EHPAD DU CHI JEAN ROSTAND — SEVRES

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre une liste des résidents L. 313-1 alinéa E.1 accueillis en accueil de jour au sein 1 mois y |installer les places d'accueil de jour 4 CASF Ur: de l'EHPAD « Jean Rostand » dans conformément à l'arrêté d'autorisation. L. 313-4 CASF : la mesure où le jour du contrôle, 11.12 aucune liste n'a été remise.

Fondement : L.313-1 · L.313-4 CASF

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Écart 1 — Autres constats

La capacité installée n'est pas conforme à l'arrêté d'autorisation.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre les mesures et dispositifs E. 16, 23, Transmission de : Injonction.

Fondement : L.311-3 CASF · D312-15-0-2

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Écart 2 — Démarche qualité

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en compte pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L313-1 alinéa 4 du CASF (autorisation pour 15 ans, info si changement d'activité, d'installation, d'organisation, de direction ou de fonctionnement, renouvellement autorisation selon résultats évaluation) L313-4 CASF (conditions d'accord de l'autorisation) D313-15 CASF (% par GIR) “ accueillent une proporlion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de la capacité autorisée ainsi qu'une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité Agence régionale de santé lle-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 10/52 NSIGAS . Sous-thème Conf

Fondement : L313-1 · L313-4 CASF · D313-15 CASF · R332-1 CASF

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Mesure corrective — Circuit du médicament

garantir que les soignants puissent 2 5.3.4 des codes tout comme | Feconnaitre les résidents lors de la reconnaitre les résidents lors de la ns l'accès par ascenseur pour | distribution des repas et L————+—— distribution des repas et l'administration des médicaments, e Equiper chaque ouverture vers l'extérieur (fenêtres et portes fenêtres) de dispositifs en limitant leurs ouvertures (entrebäilleurs), e Garantir la sécurité des résidents souhaitant accéder à la terrasse en rehaussant le garde-corps et en installant un accès sécurisé (digicode, carte.…..), e Veiller à ce que l'ensemble des objets potentiellement dangereux soient systématiquement mis hors de portée des résidents après utilisation (binette et griffes de jardin).

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Mesure corrective — Autres constats

Assurer un rappel auprès des agents notamment de maintenance quant au rangement sécurisé de leurs outils afin d'éviter leur accès par les résidents. Rendre systématiquement accessible aux résidents, l'ensemble des dispositifs d'appel Injonction.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 4 — Prévention de la maltraitance

Les page 142 à 144 du projet d'établissement du CH4 Villes 2022-2024 ne peuvent pas être considérées comme le projet d'établissement de l'EHPAD Jean Rostand, il n'existe pas non plus de projet général de soins pour celte siructure, aussi l'établissement n'est pas en mesure de garantir la qualité de la prise en charge et la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux aricles L311-8 et L311-3 du CASF. L311-8 du CASF (contenu PEJPE tous les 5 ans il faut un PE pour l'EHPAD), L315-17 (directeur d'un EHPAD public) et D312-176-5 CASF (privé) D311-38 du CASF (projet général de soins pour l'application du PE : volet relatif aux soins palliatifs) R314-88, |, 1° du CASF (prestation du siège social pouvant être autorisée dans les frais de siège : participation du siège à l'élaboration/l'actualisation du PE) D312-158, 1° du CASF (MedCo élabore projet général de soins s'intégrant dans PE) RBPP Ela

Fondement : L311-8 · L311-3 CASF · L311-8 CASF · L315-17

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. ne vpn long et Mett L li : t L. 331-8-1 Transmission de : Injonction.

Fondement : L.331-8-1 · L313-24 CASF · R331-8 · L31

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Transmettre les documents qui en attestent. rats u Rare relatif aux | déclaration des El et P1 RBPP HAS, "Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutte contre la maltraitance", 2008 Textede référence Prescriptions envisagées.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les El aux deux autorités de tutelle dans la mesure où depuis le 27 septembre 2023 aucun El n'a été déclaré par l'EHPAD et seulement un El propre à l'hôpital a été transmis à l'ARS.

