EHPAD RESIDENCE LA TOURNELLE — LA GARENNE COLOMBES

Écart 1 — Autres constats

La mission constate qu’il n’existe pas de projet spécifique au PASA au jour de l’inspection. Cette situation contrevient à l’article D312 -155-01 du CASF.

Fondement : D312

Écart 2 — Autres constats

La mission constate qu’il n’existe pas de projet spécifique à l’UHR au jour de l’inspection. Cette situation contrevient à l’article D312 -155-02 du CASF.

Fondement : D312

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’inclut pas les « modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues » ce qui contrevient à l’article L311-35 du CASF.

Fondement : L311-35 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas de projet d’établissement ce qui contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l’état, le plan bleu de l’établissement n’est pas complet, il n’inclut ni le plan de reprise d’activité (PRA), ni le plan de formation du personnel aux situations sanitaires exceptionnelles (SSE) ni les modalités d’organisation et de déploiement adaptées à chacun des 5 plans de réponse du dispositif ORSAN. Il ne précise pas si le conseil de vie sociale (CVS) a été consulté, ce qui contrevient aux articles L311 -8, R311-38-1 et R311-38-2 du CASF et R. 3131-4 du CSP.

Fondement : L311 · R311-38-1 · R311-38-2 CASF · R.3131-4 CSP

Écart 6 — Autres constats

Au jour de l’inspection, le temps de travail du MEDCO est de 0,4 ETP alors qu’il aurait dû être de 0,8 ETP. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 7 — Autres constats

L’absence d’un diplôme autorisant l’exercice de la fonction de en EHPAD contrevient à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

L’organisation mise en place et la répartition des tâches entre le télé - MedCo actuel et le médecin prescripteur permet de pallier les lacunes de la coordination à distance (les missions MedCo n°1,3,5,7,8,11,12,13 prévues par l’article D312 -158 CASF ne sont pas assurées à distance). Cependant les missions n°3 (commission de coordination gériatrique), et 5 (formations des équipes soignantes) ne sont pas assurées. Ce qui contrevient à l’article précédemment cité.

Fondement : D312

Écart 9 — Droits des résidents

La composition et le règlement intérieur du CVS ne sont pas conformes à la réglementation actuelle ce qui contrevient aux articles D311-4 et D31119 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D311-4 · D3111

Écart 10 — Signalement des événements graves

La politique de signalement interne et de gestion des événements indésirables est complète et mise en œuvre, toutefois, les décisions de signalement aux autorités ne sont ni cohérentes ni homogènes au regard des descriptions des faits et de leurs conséquen ces, ce qui entraine une absence de signalement systématique d’événements indésirables graves et contrevient à l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon le mode de calcul CPOM de l’ARS IDF il manque à l’établissement ETP d’IDE. Cette situation contrevient à la sécurité des résidents et à l’article 311-3 du CASF.

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

Les dossiers des salariés sont incomplets et l’absence de vérification systématique des casiers judiciaires et des diplômes ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

La mission constate que l’objectif cible de AS par jour n’est ni n’atteint ni systématiquement recherché, les plannings n’étant pas homogénéisés (valeurs extrêmes de 10 et 16 AS/j) ce qui constitue un risque pour la sécurité et la qualité de la prise en charge en soins des résidents et contrevient aux articles L1110 -1 du CSP et L 311 -3, 1° et L311 -3 3° du CASF.

Fondement : L1110 · L311

Écart 14 — Circuit du médicament

Les fiches de poste des AS et celles des AES/AMP sont identiques, de jour comme de nuit. Les AES/AMP effectuent la distribution des médicaments comme les AS, de jour comme de nuit, alors que : a) la qualification qui leur est reconnue du fait de leur formation se limite à l’aide à la prise pour les formes orales (mise à la bouche) ; b) contrairement aux AS, les AES/AMP ne peuvent pas se voir «confier par l’IDE la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle -même si elle était autonome ou par un aidant », leur compétence étant dans ce cas limité à l’aide à la prise assimilée à un acte de la vie courante. Ref : articles L4311 -2, R4311-4 et L4391-1 CSP ; art L313-26, D312-155-0 et L.311-3 C

Fondement : L4311 · R4311-4 · L4391-1 CSP · L313-26

Écart 15 — Personnel et encadrement

En organisant l’intervention de personnels non autorisés, des ASH, dans la prise en charge des résidents, de jour comme de nuit, l’organisme gestionnaire et l’établissement organisent un glissement de tâches des fonctions propres d’AS et d’AMP-AES qui caractérise l’exercice illégal des fonctions d’AS et d’AMP -AES, constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la santé des résidents de même que la qualité de leur prise en charge et contrevient aux articles L 311 -3, D. 312 -155-0 II, D.451 -88 du CASF et L.4391-1 du CSP.

