FAM INTERDEPARTEMENTAL DE BECHEVILLE — LES MUREAUX

Écart 1 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement en vigueur n’a pas été soumis au CVS. Cela contrevient à l’article L311-7 du CASF6. Est-il remis aux usagers et professionnels ? Oui ████ ██ ██ ███ ███████ █████ ███ █ █████ █ ██████ ████████ ██ █ ███ ████████████ ██████ ████ ██ ███ ██████████ █████ ████████████████ █ ██████ ████████ ███ ██████ ██ ████ ██ ███████████████ █ ███████ ███ ██████ ███ ██████████ ██ ███ ████████ █ ████████ ████████ ████████ ███████ ██ ████████ ████████ ██ ████ ██ ██ ██████ █████████ ████████ █ ██ ███████ █████████████ ██ █████████ ██ ██████████████ ███ ████ █████ ███████ ██████ ███ █████████ ██ ██████ █ 6 Article L311-7, CASF : “Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation”. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 16/

Fondement : L311-7 CASF · L311-7

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Les modalités de rétablissement des prestations dispensées ne sont pas indiquées dans le règlement de fonctionnement. Cela contrevient à l’article R311-35 du CASF7. - Les dispositions relatives aux transferts, déplacements, aux modalités d’organisation des transports, aux modalités de délivrance des prestations à l’extérieur Partiellement Les modalités relatives à l’accueil d’un résident dans un autre établissement et à l’organisation de séjours sont abordées ████ █ ██ ███ Pour l’organisation des séjours, il est fait référence à une procédure en vigueur au sein de la Fondation, mais elle n’a pas été transmise à la mission et il n’est pas précisé également comment cette procédure est transmise aux personnes concernées ni où on peut la trouver.

Fondement : R311-35 CASF

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Les obligations faites aux personnes accueillies concernant le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge ne sont pas indiquées dans le règlement de fonctionnement. Cela contrevient à l’article R311-37 du CASF8. - Les conséquences de violence sur autrui ; Oui Les conséquences de violence sur autrui sont évoquées ██ █████ ██████ ████ ███ 7 Article R311-35 CASF : Le règlement de fonctionnement [...] fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues. 8 Article R311-37, CASF : Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des dispositions de l'article L. 311-4, le règlement de fonctionnement énumère les règles essentielles de vie collective. À cet effet, il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en

Fondement : R311-37 CASF · R311-35 CASF · R311-37 · L.311-4

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas de projet d’etablissement actualisé depuis son ouverture, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Cependant, la mission d’inspection dispose du préprojet d’établissement, daté de juillet 2021, et transmis à l’ARS comme aux Conseils départementaux des Yvelines et des Hauts -de-Seine le 1er août 2021 dans le cadre de la visite de conformité d’ouverture tenue les 28 et 29 septembre 2021. Les recommandations notées dans le PV de conformité n’ont pas été intégrées dans ce document. Deux projets de service ont été transmis à la mission : Un avant-projet de service Pôle TSA, ███████ ██ ██ ███████ ████ ███ ████ ████ ██████ █████ █████████ █ Un avant-projet de service Pôle Troubles psychiques, ███████ ██ ██ ███████ █████ Ces deux documents sont des PDF élaborés à partir de présentation Power Point. Aucune date de validation n’y est indiquée et leur

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel n’est pas indiqué, ce qui contrevient à l'article R. 3131-4 du code de la santé publique Le plan bleu a-t-il été arrêté après consultation : - Des instances représentatives du personnel ? le CVS ? Non Il n’est pas indiqué si le PB a été arrêté après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 25/115 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires