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Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Certains affichages obligatoires n'étaient pas mis en place dans l'établissement le jour de l'inspection contrôle ( Procès verbaux de CVS et de commission de restauration). L. 311-4 CASF (charte des droits et libertés pers. Accueillie) R.311-34 CASF (règlement de fonctionnement) L311-8 CASF (obligation d'affichage du PE) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 20/52 Animation et fonctionnement des instances N2IGAS 1.3.3.1 Sous-thème Animation et fonctionnement des instances Pointde contrôle Il y a-t-il un CVS en place ? Date de la dernière élection ? La composition du CVS est-elle conforme à la règlementation ? Le règlement de fonctionnement a-t-il était approuvé par le CVS ? Qui sont établit les ordres du jours ? et modalités de communications ? Combien de fois se réunit le CVS chaque années ? Qui est chargé

Fondement : L.311-4 CASF · R.311-34 CASF · L311-8 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre les comptes rendus de CVS attestant de la communication des El et de leur bilan annuel aux membres du CVS. Décisionautermedelaprocédure contradictoire Prescription.

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Écart 8 — Droits des résidents

Le CVS n'est pas conforme au CASF (composition, réglement intérieur, fonctionnement) , de plus, il ne s'est pas réuni au minimum 3 fois dans l'année ni en 2022, ni en 2023. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 Réferencesjuridiques et RBPR D311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-4 CASF (nb et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS modifié par le décret n°2022-688 du 25 avril 2022 D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-12 et -13 CASF (représentation des salariés et dans les éts publics des organisations syndicales) D311-15 CASF (CVS conseille et fait des propositions) D311-16 CASF (3 CVS au minimum par an + OJ communiqué au moins 8 jours avant) D311-20 CA

Fondement : D311-3 · D311-4 CASF · D311-5 CASF · D311-6 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Recruter un Medco à 0,6 ETP et transmettre jusqu'à recrutement les preuves de publication Transmission de : Prescription.

Fondement : D312-156

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Écart 9 — Signalement des événements graves

Il n'existe pas dans les sujets mis à l'ordre | R331-10 CASF , Dans les trois comptes rendus de CVS fournis (1e juillet 2022, | du jour des différentes réunions | L311-6, D311-4 0 D311-20 Le CVS est-il informés des El et dysfonctionnement au sein de 11 octobre 2022 et 7 juillet 2023), aucune présentation des de CVS, de présentation des El | (informer CVS des El et l'EHPAD ainsi que les actions correctrices mises en œuvre ? évènements indésirables (El) n'est effectuée, ni présentation l'EIG et de leur bilan annuel au | dysfonctionnement) de leur résolution et bilan annuel. CVS. 22/52 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 Gestion de la qualité Sous, RHEPE theme Pointdecontrôle Des professionnels sont-ils désignés référent ? Si oui, dans quel domaines ? 1411 e Sont-ils connus des autres professionnels ? qualité

Fondement : R331-10 CASF · L311-6 · D311-4 · D311-20

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. L.

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Les Signalements des El et EG ne sont pas déclarés aux deux autorités de tutelles et leurs suivis n'est pas assurée. La politique de déclaration et gestion des El / EIG n'est pas totalement maîtrisée par l'établissement et non partagée en intégralité avec l'ensemble des salariés de l'établissement ce qui contrevient aux articles L. 331-8-1 et R.331-8 à 10 CASF. Références juridiques ebRBPP L313-24 CASF (protection du salarié déclarant) RBPP HAS, “Mission du responsable d'étabt et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutte contre la maltraitance”, 2008 Art. L. 331-8-1 et R.331-8 à 10 CASF Arrêté du 28/12/2016 modifié (Nature des dysfonctionnements graves et évènements à déclarer aux autorités administratives) 1.5.1.5 | Quelles sont les modalités de suivi, analyses et RetEx des El ? Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables _[ Des retours sont-ils faits aux d