Fondement : L311 · D.312 · D.451 · L.4391-1 CSP

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate que 3 agents de nuit sur 4 ont les mêmes horaires pendant leurs pauses et qu’un agent sur 4 se retrouve seul pendant deux heures à travailler auprès des résidents pendant la nuit ce qui représente un risque pour la santé et la sécurité des résidents et contrevient à l’article L311.3 du CASF.

Fondement : L311

Écart 17 — Organisation des soins

La mission constate qu’il n’existe pas de temps prévu pour les transmissions entre les équipes de jour et les équipes de nuit. Cette situation est susceptible de nuire à la transmission des informations entre l’équipe de jour et l’équipe de nuit, ce qui représente un risque pour la santé et la sécurité des résidents et contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 18 — Personnel et encadrement

Le plan de continuité de l’activité qu’en cas d’absence de deux AS la nuit prévoit qu’un ASH soit seul entre le RDC et le 4ème étage avec les résidents, ce qui caractérise un glissement de tâches, compromet gravement la santé et la sécurité des résidents, et contrevient aux articles L. 311.3 et D. 312-155-0 II du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-155-0

Écart 19 — Prévention de la maltraitance

L’absence de mise en œuvre opérationnelle, chaque année, d’actions de formation prévues par la politique institutionnelle de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance compromet le déploiement de cette politique auprès des résidents et contrevient à l’article L311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF

Écart 20 — Personnel et encadrement

La mission constate qu’aucun agent de l’établissement n’a validé la formation AFGSU 1 entre 2022 et 2024. Cette situation contrevient à l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Les annexes 3-9-1 des contrats de séjours (mesures relatives à l’intégrité physique et à la sécurité des résidents) ne sont pas utilisées dans l’établissement ce qui contrevient à l’article R311-0-7 8 du CASF Numéro Contenu

Fondement : R311-0-7

Écart 22 — Autres constats

La matrice d’habilitation qui permet d’affecter l’ensemble des vues et opérations (lecture/écriture) conférés pour chaque « profil métier » n’a pas été transmise. En conséquence, la mission n’a pas pu déterminer le périmètre des actions possibles dans NeSoins™ en lecture et écriture pour les différents profils métier. Réf : Art L1421-3 CSP.

Fondement : L1421-3 CSP

Écart 23 — Organisation des soins

D’après les documents communiqués, parmi les 7 médecins disposant d’un droit d’accès aux dossiers médicaux NetSoinsTM (y compris les 2 médecins ARS pour lesquels des droits ont été ouverts dans le cadre de la mission) seul le médecin prescripteur assure la prise en charge des résidents. Des droits existent pour 4 autres médecins qui ne devraient pas en disposer, dont la directrice médicale du groupe. Réf : art L1110-4 CSP.

Fondement : L1110-4 CSP

Écart 24 — Personnel et encadrement

Il n’y avait pas de personnel d’accueil dans le hall le jour de l’inspection rendant l’entrée et la sortie de l’établissement libre ce qui compromet la sécurité des résidents et contrevient à l’article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 25 — Organisation des soins

Les contrats d’exercice libéral n’ont pas été transmis pour deux des médecins traitants. La mission en conclut que ces contrats n’existent pas. Ref : L314 -12 et R313 -30-1 CASF, Annexe de l’Arrêté du 30 décembre 2010 (contrat médecin libéraux).

Fondement : L314 · R313

Écart 26 — Organisation des soins

Malgré la demande qui a été faite à l’établissement, il n’a pas été transmis à la mission de compte -rendu des réunions de la commission gériatrique pour les années 2022 et 2023. . Ref : D312 -158 (3°) CASF ; Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commissio n de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D312 -158 du code de l'action sociale et des familles ; HAS, La Commission de coordination gériatrique, 2018 Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : D312