Fondement : R.3131-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles n’est pas indiqué dans le Plan bleu. Il n’est pas indiqué dans le Plan bleu s’il a été arrêté après consultation des instances représentatives du personnel et après consultation du CVS. Cela contrevient aux II.6° et III de l’article R311-38-1 du CASF10. 1.2. Manage ment et Stratégie 1.2.5. L’organigramme Le jour de l’inspection, deux organigrammes différents, dont l’un non daté et intitulé “projet d’organigramme”, ont été transmis à la mission par des interlocuteurs différents. Cela génère une confusion dans la compréhension de l’organisation de l’établissement. L'organigramme traduit-il les liens hiérarchiques et fonctionnels ? Partiellement L’organigramme affiché dans l’établissement est daté du ███ ████████ ████. Il est à jour, à la date de l’inspection, sur les noms des professionnels ind

Fondement : R311-38-1 CASF · R311-38-1 · L.311-8 · R.3131-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 7 — Personnel et encadrement

Aucun diplôme certifiant le niveau de qualification de la directrice de transition présente le jour de la visite d’inspection ni celui du directeur nommé rapidement après cette visite n’a été transmis à la mission. Cela contrevient à l’article D312-176-6 du CASF11. 1.2. Manage ment et Stratégie 1.2.9. Le remplacement de la direction Lors de l’inspection, un directeur de transition et une directrice de transition étaient présents. Ils se sont tous deux présentés comme « direction de transition ». Le directeur annonçait qu’il partait en fin de mois, la directrice qu’elle avait une mission ████████ ████ Il n’a pas été possible de savoir qui des deux directeurs était le supérieur hiérarchique de l’autre ou si les deux se considéraient comme « l’équipe de direction ». Cette confusion et ce manque de lisibilité ont été confirmés lors des différents entretiens. Une organisation est-elle prévue

Fondement : D312-176-6 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Il n’existe pas de procédure prévoyant l’organisation en cas d’absence de la direction. Cela contrevient à l’article D315-69 du CASF12. 11 Art.312-176-6, CASF : Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations : [...] b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ; 12 Art. D315-69 CASF : La délégation de signature peut être retirée à tout moment. Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67, elle doit être en rapport avec les

Fondement : D315-69 CASF · L.335-6 CODE DE L'ÉDUCATION LE P · D.312-176-5 · R612-1 CODE DE COMMERCE

Écart 9 — Droits des résidents

Le DUD concernant la directrice de transition en poste au jour de l’inspection n’a pas été adressé aux autorités ayant autorisé le fonctionnement de l’établissement ni au CVS. Cela contrevient à l’article D312-176-5 du CASF13. 1.2. Manage ment et Stratégie 1.2.11. Les subdélégations du directeur Le DUD précise les conditions de subdélégation, permanente ou provisoire. Deux documents de subdélégation ont été transmis à la mission : Une délégation temporaire de signature au chef de projet de transition/ Appui de direction, du ██ ███████ ██ ██ ████ ████ █ Une subdélégation temporaire et partielle de pouvoirs à la cheffe de service du Pôle TP, du ██ ██ ██ ████████ ████. 13 Art. D312-176-5 CASF : Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la d

Fondement : D312-176-5 CASF · L.312-1 · L.311-6

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’affichage des documents règlementaires est incomplet au regard des articles D311 -15 (III), R311-34 et L311-4 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 34/115 1.3. Animation et fonctionnement des instances Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.3. Animat ion et fonctio nneme nt des instan ces 1.3.1. Le CVS Bien qu’étant institué depuis la cr éation du FAM , le CVS ne peut exercer pleinement ses pr érogatives précisées dans la r èglementation en vigueur. Il n’ a été impliqué que partiellement dans la vie de l’ établissement par les différentes directions successives.

Fondement : D311 · R311-34 · L311-4 CASF

Écart 11 — Droits des résidents

La direction ne permet pas au CVS d’exercer ses prérogatives, ce qui est contraire aux articles L.311- 6; L.311-7 ; L.311-8 du CASF. Un CVS existe-t-il ? Oui Le conseil de la vie sociale a été mis en place ██ █ █████████ █████ Le règlement intérieur du CVS fourni à la mission est signé par le président du CVS, à une date postérieure█ ██ ███████████ Le CVS se réunit au moins trois fois par an ? Oui Les comptes rendus des 3 CVS ayant eu lieu en 2024 ont été fournis à la mission ████ ██ ████████ ███ ██ ███████ ██ ███ ██ ████████ ). Il est indiqué sur le dernier compte rendu les prochaines dates de CVS ████ ███ ██ ████ ██ ██ ████ █████ L’ordre du jour et le compte rendu de la précédente session sont -ils envoyés aux membres au moins 15 jours avant ? Oui D’après les échanges, les comptes rendus sont diffusés tardivement par mail. Pour exemple, au jour de l'inspection, seul le PowerPoint de pr

