311-3 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Afficher la dernière version de l’organigramme datant de novembre 2025 (ou plus récent).

Écart 9 — Autres constats

En n’affichant pas l’arrêté d’autorisation, les horaires d’ouverture de la structure et l’arrêté de dotation globale, l’établissement ne respecte pas son obligation générale d’information des usagers prévue à l’article L311-3 du CASF. 20

Fondement : L311-3 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Intégrer dans le règlement de fonctionnement les parties obligatoires citées par la loi : les prescriptions d’hygiène de vie, les mesures concernant les mineurs protégés, les dispositions relatives aux vacances, visites et retours en famille, les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, et les modalités d’exclusion de l’établissement.

Écart 10 — Prévention de la maltraitance

En disposant d’un nombre de représentant des personnes accueillies au sein du CVS inférieur à la moitié du nombre total et en n’ayant pas de représentant des bénévoles, l’établissement contrevient à l’article D311-5 du CASF. La direction permet-elle au CVS d’exercer les missions qui lui sont attribuées ? Oui Les membres du CVS abordent des points relatifs aux missions du CVS. En revanche, les comptes rendus relèvent d’avantage d’un échange question/réponse que d’une véritable consultation sur le fonctionnement et l’organisation de l’établissement ou du service. Le dernier CR comporte un relevé des informations transmises et non un relevé de conclusion. A savoir : Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 23/95 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires - Donner un avis et faire des propositions sur le fonctionnement de l

Fondement : D311-5 CASF · D.311-15 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Disposer d’une fiche de poste formalisée pour la fonction de direction,.

Fondement : L315 · D312-20 · D315 · L133-6

Écart 11 — Signalement des événements graves

En ne formant pas les professionnels à la thématique de la prévention de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, la direction contrevient aux dispositions de l’article D311-38-3 du CASF. L’établissement promeut-il une culture du signalement en cas de situation de maltraitance ? Oui Le projet d’établissement détaille la procédure de signalement en cas de situation de maltraitance. Dans ce cadre-là, l’établissement doit signaler au CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes), au Procureur de la République ou au juge des tutelles. Les parents ou les représentants légaux seront également prévenus avant le signalement. L’ARS et la direction générale de l’association ARISSE devront être informé. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 26/95 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Les usagers (ou

Fondement : D311-38-3 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Communiquer à la mission la subdélégation de signature du directeur aux chefs de service éducatif,.

Écart 12 — Signalement des événements graves

En ne déclarant pas les comportements violents de la part d’usagers à l’égard de d’autres usagers ou de professionnels aux autorités administratives, l’établissement contrevient à l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 32/95 2. Fonctions support 2.1. Gestion des ressources humaines Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.1- Gestion des ressources humaines 2.1.1. Profils et effectifs des professionnels de l’équipe soignante salariés de la structure Selon la réglementation dans le CASF, les effectifs de l’équipe soignante comportent au moins : - Un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence ; Non concerné - Un pédiatre, ou, selon l'âge des personnes accueillies et e

Fondement : D312-25 CASF · L6315-1 CODE DU TRAVAIL. - UNE F

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Vérifier l’ensemble des dossiers RH afin de confirmer l’absence du bulletin n°3 du casier judiciaire.

Écart 13 — Personnel et encadrement

En ne procédant pas à la vérification systématique du bulletin n°3 du casier judiciaire avant l’embauche et en ne conservant aucune preuve de ce contrôle dans plusieurs dossiers du personnel, l’établissement contrevient aux obligations prévues à l’article L133-6 du CASF, au décret n°2019-381 du 29 avril 2019 ainsi qu’aux exigences de traçabilité imposées par la CNIL. 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.11. Les intervenants/prestataires externes Quels sont les professionnels externes intervenant dans la structure ? Escalade, cuisine La direction a-t-elle répertorié tous les diplômes des professionnels et les inscriptions à l'Ordre pour les professionnels de santé salariés/libéraux qui dépendent d'un Ordre (médecins, IDE, kinésithérapeutes, orthophonistes…) ? Non investigué La direction a-t-elle consulté les bulletins du casier judiciaire des intervenants extérieurs ? Non investigué 2

Fondement : L133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une feuille vierge permettant l’attestation de vérification du bulletin B3 du casier judiciaire et la.

