IME LA MAURESQUE — PORT VENDRES

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le mélange des publics autonomes / non autonomes ne permet pas de garantir la sécurité des jeunes les plus vulnérables au sein de l’établissement. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 CASF

Écart 2 — Autres constats

Le registre des résidents coté et paraphé par le maire n’a pas été porté à la connaissance de la mission. R331-5 CASF Prescription 2 : Établir un registre légal conformément aux dispositions législatives et réglementaires et transmettre un justificatif (par ex. photo). 1 mois Le registre est en cours de réalisation Prescription maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure.

Fondement : R331-5 CASF

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Le projet d’établissement ne fait pas état des mesures à mettre en oeuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle L311-8 CASF Prescription 3 : Intégrer dans le projet d’établissement l’organisation mise en oeuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle. 3 mois PCA ORSAN Cf PCA Prescription maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure. ARS Occitanie - Inspection des 11 et 12 décembre 2024 IME « La Mauresque » à Port-Vendres (66) N° PRIC : MS_2024_66_CS_07 Page 3 sur 18

Fondement : L311-8 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Le fonctionnement du CVS ne répond pas entièrement aux dispositions réglementaires. D311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D311-3

Écart 5 — Personnel et encadrement

Tous les documents prévus réglementairement ne sont pas affichés sur un panneau à disposition du public accueilli, du public entrant dans l’établissement ainsi que du personnel. L311-4, R311-34, D311-32-1, D31138-4 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · R311-34 · D311-32-1 · D3113

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence de plan bleu. Arrêté du 12 février 2024, INSTRUCTION interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/ SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022

Écart 7 — Autres constats

Le directeur occupe ses fonctions depuis février 2023 sans pour autant être titulaire d’un diplôme de niveau 1. D312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D312-176-6

Écart 8 — Personnel et encadrement

Au vu des informations recueillies, les qualifications du médecin roumain engagé à l’IME comme neuropédiatre ne font pas état d’une attestation de comparabilité comme le prévoient les dispositions réglementaires établies notamment par le centre Enic-Naric, que ce soit comme médecin d’une part, et neuropédiatre d’autre part. D312-26 CASF Prescription 8 : Engager les démarches en vue d’une attestation de comparabilité officielle pour les diplômes de médecin d’une part et de neuropédiatre d’autre part concernant le médecin roumain exerçant comme médecin neuropédiatre au sein de l’IME. Transmettre sans délai le justificatif de demande auprès du centre Enic-Naric, puis l’attestation de comparabilité dès lors qu’elle sera établie. Immédiat Le médecin a transmis l’ensemble de ses pièces justificatives au siège qui s’assure de la conformité avant de transmettre au centre ENRIC NARIC Prescription

Fondement : D312-26 CASF

Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le cadrage pour les activités physiques et sportives n’est pas clairement identifié au sein de l’établissement : programme / communication /objectifs /et contribution notamment dans le cadre des projets personnalisé d’accompagnement (PPA). L311-12, D311-40 CASF

Fondement : L311-12 · D311-40 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

Les dispositifs d’ouverture et de fermeture de l’établissement ainsi que la hauteur des clôtures et du portail ne garantissent pas la sécurité des jeunes accueillis qui peuvent sortir à l’insu du personnel de l’établissement. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 CASF

Écart 11 — Droits des résidents

Les fenêtres de certaines chambres de l’IME donnent sur des espaces de circulation ou sur l’extérieur et, en l’absence de rideaux ou de dispositif occultant, offrent de fait un vis à vis important ne L311-3 CASF, L1110-4 CSP, Charte des droits et liberté de la personne accueillie art. 12

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 12 — Droits des résidents

Les espaces dédiés à l’hébergement dans les groupes de vie (Couloirs et chambres) ne sont pas investis et ne présentent pas l’aspect familial sensé s’y retrouver et cela notamment à l’approche de fêtes de fin d’année. L311-3, D312-27 et 28 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 et 9

Fondement : L311-3 · D312-27

Écart 13 — Droits des résidents

L’établissement dispose d’un système de vidéo-surveillance avec des caméras dans les couloirs de circulation des groupes de vie. Pour autant, la vidéo-surveillance, non signalée à l’entrée de l’établissement ni dans les groupes de vie, n’est pas non plus encadrée par une procédure sécurisant cette technique. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 12

Fondement : L311-3 CASF

Écart 14 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne précise pas comment est prévue, par toute mesure adaptée, la participation du jeune aux réunions et aux décisions le concernant. L311-4 CASF Prescription 14 : Préciser dans le contrat de séjour comment s’effectue, par toute mesure adaptée, la participation du jeune au réunions et aux décisions le concernant. 2 mois Inclure dans CS Inscrit dans la liste des personnes ayant participé à l’élaboration du projet sur le PPA A faire Cf PPA Prescription maintenue dans l’attente de la réalisation totale de la mesure.

Fondement : L311-4 CASF

Écart 15 — Autres constats

Un examen complet annuel de tous les enfants n’est pas réalisé. D312-13 CASF Prescription 15 : Le gestionnaire doit s’assurer qu’un examen complet est réalisé annuellement pour tous les jeunes et en garantir la traçabilité. 6 mois Demande faite à l’embauche auprès du docteur donc vérifier la traçabilité des rdv Valentina. Sous quelle forme et où. Demande de mettre à jour à compter 01/01/2025 sur Ogirys. Prescription maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure.