Fondement : L.311 · L.311-7 · L.311-8 CASF

Écart 12 — Démarche qualité

L’absence de PACQ contrevient aux exigences des articles L.312-8 et D.312-203 du CASF. 1.4. Gestion de la qualité 1.4.5. L’auto-évaluation Une autoévaluation a été conduite ██████ ████ par un cabinet pr estataire extérieur, ██████ █ █████. Elle s’appuie sur la méthode HAS (accompagné traceur, traceur ciblé et audit système). Le rapport a été remis le 3 juin 2024. L’auto-évaluation n’a pas étudié la totalité des thématiques, en particulier les ██████ ███ ████ ███ ███████ █████████ ██ ███ ████████████ ███ ████████████ ██████ ██ █████████ ██ █████████ █████ ██ ████ █████ ███████ █ ██ ██████ ███████ ██ █████████ ██ █████ ██ ██ ███████ ██ ████████ █ ██ █████████ ████████████ ██ ██ ███ █ █████ ███ █████ ███ ████████████ ██ █████ ██████████████ █ ███████ ███ █████████ ██████ ██ ██ ████ █████ █████ ██████ ██ ███████ ██ ████ ████

Fondement : L.312-8 · D.312-203 CASF

Écart 13 — Signalement des événements graves

La recrudescence des événements avec violence physique de la part des résidents interroge les autorités de tutelle et la mission d’inspection. Des événements connus n’y sont pas reportés dont l’un ayant donné lieu à une rédaction de fiche EIG à la suite de l’échange entre la mission d’inspection et un professionnel le jour de l’inspection. Un autre événement ayant également entrainé une fracture sur un résident n’est pas reporté dans l’outil de suivi. 39

Écart 14 — Signalement des événements graves

L’absence de politique de bientraitance, inscrite dans un plan de formation et observable dans le suivi des procédures de signalements, contrevient aux dispositions de la circulaire du 20 février 2014, relative à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance. Affichage du numéro d’appel national 3977 « Agir contre les maltraitances des personnes âgées et des adultes en situation de handicap » et ALMA ? Est-il mentionné dans le livret d’accueil de Le FAM ? Oui L’affichage relatif au numéro « Allo Maltraitance » figure en plusieurs endroits du FAM. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 40/115 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.4. Gestion de la qualité 1.4.10. Les comportements « problèmes » (situations complexes dues à des troubles du comportement violent et dangereux pour les

Écart 15 — Signalement des événements graves

En ne réalisant pas de suivi ni de bilan des réclamations, la direction contrevient à l’article L.311- (1° et 3°) du CASF. 1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.2. La procédure de déclaration en interne des évènements indésirables (EI) À la lecture des tableau x de suivi des EI et EIG, d es évènements indésirables graves (EIG) ne sont déclarés que partiellement aux autorités de contrôle (ATC) compétentes ████ █████ ████████ ██ ██████████ ███ ███████ █ ███ ████ █████ ██ █████████ ██ █████ ██████ ██ ████████ ██ ███████████ ███ ████████ ███ █████ ██ ████ ████████ ████ ███████████ ██ ████ █████ ████ ███████ ███████ ██ ████████████ ██ ██████████ ██ ███ ████████ ███ ███ ██ ███████████ ███████ ███████ ██ ████ ████████ █████ ████████ ███ ████████ ██ Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 46/115 Sous-thème IGAS Point