Écart 14 — Prévention de la maltraitance

En n’explicitant pas les acronymes de la légende des plannings des professionnels, l’établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF car cela ne garantit pas une information claire et intelligible aux intervenants et peut engendrer des maltraitances involontaires. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 39/95 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.1- Gestion des ressources humaines 2.1.17. Analyse des plannings Les effectifs présents le jour de l’inspection correspondent-ils aux effectifs prévus sur les plannings ? Oui Les plannings réalisés et prévisionnels permettent-ils une prise en charge homogène, sans écart majeur du nombre de professionnels d'un jour à l'autre ? Oui 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.18. Les fiches de poste des professionnels Les fiches de postes/missions/tâches respectent-elles

Fondement : L311-3 CASF

Mesure corrective — Autres constats

communiquer à la mission d’inspection. Dès qu’elle sera remplie, cette feuille devra être mise dans le dossier RH.

Écart 15 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’une formalisation claire et structurée de la répartition des missions et responsabilités selon les qualifications des professionnels éducatifs sur les fiches de poste, l’établissement contrevient aux articles L.312-1, L.311-1 et D312-12 du CASF. 40

Fondement : L.312-1 · L.311-1 · D312-12 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Revoir les plannings afin que chaque personne puisse comprendre les acronymes et la légende inscrits dessus. L’établissement devra envoyer soit les plannings modifiés soit une feuille explicative qui sera joint aux plannings et aux nouveaux arrivants.

Écart 16 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’une fiche de poste suffisamment précise décrivant les missions et responsabilités pour le surveillant de nuit, l’établissement contrevient aux articles L.311-1 et L.312-1 du CASF. 40

Fondement : L.311-1 · L.312-1 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Disposer d’un plan de formation continue destiné à l’ensemble des professionnels Concernant les fiches de poste :.

Écart 17 — Circuit du médicament

En ne définissant pas précisément les conditions dans lesquelles un surveillant de nuit peut aider à la prise de médicaments, notamment par sa qualification professionnelle et une formation interne réalisée par les IDE, l’établissement contrevient aux articles R4311-5 et R4311-4 du CSP et l’article L313-26 du CASF. La mission d’inspection conseille de mettre les horaires de travail et prévoir un encart avec la prévention et gestion des risques en lien avec le poste pour l’ensemble des fiches de poste des professionnels. 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.19. Les glissements de tâches Les plannings réalisés et prévisionnels permettent-ils une prise en charge sécurisée et de qualité avec les professionnels diplômés requis par unités et sans glissement de tâches ? Existe-t-il des glissements de tâches entre les catégories de professionnels ? Partiellement Oui Les plannings permettent

Fondement : R4311-5 · R4311-4 CSP · L313-26 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser de façon claire et structurée la répartition des missions statut particulier des directeurs d’établissements relevant de la fonction publique hospitalière Décret n°2019-381 du 29 avril 2019 Exigences de la CNIL 7 Thèmes et Sous-Thèmes IGAS Mesure envisagée Décision Texte de référence Délai de mise en œuvre et responsabilités des personnels éducatifs (ES, ME, AES, AS…). - Détailler les missions des surveillants de nuit.

Écart 18 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un du registre légal des entrées et des sorties des usagers, contresigné par le maire, l’établissement contrevient aux articles L331-2 et R331-5 du CASF. Le registre des entrées et sortie est-il signé par le maire ? Non 2.3. Gestion d'information 2.2.3. Le registre des présences quotidiennes Un registre des présences est-il tenu à jour quotidiennement ? Oui 2.3. Gestion d'information 2.2.4. Le support et le contenu des dossiers des usagers Quel(s) est(sont) le(s) support(s) du dossier administratif et du dossier médical des jeunes ? Numérique Les parties administrative et médicale sont-elles : - Sur le même support ? Non - Accessibles à tous les professionnels ? Non L’accès aux données médicales des usagers est-il sécurisé ? Non investigué Le(s) dossier(s) des jeunes comportent-ils les documents réglementaires : Par ailleurs, la mission a retrouvé un dossier d’usage

Fondement : L331-2 · R331-5 CASF · D312-37 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

Préciser les personnels habilités à l’aide à la prise de médicaments sur la fiche de poste du surveillant de nuit.