Fondement : D312-13 CASF

Écart 16 — Personnel et encadrement

Les soins d’hygiène, pour certains d’hygiène complète, ne relèvent pas des compétences du personnel éducatif. L311-3, D312-22 CASF, L4394-1 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · D312-22 CASF · L4394-1 CSP

Écart 17 — Autres constats

Des soins sont réalisés par des IDE libéraux avec utilisation de la carte vitale. L311-11 et 12 CASF

Fondement : L311-11

Écart 18 — Droits des résidents

L’IDE n’est pas remplacée lors de ses absences. L311-3, L311-12 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L311-12 CASF

Écart 19 — Locaux et bâtiment

L’organisation et l’éloignement des locaux dédiés aux soins ne favorisent pas la coordination des professionnels et le lien avec les jeunes. D312-20, 27 et 33 CASF

Fondement : D312-20

Écart 20 — Autres constats

Absence de temps de coordination suffisant au sein de l’établissement D312-12, 13, 14, 19, 20 et 22 CASF

Fondement : D312-12

Écart 21 — Autres constats

Des rééducations, kinésithérapie par exemple, sont réalisées par des professionnels extérieurs à l’établissement et pris en charge par la carte vitale de l’usager. D312-12 et 21 CASF

Fondement : D312-12

Écart 22 — Organisation des soins

Aucun plan de soins permettant d’avoir une visibilité des prises en charge rééducatives n’a été mise en évidence dans les dossiers informatiques consultés. Le projet de soins est rarement formalisé dans le dossier, et il n’y a pas de planification des prises en charge paramédicales. L311-3, D312-12, 14 et 22 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · D312-12

Écart 23 — Autres constats

La coordination entre les professionnels, les cadres et la direction concernant la situation des jeunes n’est pas efficiente. L311-3, D312-19 et 20 CASF

Fondement : L311-3 · D312-19

Écart 24 — Circuit du médicament

La détention, la distribution et l’administration des médicaments au sein de l’établissement révèle une absence de formalisation des bonnes pratiques réglementaires et recommandées. D312-22, 2° CASF, R4311-5, R5126109, R5132-80 CSP

Fondement : D312-22 · R4311-5 · R5126 · R5132-80 CSP

Écart 25 — Circuit du médicament

L’évaluation de l’état clinique des jeunes pour l’administration des médicaments prescrits en « si besoin » ne peut être réalisée par un autre personnel qu’un médecin ou un IDE. Dès lors que le choix d’administrer ou non un médicament prescrit en « si besoin » nécessite une appréciation de l’état du jeune, l’administration d’un tel médicament ne peut être regardé comme un acte de la vie courante et nécessite l’avis préalable d’un médecin ou d’un infirmier qui agira alors sur prescription et avec l’appui d’un protocole. L311-3, L313-26 CASF, Décision n°2000998, 2003031, 2003260 du 25 janvier 2024 du Tribunal Administratif de Dijon

Fondement : L311-3 · L313-26 CASF

Écart 26 — Autres constats

L’accès aux dossiers médicaux des jeunes a été constaté comme particulièrement complexe, notamment en cas de nécessité de partage d’informations. D312-19, 20 et 22 CASF

Fondement : D312-19

Écart 27 — Droits des résidents

Des informations médicales ne sont pas sécurisées, leur confidentialité n’est pas garantie. L311-3 CASF, L1110-4 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art. 12

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 28 — Personnel et encadrement

À défaut de matériel dédié suffisant, les professionnels sont amenés à utiliser leurs téléphones personnels pour échanger sur des situations des jeunes, notamment via des applications non sécurisées. L311-3 CASF, L1110-4 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 12

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 29 — Droits des résidents

Absence de procédures spécifiques à l’établissement notamment compte tenu du public qu’il accueille (gestion des urgences et des incidents médicaux, procédure, conduite à tenir et posture à adopter en cas de situation sexualisée ou d’agression sexuelle…) L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2

Fondement : L311-3 CASF

Écart 30 — Circuit du médicament

Les conditions de stockage et de distribution favorisent les erreurs de prises médicamenteuses. R4311-5, R5126109, R5132-80 CSP

Fondement : R4311-5 · R5126 · R5132-80 CSP

Écart 31 — Droits des résidents

La salle de restauration commune pour le repas de midi n’est pas adaptée pour certains jeunes, notamment ceux présentant des troubles du spectre de l’autisme et des troubles du comportement. L311-3, D312-27 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 et 9

Fondement : L311-3 · D312-27 CASF

Écart 32 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de convention avec le CH de Thuir et les services de la psychiatrie et la pédopsychiatrie. L311-3, D312-15 CASF

Fondement : L311-3 · D312-15 CASF

Écart 33 — Droits des résidents

Absence de convention ou d’accord passé, formalisé avec un ORL, un dentiste ou stomatologiste. D312-23 CASF, L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : D312-23 CASF · L311-3 CASF

Écart 34 — Autres constats

Les actions liées à la Vie Intime Affective et Sexuelle (VIAS) des jeunes accueillis ne fait pas l’objet d’un partage au sein de l’établissement et de prises de décisions concertées en équipe. L311-3, D312-19 et 20 CASF

Fondement : L311-3 · D312-19