Fondement : L.311

Écart 16 — Signalement des événements graves

LE FAM ne déclare pas systématiquement les EIG aux autorités administratives compétentes ce qui contrevient à l’article L331-8-1 du CASF Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 48/115 2. Fonctions support La situation en termes de ressources humaines ███ ████████ ██████████████ ██ █████ ██ ███████ █ ███ ██████ ███████ █ ██ █████████ ██████████ █ █████████ ██ █████████ █ ██ ███████████ ███ ██████████ ████████████ ██ █ ██ █████████████ █ ███ █████████ █████████████ ████████ ██ ████████████████ ████ █████████ ██ █████████ ██ ██ ████████ ██ █████████ ███████ █ ███████████ ██ ██████████ ██ ███████ impacte de manière importante la qualité de la prise en charge et la sécurité du public accueilli. Les arguments avancés portant sur la difficulté de recruter (situation géographique en autres), bien que réels, ne peuvent à eux seuls justifier les diffic

Fondement : L331-8-1 CASF · D344-5-14 CASF · L.6133-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L.312-7

Écart 17 — Personnel et encadrement

L‘absence de présence médicale dans l'établissement contrevient aux exigences des articles D. 344-5-12 et -13 du CASF. 2.1.2. Qualifications Les personnels sont-ils qualifiés ? Selon les ██ dossiers RH du personnel en CDI étudiés par la mission, une majorité des salariés dispose bien d’un diplôme cohérent avec le poste occupé. Il est néanmoins à noter que, parmi les dossiers étudiés : - pour █ professionnels en CDI, aucun diplôme n’était attesté dans le dossier, - pour █ professionnels en CDI, le diplôme obtenu n’était pas adéquat pour le poste occupé ████ ███ ████ ████ ████████ █████ █ ███████ ███ ████ ████████ ███████████ ██████████████ Par ailleurs, la liste des salariés ██ ██████████ ███████ que █ professionnels en CDD et membres des équipes éducatives ne disposent d’aucun diplôme. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 50/115 Sousthème

Fondement : D.344-5-12

Écart 18 — Personnel et encadrement

Des professionnels ne sont pas qualifiés █ ███ ██ █████████ ████████ ██ ██ ███████████████████, ce qui contrevient aux dispositions des articles D.451-41 et D.451-73 du CASF. 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.9. Les intervenants/prestataires externes Aucun des éléments transmis ne laisse supposer l’intervention de professionnels de santé libéraux █████████ ██████ ██ ███████ █ ██ █████████████████ ████ ██ ███████ ██████████ █████ ██ ███ ██ ███████████ ██ █████████████████ ████ ███ ██ ███████ ██████ █████ ███████████████ ██ ███ █████████ ███ ███████████████ ███ ██ ████ ███████ ██ Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 54/115 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Diverses collaborations avec des partenaires médico -sociaux existent ████ ████████ ████ █████████████ ████ █████████ ██████ ██ ██ ██████████

Fondement : D.451-41 · D.451-73 CASF

Écart 19 — Prévention de la maltraitance

L’absence de formation sur la bientraitance ne permet pas de garantir une bonne sensibilisation des professionnels à ces thématiques ( Article L. 119-1 du CASF). Y a-t-il un plan de formation des professionnels actualisé annuellement ? Oui Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 56/115 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.11. La procédure d’accueil des nouveaux professionnels La mission n’a pas été destinataire d’une procédure d’accueil des nouveaux professionnels. Des livrets d’accueil et d’intégration du salarié et du stagiaire professionnel sont en cours d’élaboration (il en est fait mention dans les projets de services TSA et TP non validés). Lors de l’embauche (███ ██████████ ███████████████ ██████ il est précisé « █████ █████████████ ███ █████ █ ██████████████

Fondement : L.119-1 CASF

Écart 20 — Personnel et encadrement

Les plannings ne permettent pas de s’assurer au quotidien de la présence du personnel attendu par pôle et par unité, aux fins de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des usagers, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° du CASF. 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.14. Les fiches de poste des professionnels Les dossiers administratifs des professionnels n’intègrent pas de fiche de poste ; les salariés de l’établissement ne semblent pas disposer d’une fiche de poste nominative et signée.