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8 · L313-24 CASF · L331-8-1

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Mesure corrective — Autres constats

Rédiger et mettre en œuvre un projet Aucun élément n'a été | Prescription. Mesure maintenue

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Il n'existe pas de procédure formalisée de réalisation et de ré-évalutation des PAI. Références juridiqueset RBPR L311-3 2°CASF (libre choix des prestations offertes) L311-3 3° CASF (PAI et consentement du résident } L311-3 7° CASF (participation directe du résident au PAI) R4312-14 (IDE recherche consentement patient) D312.155.0 3° (PAI et projet de vie en EHPAD) HAS « Les attentes de la personne et le projet personnalisé » - Décembre 2008 HAS, “Le projet personnalité, une dynamique du parcours d'accompagnement", 2018 et "Qualité de vie en EHPAD, volets 1 et 2", 2011 et 2012 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 28/52 NAIGAS = Sous:thème Organisation de la prise 3.147 | en charge de l'admission à la sortie Pointde contrôle Les temps de transmissions interéquipes sont-ils planifiés ? - Qui en assure le pilot

Fondement : L311-3 · R4312-14 · D312

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre les mesures et dispositifs garantissant le plein exercice de leurs droits par | L. 311-4 CASF nn LA les résidents, en mettant à jour le règlement de | L.311-8 CASF E.3,7 | Aucun élément n'a été | Transmettre le règlement de P4 | fonctionnement, le transmettre à l'ensemble des | R.311-34 CASF | N°IGAS: | transmis. fonctionnement de l'EHPAD et des | 3 mois résidents et en l’affichant ainsi que l'ensemble | R. 311-35 CASF | 1.2.1.2 et photos des affichages de l'ensemble des documents obligatoires en espace public, | R.311-36 CASF 123.5 des documents obligatoires au sens dans l'établissement. R.311-37 CASF de la loi 2002-2.

Fondement : L.311-4 CASF · L.311-8 CASF · R.311-34 CASF · R.311-35 CASF

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Écart 12 — Organisation des soins

En l'absence de locaux dédiés aux transmissions l'établissement ne peut garantir la confidentialité des informations qu'il détient sur les résidents ce qui contrevient aux articles L311-1 4° CASF et L1110-4 CSP. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 Références iuridiqueset RBPP L. 311-3 4° CASF {confidentialité des infos concernant le résident) L1110-4 CSP (secret médical) 29/52 Respect des droits des personnes 3.2.1. 3.2.2. Respect des droits des personnes des personnes Pointde controle Quels sont les moyens facilitant l'association de la famille, des proches, des aidants, des personnes de confiance, des bénévoles à l'accompagnement de la personne accueillie : Disponibilités de locaux d'accueil ? Observations ou commentaires Il n'existe pas de salon de famille. Les familles peuvent retrouver leurs proches,

Fondement : L311-1 · L1110-4 CSP · L.311-3

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. Prescription. Mesure maintenue

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Écart 13 — Droits des résidents

En Quelles sont les possibilités au niveau départemental de recourir à une personne qualifiée extérieure à l'établissement pour faire valoir ses droits ? Une liste départementale peut-elle ainsi être proposée pour permettre aux personnes accueillies d'effectuer le choix ? La mission n'a pas trouvé de preuve que les résidents sont informés de la possibilité de faire appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement. La mission n'a pas constaté l'affichage de la liste des personnes qualifiées. n'informant pas systématiquement les résidents de la possibilité de faire appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement, l'établissement contrevient à l'article L311-3 6° CASF. L_ L311-3, 6° CASF (info de l'usager sur ses droits et protections, voies de recours à sa disposition) » Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_0

Fondement : L311-3 · L.1111-6 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place un registre des entrées et | 1 3341-2 CASF E. 20 LL LEE. PS | sorties des résidents, à faire signer par le maire | R331-5 casF | N°IGAS : Hans ls: Transmettre une copie du registre | 2 mois de la commune. 2.3.2.1 des entrées sur deux mois et des.