Écart 19 — Autres constats

En ne complétant pas l’ensemble des dossiers individuels avec les documents prévus (réunions de synthèse, surveillance développementale, PIA signés…), l’établissement contrevient aux exigences de l’article D312-37 du CASF et aux RBPP « Recommandations aux professionnels pour améliorer la qualité » (Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 2007, p. 19), qui imposent un dossier complet et actualisé pour chaque jeune. 43

Fondement : D312-37 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Former les professionnels à la thématique de la prévention de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance.

Écart 20 — Droits des résidents

En ne remettant pas le livret d'accueil à chaque résident à leur entrée dans l'établissement, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Le livret d’accueil comprend-il : - La charte des droits et libertés de la personne accueillie ; Oui - Le règlement de fonctionnement ; Non Bien que le livret d’accueil fasse référence au règlement de fonctionnement dans son sommaire, ce dernier n’est pas annexé audit document. En outre, aucun règlement de fonctionnement n’a été constaté dans les dossiers des usagers.

Fondement : L311-4 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Formaliser l’interdiction des sanctions corporelles dans la politique de prévention de la maltraitance.

Écart 21 — Personnel et encadrement

L'absence du règlement de fonctionnement en annexe du livret d'accueil contrevient aux dispositions de l'article L311-4 b) du CASF. 3.1. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 3.1.5. Les médecins traitants Les usagers ont-ils tous un médecin traitant identifié par la structure ? Non investigué 3.1. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 3.1.6. La coordination des interventions des professionnels salariés et libéraux dans la PEC des usagers La coordination des différents professionnels (planning des usagers) favorise-telle une PEC de qualité du jeune et un accompagnement adapté ? Oui Le directeur assure la coordination avec les intervenants extérieurs ? Oui D’après les différents entretiens, le directeur assure la coordination avec l’entreprise de transport. 3.1. Organisation 3.1.7. Les transmissions inter équipes Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’ins

Fondement : L311-4 · L.311-3

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Renforcer sa démarche de bientraitance en organisant des.

Fondement : D311-38-3 CASF

Écart 22 — Droits des résidents

En ne permettant pas à l’usager et le cas échéant à la famille de participer directement à la conception du PIA, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article art. L. 311-3, 7°, D. 312-14, D.312-63 et D. 312-85 du CASF. Les équipes médico-psychopédagogiques font-elles parvenir aux familles : - Des informations sur l’évolution de l’usager tous les trimestres (DM) / tous les semestres (DI, DP) ; Non investigué - Un bilan pluridisciplinaire complet sur la situation de l’usager, tous les ans ? Oui Existe-t-il des réunions de synthèse régulières et pluridisciplinaires ? Oui Les PIA prévoient-ils : - L'enseignement et le soutien permettant à chaque enfant de réaliser, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ; Non investigué - Des actions tendant à développer la personnalité de l'enfant o

Fondement : L.311-3 · D.312-14 · D.312-63 · D.312-85 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Déclarer les comportements violents de la part des usagers à l’égard de d’autres usagers ou de professionnels aux autorités administratives.

Écart 23 — Organisation des soins

En ne disposant pas d'un protocole détaillé et spécifique à la mise sous contention des résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-3 du CASF. Les mesures pour soutenir la liberté d’aller et venir sont-elles réévaluées autant que de besoin par le médecin et l’équipe médico-sociale ? Non investigué Les contentions font-elles systématiquement l’objet d’une prescription ? Non investigué D’après les entretiens, les contentions font l’objet d’une prescription et d’une demande d’autorisation des représentants légaux. Pour autant, en l’absence de médecin lors de l’inspection, la mission ne peut contrôler les ordonnances. 3.4. Vie sociale et relationnelle Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 3.3. Vie sociale et relationnelle 3.4.1. Relations avec les familles Les familles sont-elles invitées à rencontrer les professionnels au mo

Fondement : L311-3 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre l’attestation d’envoi dès qu’un nouvel élément arrivera et sera déclaré sur le portail de l’ARS.