Fondement : L.311-3

Écart 21 — Personnel et encadrement

Les maîtresses de maison aident les aides-soignantes à faire des toilettes, ce qui n'est pas une de leurs missions et risque d’impacter la sécurité de la prise en charge des résidents ( Article L.311-3 (1°) du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 64/115 2.2. Gestion d'information Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.3. Gestion d'infor mation 2.2.1. Le registre unique du personnel (RUP) L’établissement tient un RUP depuis le ███ █████████ ████ . ██ ████████ ████████ ███████ ██ █████████ ██ ██ ███████ ████ █ ██ ███████ ███████████ ██████████ ██████████ ████ ███ ████ ████████ █████ ██ █ ███████ ████ ██ ███ ██ █████ ██████ ██████ ██ ██ ███████ ████. Les informations suivantes relatives aux professionnels y figurent : ██████████ ████ ███████ █████ ████ ██ ██████████ ████████████ ███████ █████████████

Fondement : L.311-3

Écart 22 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un registre des entrées et sorties coté et paraphé par le maire, ce qui contrevient à l’Art. L331-2 du CASF. 2.3. Gestion d'infor mation 2.2.3. Le registre des présences quotidiennes Un registre des entrées et sorties des usagers est présent à l’accueil. Celui -ci renseigne l’heure de départ et de retour ainsi que le lieu de la sortie. À la lecture du registre, des éléments de renseignements sont manquants. Les écritures des usagers ne sont pas lisibles.

Fondement : L331-2 CASF

Écart 23 — Autres constats

L’absence de bilan pluridisciplinaire à l’entrée des résidents contrevient aux obligations édictées à l’article D.344-5-11 du CASF22. Les résidents doivent avoir une notification d’orientation du CD 78 ou 92 et être porteur s d’un trouble TSA ou TP. La mission n’a pas identifié d’autres critères propres au FAM. Le tableau des refus d’admission remis correspond probablement à l’outil de suivi lors de l’ouverture du FAM ██ ████ mais n’est plus ou peu utilisé. Il ne permet pas de suivre les motifs de refus récents: seuls █ refus sont consignés depuis █████████ ████. Les 109 autres refus mentionnés █████ ████ ██ ████ correspondaient principalement soit à des demandes admises entre temps dans un autre ESMS (█ █████ ███ █), soit à des profils ne pouvant être admis du fait du handicap ou du fait d’un plateau technique inadapté ██ █████ ███ ███ Les courriers de refus d’admission transmis , à l’e

Fondement : D.344-5-11 CASF

Écart 24 — Droits des résidents

La direction ne garantit pas toujours aux résidents qu’il accueille un mode de communication adaptée avec les personnes chargées de leur prise en charge, ce qui contrevient aux exigences du (3°) de l’article 311-3 du CASF. La participation et le consentement de l’usager sont recherchés lors de l’élaboration du DIPC ? (Signature de l’usager ou son représentant légal) Partiellement La mission n’a pas été en mesure de vérifier dans quelle mesure les contrats sont bien cosignés, les dossiers des résidents sur Dédiéne le précisant pas. █████████ ███ ██ █████████ ██ ██████████████ ███████ ████████ ███ █ ████████████ ██ ███████ ██ ███████ ██ ████████████ ██ ██ ████████ ███ ████████████████ ██████████ ███████████████ ██████ █ █████████ ████████████ ███ █████████ ███ ██ ████████ ███ ██████ ██ █████████████ ███ █████████ ███ █████████ █ █ █ ██████ ██ ██████████ ███ █████████ ████ ███ ███ ████ ████

