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EHPAD PRAT MARIA — QUIMPER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PRAT MARIA (QUIMPER) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PRAT MARIA
Numéro FINESS	290002898
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 ALL SARAH BERNHARDT, 29000 QUIMPER
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	4 septembre 1974

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation Article D312-176-5 du CASF 3 mois DUD Gouvernance

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation Article D312-176-5 du CASF 3 mois DUD Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité au référentiel juridique qui leur est opposable. Article L311-8 du CASF 9 mois Projet d’établissement Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité au référentiel juridique qui leur est opposable. Article L311-8 du CASF 9 mois Projet d’établissement Gouvernance Délai : 9 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Réactualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). Article R311-33 à R31137 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF · R311-33 · R3113

Ce qui est prescrit : Réactualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). Article R311-33 à R31137 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
QUIMPER_Ehpad-Prat-Maria	Document	ARS Bretagne	PDF
QUIMPER_Ehpad-Prat-Maria_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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