Écart 24 — Prévention de la maltraitance

En ne disposant pas d’une procédure relative au respect de l’intimité et de la vie affective des usagers, l’établissement contrevient à l’article L311-3 (3°) du CASF et à la circulaire N° DGCS/SD3B/2021/147 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences du 5 juillet 2021. Y a-t-il un accompagnement gynécologique ? Oui Partenariat et Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00157 62/95 3.5. Vie quotidienne Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 3.4. Vie quotidienne - Hébergement 3.5.1. Le transport des jeunes Y a-t-il une organisation pour le transport des jeunes : - Entre leur domicile et la structure ? Oui Pour les externes - Entre la structure et l’interna

Fondement : L311-3 · L.5212-1 CSP

Mesure corrective — Autres constats

Compléter l’ensemble des dossiers individuels avec les documents obligatoires : réunions de synthèse, surveillance développementale, PIA signés par les parties prenantes.

Fondement : D312 · L311 · L311-4 · L.311-3

Mesure corrective — Autres constats

améliorer la qualité » (Ministère du travail, des.

Mesure corrective — Autres constats

communiquer la feuille vierge. - Permettre aux familles de participer directement à la conception du PIA en transmettant le recueil des éléments de la famille et de l’usager complété lors d’un prochain PIA.

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier que l’ensemble des PIA soient dûment complétés et signés par l’ensemble des parties prenantes.

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en place ces deux procédures : - Procédure de mise sous contention des usagers, - Procédure relative au respect de l’intimité et de la vie affective et sexuelle des usagers.

Fondement : L311

Mesure corrective — Droits des résidents

Communiquer à la mission des éléments permettant d’attester que l’ordre du jour du CVS a été co -construit avec les représentants des usagers Recommandations de l’ANESM/HAS de 2008 relatives à la participation des usagers afin d’associer davantage les familles et les représentants au choix des sujets inscrits.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place un référent qualité interne à l’établissement,.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre en place des référents thématiques sur la prévention de la bientraitance et lutte contre la maltraitance.

Mesure corrective — Autres constats

formaliser des actions de prévention de l’usure professionnelle.

Mesure corrective — Autres constats

Disposer d’une copie du diplôme de chaque agent qualifié dans les dossiers RH.

Fondement : R13

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Disposer d’un plan de formation destiné à l’ensemble des professionnels - Il est conseillé que la procédure d’accueil formalise la remise de la fiche de tâches horaires, des procédures d’urgence et de soins ainsi que la procédure de signalement. Il est conseillé de faire figurer sur les fiches de poste les horaires de travail et un encart sur la prévention et la gestion des risques en lien avec le poste. Reco 4 1.5GouvernanceGestion des risques, des crises et des événements indésirables Il est conseillé de revoir la procédure EI, EIG, EIGAS afin de formaliser le retour au déclarant sur la suite de l’évènement.

Mesure corrective — Autres constats

Organiser des réunions de synthèse pour l’usager.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place des surveillances régulières pour l’ensemble des jeunes.

Mesure corrective — Autres constats

Tracer les réunions dans le dossier usager.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser dans la procédure d’accueil des usagers : la procédure d’admission, les motifs de refus des usagers et les modalités d’informations des représentants légaux Travailler les PIA afin qu’ils ne soient pas standardisés quant aux moyens des axes prédéfinis afin qu’ils puissent s’adapter à l’usager. Pour cela, l’établissement doit.

Mesure corrective — Autres constats

transmettre plusieurs PIA actualisés afin de constater que les PIA sont bien individualisés. Reco 7 2.3-Fonction support-Gestion d'informations Il est conseillé à l’établissement de travailler la sortie de l’usager à partir de 16 ans et d’organiser les modalités de sortie dans le cadre des amendements Creton. Suite à la sortie de l’usager, il est conseillé à.

Mesure corrective — Autres constats

Actualiser la procédure d’accueil afin que le délai de 15 pour informer la MDPH des suites données aux désignations de la CDAPH y figure.

Mesure corrective — Autres constats

Prévoir un temps de transmission entre les équipes de jour et de nuits.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Transmettre ou formaliser à la mission d’inspection les conventions partenariales suivantes : • Celle du service d’urgence, • Celle en lien avec un service de réanimation susceptible d'intervenir dans des délais rapprochés ; • Celle en lien avec des activités de psychiatrie infanto-juvénile ; • Celle permettant l’intervention d’un ou des centres médico - psychopédagogiques ; Celle permettant la prise en charge par un oto-rhino-laryngologiste, d’un dentiste ou d’un stomatologiste.