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EHPAD JEAN BALAT — PERPIGNAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN BALAT (PERPIGNAN) : 25 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD JEAN BALAT (MR PRIVEE ASSOCIATIVE NON HAS)
Numéro FINESS	660782889
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	34 R EMMANUEL CHABRIER, 66000 PERPIGNAN
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 décembre 1977

Ce qui a été constaté — 25 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Organisation des soins

Il n'y a pas de médecin coordonnateur recruté par l'Ehpad (temps de 0,6 ETP minimum) (cf grille médicale en annexe établie par le médecin). Rappel de la règlementation Mesure (Injonction, prescription) et nature de la mesure correctrice attendue

Ce qui est prescrit : Article D.312-156|CAdäpder le temps du médecin coordonnateur à la réglementation en vigueur Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoir e Avant fin 2024

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Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n'est pas mise en place {cf grille médicale en annexe établie par le médecin). Article D.312-158 CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique et la réunir selon la périodicité définie réglementairement Avant fin 2024

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Écart 3 — Organisation des soins

Le Projet Général de Soins à intégrer dans le Projet d'Etablissement n'est pas réalisé fcf grille médicale en annexe établie par le médecin).

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet de soins intégré au projet d'établissement

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Écart 4 — Organisation des soins

Les Projets d'Accompagnement Personnalisé (PAP) ne sont pas réalisés pour les nouveaux résidents ni mis à jour pour les anciens depuis août 2022 (cf grille médicale en annexe établie par le médecin). Article D.312-158 CASF Article L.311-3 CASF

Fondement : D.312-158 CASF · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer, faire signer et actualiser les projets d'accueil et d'accompagnement pour chaque résident dans le respect de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles Avant fin 2024 Réponses de l’inspecté Décision de l'ARS/CD Maintenu. Transmettre le contrat de travail du médecin coordonnateur avant le mois de juin 2024. Maintenu. Transmettre les compte rendus de la CCG de l’année 2024 avant la fin de l’année 2024. Maintenu. Transmettre le projet de soins avant la fin de l'année 2024. Maintenu. Mesures en cours, non finalisée. ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023 Page 2/]|20

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Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence d'un Medec, il ny a pas de formation ni de réunion | Article D.312-158 des professionnels de santé CASF organisées en interne (cf grille médicale en annexe établie par le médecin).

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Des le recrutement d’un Medec, procéder à la mise en œuvre d'une politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement Avant fin 2024

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Écart 6 — Organisation des soins

Les RAMA ne sont pas réalisés | Article D.312-158 {cf grille médicale en annexe | CASF établie par le médecin).

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Elaborer le rapport d'activité médicale de l'établissement. Avant fin 2024 Maintenu. Action en cours. Transmettre d'ici la fin de l’année, le plan des formations suivis par les professionnels de santé sur l'année 2024.

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Un EIG déclaré so : 28/10/2023 n'a pas été déclaré | Article L311-8 et sur la plate-forme ARS (cf grille | D311-38 CASF médicale en annexe établie par le médecin). ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023

Fondement : L311-8 · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, dans un délai de 3 mois, une organisation permettant d'informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évenement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation. Maintenu. Transmettre le RAMA une fois finalisée. Maintenu. Transmettre avant fin juin 2024 la procédure de déclaration des EIG ainsi que l'état de présence des personnels ayant suivi la form Délai : 3 mois.

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Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de procédures de signalement déclenchées en cas de sorties non autorisées dans le réglement de fonctionnement, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-37 du CASF.

Fondement : R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter, dans un délai de 3 mois, le règlement de fonctionnement afin d'être en conformité avec la réglementation. Délai : 3 mois.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

En n'ayant pas été soumis aux instances représentatives du personnel (et/ou du conseil de la vie sociale), le réglement de fonctionnement n'est pas conforme aux dispositions de l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre dans un délai de 3 mois le réglement de fonctionnement au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation. Délai : 3 mois.

