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EHPAD RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT — ST AMANS SOULT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT (ST AMANS SOULT) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE DU PARC SAINT AMANS SOULT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810003632 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 12 R DU PORTAIL HAUT, 81240 ST AMANS SOULT |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 1 juillet 1978 |
Ce qui a été constaté — 3 constats
Organisation des soins
Écart 1 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n'est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 198, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312 · D.3121 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
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Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 85 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L'établissement déclare un ETP de M ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
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Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312155-0 du CASF. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS 2023 81 CP 17 EHPAD RESIDENCE DU PARC Art. D.312-156 du CASF Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art 1-57 alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas | échéant, au
Fondement : D.3121 · D.312-156 CASF
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Residence Du Parc St Amans Soult CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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