Écart 25 — Démarche qualité

L’absence de traçabilité d’évaluations des besoins, des capacités et de l’autonomie des résidents contrevient à l’Art.L311-3 (3°) du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 84/115 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 3.1. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 3.2.2. Les Projets d’accompagnement individualisés (PIA) : Au jour de l’inspection, ███ des résidents ont un PPA (plan personnalisé d’accompagnement). Parmi les ██ PPA repérés auprès des ██ résidents : − █ seul PPA est en statut rédigé, − ██ PPA sont en statut construction, − ██ PPA sont en statut archivé (au -delà de date de clôture indiquée ██ ████████████ Chaque usager a un projet individualisé d’accompagnement ? Non Des disparités sont observées : − Entre les deux pôles : o ██ résidents sur ██ résidents du pôle TP ont un PPA, ██

Fondement : L311-3 · D344-5-11

Écart 26 — Droits des résidents

Les PPA des résidents, en particulier ceux du Pôle TSA, ne sont pas en place pour près d’un résident sur deux. Les PPA existants des résidents ne sont pas réévalués systématiquement ce qui contrevient aux articles D 344-5-10 et 11 du CASF. Chaque résident a-t-il un référent parmi les professionnels ? Partiellement Les PPA ne mentionnent pas tous des référents (ex: A.O, M.J.). Les familles sont-elles associées à l’élaboration des PIA ? Partiellement Des parents interrogés ont déclaré avoir été surpris d’être sollicités pour signer pour la première fois récemment le PPA de leurs enfants résidents dans le Pôle TSA depuis plusi eurs années au FAM. Ils déclarent également ne pas avoir été associés jusqu’ici pour co-construire le PPA de leur enfant porteur de TSA et non verbal. La mission a toutefois été destinataire de plusieurs mails d’invitation des familles pour échanger sur le PPA de leur

Fondement : D344-5-10 · L.1111-6 CSP · D311 · L1111-6

Écart 27 — Autres constats

L’absence de preuve d’information dans le contrat des résidents ne répond pas à l’obligation du D311-0-4 du CSAF. Les personnes de confiance sont -elles identifiées , dès l’admission , dans le dossier des usagers ? Oui ██ ████████ ██████ ██ ███████ ███ █████████████ ████ █ ██████ ███ ███████████ ██ ██ ████████ ██ █████████ █████████

Fondement : D311-0-4

Écart 28 — Circuit du médicament

La désignation de la personne de confiance n’apparait pas sur le dossier informatisé du résident ce qui contrevient à l’Art. 311-4 (alinéa 4) du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° SIICEA 2025_IDF_00010 87/115 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires ██ ███████ ███ ███ ███ ██ ██████ ██ ████████ ████ ██████ ██████ ███ ███████ █ ██ █ ███ ██ ███████ ██ ██████ ████ ███████████ 3.2. Respect des droits des personnes 3.3.3. L’identification des usagers (identitovigilance) Depuis la prise de fonction de la cadre de santé actuelle ███ ████ ██ ██ ██████ █████████████ les précautions d’identitovigilance ont été notablement renforcées : en particulier des photographies des résidents sont présentes sur l eurs fiches de délivrance des médicaments, ainsi que sur les casiers individuels dans lesquels sont rangés les médicaments de chacun

Écart 29 — Personnel et encadrement

L’absence de programmation, de suivi et de traçabilité de la prise en charge et de l’accompagnement de la personne accompagnée contrevient à l’article L311-3 (3°) du CASF 3.4. Vie quotidienne - Hébergement 3.6.2. Le circuit du linge Une procédure du siège sur le circuit du linge, datée ██ ███████ ████, ainsi qu’un mode opératoire sur l’organisation du circuit du linge au FAM, daté de █████████ ████, ont été transmis. Le linge plat est entretenu ███ ██ ████. Les vêtements du personnel sont entretenus par un prestataire de blanchisserie professionnelle. Les vêtements des résidents sont entretenus dans l’établissement. Une société sous-traitante met à disposition du FAM une salariée lingère au sein de leur bua nderie du lundi au vendredi. Lors de la visite, des sacs de linge et des sacs poubelles contenant du linge plat sale sont entreposés au sol et non dans les chariots prévus à cet effet

Fondement : L311-3