Fondement : R331-5 CASF

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Écart 14 — Droits des résidents

En n'informant pas systématiquement les résidents de la possibilité de désigner une personne de confiance, l'établissement contrevient aux articles L1111-6 CSP et L311-5-1 et D311-0-4 CASF. Références juridiques et RBPP L311-4, 6°alinéa CASF (transmission des coordonnées pers de confiance par la structure précédente) L1111-6 CSP et L311-5-1 et D311-0-4 CASF {information et désignation personne de confiance)

Fondement : L1111-6 CSP · L311-5-1 · D311-0-4 CASF · L311-4

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. sorties signé par le maire de la commune.

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Écart 15 — Personnel et encadrement

En ne tracant pas systématiquement l'acceptation ou le refus de rédiger des directives anticipées, l'établissement contrevient aux aricles L1111-4 alinéa 3 et L1111-11 CSP (directives anticipées). L'établissement dispose d'un trombinoscope avec les photos de chacun des résidents avec l'indication de la chambre et du nom du résident. Respect des droits | Quels sont les différents moyens mis en place pour renforcer garantir des l'identification des usagers ? photos, étiquette, bracelet, … personnes Les membres de la mission n'ont pas obtenu l'information 3.2.3.2 de la localisation du trombinoscope. Lors du repas, il n'existe aucun moyen d'identifier les résidents entre eux alors qu'il existe des mouvements de personnel pour compléter les équipes. De plus, les résidents sont malgré tout susceptibles de changer de place à table. Agence régionale de santé Ile-de-France | L1111-4 alinéa 3 et L

Fondement : L1111-4 · L1111-11 CSP

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Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité le CVS au regard de la nouvelle réglementation du 25 avril 2022, P6 | désigner ou inclure : e Deux représentants des personnes accompagnées, + Un représentant des professionnels | L. 311-4 CASF . . employés par l'établissement, R311-34 CASF Prescription.

Fondement : L.311-4 CASF · R311-34 CASF · L.311-8 CASF · D311-5

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Écart 16 — Circuit du médicament

L'organisation des repas ne garantit pas l'identitovigilance notamment en cas de remplacement du personnel entrainant un risque pour la sécurité des résidents : risque de fausses routes pour erreur de texture ou erreur médicamenteuse, ce qui contrevient à l'article L311-3 CASF. Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 L. 311-3 CASF 31/52 Pointdeco Observations ouicom é GonstatEIR RE Ses era rural IL existe une procédure pour le dépôt d'objets ou de valeurs. 3.24. er . es sr D Sp ü ls Des informations concemant la gestion des biens et valeurs personnes | de valeur ? Dispositions prises pour l'argent de poche, la tenue de cure sont présentes dans le livret d'accueil du es du résident ? ° 32/52 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 Ts/eg “oneuue y EJNeyes Led e Xj0n un : b

Fondement : L311-3 CASF · L.311-3 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

Garantir la tenue du CVS trois fois par an et.

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Mesure corrective — Autres constats

procéder à l'affichage des comptes rendus.

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Écart 18 — Personnel et encadrement

résidente dans une position indigne et En placant une maltraitante, l'établissement ne respecte pas ses droits fondamentaux et contrevient à l'article L311-3 du CASF. + L311-3 CASF (PEC et accompagnement de qualité) Guide de bonnes pratiques de soins en EHPAD, oct. 2007 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023 35/52 N2IGAS.=Sous-thème Point de contrôle Obsermations'ou commentaires Constat EIR Référencesiuridiques et RBPP Le personnel sur place interrogé a justifié cela par la gêne occassionnée aux autres résidents, par les cris de cette dernière. La mission a compris la raison de l'isolement de la résidente pour autant le déplacement de la résidente derrière une porte et face au mur est indigne et maltraitant. c : . . d Aucun protocole des changes des résidents n'a été Ecart n°19 : Il n'existe ni des ch er FR r

