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EHPAD LES MUSCATES — FRONTIGNAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MUSCATES (FRONTIGNAN) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MUSCATES
Numéro FINESS	340011352
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	8 R DE LA GLACIERE, 34110 FRONTIGNAN
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 septembre 2003

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD ANATOLE FRANCE (FRONTIGNAN) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 2 constats

Gouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Décision du Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) Art. L.312-8 du transmise par la structure ne précise CASF as une déclaration « sans délai » Art. L331-8-1 P ” | du CASF ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L.312-8 · L331-8-1 · L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG avec la mention « sans délai » Délai : immédiat Prescription maintenue Transmettre le nouveau règlement de fonctionnement dès sa validation pour les instances. Délai : 6 mois Prescription levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N MS_2023_34_CP_51 EHPAD MUSCATES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 213 Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Délai : immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Muscates CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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