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Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d'établissement de moins de 5 ans et en l'absence d'initiation de la démarche d'actualisation de ce projet, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L.311-8 du CASF. Article R311-37 du CASF Article R311-33 du CASF Article L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF · R311-37 CASF · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer dans un délai de 9 mois un projet d'établissement afin de se mettre en conformité avec l'article L311-8 du CASF. 3 mois Avant fin 2024 Maintenu. Transmettre avant fin juin 2024 le règlement de fonctionnement mis à jour. Maintenu. Transmettre avant fin juin 2024 le compte rendu de CVS au cours duquel le règlement de fonctionnement aura été présenté. Maintenu. Action en cours. Transmettre d'ici la fin de l’année le projet d'établissement finalisé. Délai : 9 mois.

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Écart 11 — Droits des résidents

En ne procédant pas à une élection à bulletin secret pour la désignation des membres du CVS au titre des représentants des personnes accompagnées et de leurs familles, l'établissement n’a pas respecté Article D 311-10 du CASF

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-10 du CASF) en matière de désignation des membres du conseil de la vie sociale. Dés les prochaines élections des représenta nts au CVS Maintenu. Transmettre le compte rendu de CVS à la suite des prochaines élections des membres du CVS. ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023 Page 4]20 les prescriptions du CASF posées à l’article D 311-10.

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Écart 12 — Signalement des événements graves

En ne s'étant pas organisé pour informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évenement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, Ja sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, l'établissement ne respecte pas la réglementation (articles L331-81etR311-8,R 331-9et R 331-10 du CASF). Articles L331-8-1 et R 311-8, R 3319 etR 331-10 du CASF Voir prescription n°7 3 mois Maintenu. Transmettre avant fin juin 2024 la procédure de déclaration des EIG ainsi que l'état de présence des personnels ayant suivi la formation interne.

Fondement : L331-81 · R331-9 · R331-10 CASF · L331-8-1

Ce qui est prescrit : Récupérer auprés des personnels, dans un délai de 3 mois, des copies de leurs diplômes afin de s'assurer de la qualification du personnel et ainsi de garantir que les prestations réalisées au sein de l'établissement le sont par des équipes pluridisciplinaires qualifiées 3 mois Maintenu. Transmettre les diplômes des professionnels avant fin juin 2024. Page 5 |20 Délai : 3 mois.

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Écart 13 — Autres constats

En ne disposant pas d'une copie du diplôme de chaque agent qualifié, l'établissement ne peut garantir que les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées tel que prévu à l'article L312-1-II du CASF. Article L312-1-I du CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023

Fondement : L312-1

Ce qui est prescrit : Mettre en place, dans un délai de 3 mois, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l'établissement à exercer auprés de personnes vulnérables, dans le respect de réglementation Délai : 3 mois.

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Écart 14 — Personnel et encadrement

En ne s'étant pas organisé pour vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables, | Art L133-6 CASF l'établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l'article L133-6 du CASF.

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, immédiatement, une organisation permettant d'assurer la présence d'un effectif constant de personnel qualifié pour un horaire et sur un site donné dans le respect de la réglementation (article L312-1-11 du CASF).

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Écart 15 — Personnel et encadrement

En n'assurant pas un effectif constant d'agents qualifiés pour un horaire et sur un site donné et en n’assurant pas la présence . Article L312-1 || 4ème alinéa du CASF. constante d'un personnel aidesoignant, l'établissement ne respecte pas son obligation de garantir une prise en charge adaptée par du personnel qualifié exigée par l'article L3121 Il 4ème alinéa du CASF.

Fondement : L312-1 · L3121

Ce qui est prescrit : Sécuriser les portes donnant sur les balcons de l'établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis (article L311-3 du CASF). Immédiat Juin 2024 | Maintenu. Transmettre le document formalisant la nouvelle organisation dès que mise en place. Maintenu. Transmettre les photos du système de sécurisation mis en place. Page 6 |20 les dispositions de l'article L3113 du CASF. Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

La sécurisation des portes donnant sur les balcons extérieurs de chaque étage est insuffisante. Les défaillances en | article L311-3 du matière de sécurisation des | CASF locaux sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des résidents. En cela, l'établissement ne respecte pas ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023 tel que le ER la ER

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Veiller à sécuriser tous les locaux de l'établissement afin d'offrir des conditions d'accueil et d'hébergement sécuritaires aux personnes accueillies.