Fondement : L311-3 CASF · L311-3

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. | Prescription. Mesure maintenue

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Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure de rédaction et Transmettre la procédure de PT | fésident et de sa famile, les préconisations et | 1 S112CASF | E.11 |Auun élément ma été | 1éiacior sf dévouaior des DA : j inclu u résiden ; actions de l'ensemble des professionnels de | D312.155.0 3° | N°IGAS : transmis: de sa famille, les préconisations et 4 mois l'établissement, les attendus ainsi CASF 3.1.3.3 . que le calendrier.

Fondement : D312

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Écart 20 — Organisation des soins

Il n'existe pas de registre des entrées et des sorties d'hebergement des résidents. References juridiques etRBPP L. 331-2 CASF (accès permanent au registre E/S) R. 331-5 CASF (registre E/S paraphé par le maire) Les dossiers administratifs des résidents consultés par l'équipe d'inspection sont incomplets. Il n'est pas fait mention dans les dossiers des résidents de la rédaction ou non de directives anticipées qui elles doivent être classées dans la dossier médical. De plus, dans certains dossiers consultés, les contrats de séjour signés ne présentent ni date de début de contrat, ni date de signature. Agence régionale de santé lle-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD Jean Rostand n°2023_IDF_00385 / Septembre 2023

Fondement : L.331-2 CASF · R.331-5 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. actions de l'ensemble des professionnels de l'établissement, les attendus ainsi que le calendrier de l'année 2024. directives anticipées.

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Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne vérifiant pas que tous les contrats de séjour des résidents indiquaient bien une date de signature de contrat ou de début de contrat, l'établissement contrevient aux articles D311 CASF, Décret n°2004-1274. L311-3, L311-4 et L311-5-1 CASF L. 1111-6 CSP (personne de confiance) Circulaire DGAS/SD5 n°2004138 du 24/03/2004 relative au livret d'accueil. articles D311 CASF, Décret n°2004-1274 relatifs aux contrats de séjour. 37152 Bâtiments, espace extérieurs et équipement Sous: N£IGAS eme Point de contrôle Observations olhcommentaires Constat E/R TES st Le plan bleu indique l'absence de climatisation fixe au sein de l'EHPAD. Cependant, des pièces sont rafraîchies au RDC Bâtiments, SET : : " (salon, salle à manger, salle de réunion) et il existe des Existe-t-il un local ou une pièce équipée d'un système fixe de et) hdi espace 54e ns ñ re climatiseurs mobiles à chaque étage (salle à manger

Fondement : D311 CASF · L311-3 · L311-4 · L311-5-1 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. traçabilité d'acceptation ou de refus de rédaction des directives anticipées.

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Écart 22 — Autres constats

En l'absence de l'annexe restreignant les droits d'aller et venir des résidents notamment en UVP et UHR, l'établissement n'encadre pas le droit d'aller et venir des usagers ce qui contrevient à l'article L311-4-1 du CASF.

Fondement : L311-4-1 CASF

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Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Mettre à di tion les 1 é . L.311-1 4° E.12 Transmission de : P8 ettre à disposition les locaux nécessaires CASF N°IGAS: |- un courrier de réponse | Prescription.

Fondement : L.311-1 · L.1110-4 CSP

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Écart 23 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence d'une surveillance permanente des accès aux balcons et à la terrasse du 4ème étage, l'organisme gestionnaire et le directeur ne mettent pas en oeuvre de dispositifs permettant de garantir la sécurité physique des résidents, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF. Références juridiques etRBPP L311-3 1° CASF (sécurité du résident) Cahier des charges relatif aux PASA et UHR pour une prise en charge adaptée en EHPAD et un USLD des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement Direction Générale de l'action social. (Mesure 16 du plan Alzheimer 20082012) Chapitre 7.4 : Un environnement sécurisé Compte tenu des troubles du comportement sévères des personnes accueillies dans l'UHR, un soin particulier sera apporté à certain équipement qui peuvent présenter des risques pour la sécurité tels que les radiateu

Fondement : L311-3 CASF · L311-3 · D312-15-0-2 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. ransmission Inleréquipes, Prescription. Mesure maintenue

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Mesure corrective — Autres constats

Informer les résidents de leurs droits de faire L.311-3 6° E. 13 Aucun élément n'a été 2 mois P9 | appel à une personne qualifiée extérieure à CASF N°IGAS: | transmis. Transmettre un document informant.

Fondement : L.311-3

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement en cas de besoin de médiation. Prescription.

Fondement : L.311-4 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

Informer systématiquement les résidents de la L.1111-6 CSP N°IGAS : | transmis. Transmettre un document informant po |POSSibilité de désigner une personne de| La31151CASF | 3.2.2.5 les résidents de leur droit de | 2 mois confiance. . D311-0-4 CASF désigner une personne de confiance.

Fondement : L.1111-6 CSP · D311-0-4 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. et en assurer la traçabilité systématique dans la totalité des dossiers des résidents. L.1111-4 alinéa E. 15 Prescription. Mesure maintenue

Fondement : L.1111-4

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place une procédure de traçabilité 3 CSP N°IGAS : | Aucun élément n'a été 2 mois p11 | d'acceptation ou de refus de rédaction des | 11111-11 CSP 3.2.2.6 transmis. Transmettre une procédure de L.311-3 CASF Prescription.

Fondement : L.311-3 CASF · L.311-4 CASF · L.311-5-1 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Faire signer et dater les contrats de séjour. L.1111-6 CSP | NeIGAS : | Aucun élément n'a été | réponse et une procédure.

Fondement : L.1111-6 CSP

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre les documents qui en attestent. D311 CASF 2.3.4.2 transmis. d'admission garantissant la Décret n°2004- signature du contrat de séjour par 1274 tout nouvel entrant le jour de son admission. Mec de pless 4 ni & jour lanta L.311-4-1 CASF Prescription.

Fondement : D311 CASF · L.311-4-1 CASF · L.311-3 CASF · D.312-15-0-2

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. CASF nus rc _ droit d'aller et venir des résidents.

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Transmettre l'ensemble des documents relatifs à la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Transmettre les documents attestant de l'information et de la formation de l'ensemble des salariés y compris temporaires. logiciel RE, - une fiche de sensibilisation bientraitance. formation de l'ensemble des salariés à la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. T E. 17 , | Prescription.

Fondement : L311-3 CASF

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Garantir le respect des normes HACCP pour le 3.4.3.2 ‘ Transmettre les relevés de circuit de restauration (servis à plus de 63°C). températures des repas servis aux résidents au sein de l'EHPAD sur les.

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Mesure corrective — Hygiène et restauration

Transmettre les documents qui en attestent. trois derniers mois et un document relatif à la mise en conformité de la logistique du circuit de restauration. En L.311-3 CASF Arrêté du 07 sou: : P16 | S'assurer de la fermeture à clé du local de Septembre 1999 E en nm , Prescription.

Fondement : L.311-3 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Mesure corrective — Autres constats

communiquer les décisions prises. transmis. CODIR sur les trois derniers mois. , | . | R.4 Transmission de : Recommandation.

Fondement : R11 · R12

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre la procédure de de distribution des collations de nuit mis en place par l'EHPAD et le planning y afférant sur les trois derniers mois. Transmission de : - un courrier de réponse indiquant la procédure de réparation et de suivi des travaux et maintenance au sein de l'EHPAD. Il y est précisé que la structure s'appuie sur le logiciel LE: complété par un appui assuré par le service biomédical du CH4V et en cas de besoin par des prestataires extérieurs. Recommandation. Mesure maintenue

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre une capture d'écran du logiciel RE sur deux mois.

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