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Écart 17 — Autres constats

Les espaces techniques et de | article L311-3 du stockage ne sont pas | CASF systématiquement fermés à clé.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place, dans un délai de 3 mois, un dispositif fonctionnel d'appel des résidents, dans le respect de la réglementation. Délai : 3 mois.

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Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Les dispositifs d'appel malade des chambres de l'unité protégée ne sont pas accessibles et suffisants. La défaillance du | article L311-3 du dispositif d'appel des résidents | CASF contrevient aux dispositions de l’article L1311-3 du CASF en matière de sécurité des personnes accueillies.

Fondement : L311-3 · L1311-3 CASF

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Écart 19 — Organisation des soins

En ne disposant pas de l'avis du médecin coordonnateur avant ; article D312-158 toute décision d'admission, du CASF l'établissement n'est pas conforme aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour la procédure d'admission des nouveaux résidents en intégrant un entretien formalisant le Maintenu. Transmettre les photos du système de sécurisation mis en place. Maintenu. Transmettre le projet mis en place dès mise en place. Maintenu. Transmettre dès réception du rapport d'inspection définitif la procédure qui prévoit l'avis du médecin pour toutes les admissions. Maintenu. Transmettre dès réception du rapport d'inspection définitif la procédure Page 7 | 20 avant son entrée, à l'informer de ses droits et à s'assurer de leur parfaite compréhension, l'établissement méconnaît les obligations posées par l'article L 311-4 du CASF.

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Écart 20 — Droits des résidents

En ne formalisant pas l’organisation de l'entretien | Art L311-4 CASF spécifique visant au recueil du consentement de la personne ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, le registre des entrées et sorties côté et paraphé et le mettre à jour en conformité avec l’article L331-2 du CASF

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Écart 21 — Autres constats

En ne disposant pas d'un registre des entrées et des sorties dûment côté conformément à la réglementation, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 331-2 du CASF.

Fondement : L.331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer la Charte des Droits du Résident au livret d'accueil dans le respect de la réglementation. Voir prescription n°4

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Écart 22 — Droits des résidents

En ne joignant pas les documents obligatoires au livret d'accueil et au contrat de séjour, l'établissement méconnaît les dispositions de l'article L 311- 4 du CASF.

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place, dans un délai de 3 mois, une organisation visant a recueillir les attentes, les aptitudes et les besoins des résidents en matière Immédiat Maintenu. Transmettre dès réception du rapport d'inspection définitif des copies des 5 premières pages du registre. Maintenu. Transmettre dès réception du rapport d'inspection définitif le livret d'accueil et ses annexes. Maintenu. Mesures en cours, non finalisée. Maintenu. Transmettre dès réception du rapport d'inspection définitif le compte rendu des commissions d'animation qui se sont tenues. Page 8 |20 létablissement contrevient à l'article L 311-3 3° du CASF. Délai : 3 mois.

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Écart 23 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résidant d'un projet individualisée, létablissement contrevient aux dispositions de ‘article 1311-3 3° du code de ‘action sociale et des familles.

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Écart 24 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La mission constate que l'organisation de l'animation est insatisfaisante en raison du manque de recueil des attentes, des aptitudes et des besoins des résidents. En cela Article L.331-2 du CASF Article L 311-4 du CASF Art L 311-3 3 CASF article L311-3 3 du CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023 recueil du consentement et la transmission informations sur leurs droits.

Fondement : L.331-2 CASF · L311-4 CASF · L311-3

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Écart 25 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne mettant pas en œuvre les enquêtes de satisfaction l'établissement ne respecte pas articles les dispositions des L311-6 et D311-21 du CASF. Articles L311-6 et D311-21 du CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 66 CS 03 EHPAD Jean Balat — Perpignan Inspection des 15 et 16 Novembre 2023 d'animation, dans le respect de la réglementation Recommandation n°23 : 6 mois Veiller à associer, dans un Maintenu. délai de 6 mois, les usagers Transmettre dès réception du au fonctionnement de rapport d'inspection définitif la l'établissement par la mise dernière enquête de en place d'enquêtes de satisfaction réalisée en 2023. satisfaction. Page 9]20 Remarques Recommandations mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté Décision de l'ARS

Fondement : L311-6 · D311-21 CASF

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Jean Balat_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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