EHPAD RESIDENCE DU MOULIN — LIZY SUR OURCQ

Mesure corrective — Droits des résidents

mener ses activités, ne présente aucune infraction aux lois et règlements, ni aucun dysfonctionnement dans sa gestion et son organisati on susceptibles d’affecter la prise en charge ou l’accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, et qu’il présente les conditions techniques minimales d’organisation et d e fonctionnement prévues au II de l’article L312-1. Ce contrôle du Département 77 n’a pas vocation à investiguer l’intégralité du fonctionnement de l’EHPAD, seules les thématiques suivantes seront examinées : - L’organisation des ressources humaines, - Le respect des droits des résidents, - La prise en charge hôtelière et de la dépendance, 6/48.

Fondement : L312-1 · L.312-1 · D.312-156 · L.311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

limiter à un avis de l’IDEC. Cette procédure doit être structurée et associer l’équipe pluridisciplinaire. o Ecart n° 5 : les contrats de séjours doivent être revus pour mise en conformité avec la réglementation, indiquer le consentement de la p ersonne accueillie et la personne doit avoir été informée de la possibilité de désigner une personne de confiance o Ecart n°6: en ne disposant pas pour chaque résidant d’un pro jet individualisé,.

Fondement : L311-3 CODE DE L’ACTION · D312-158 CASF · D311-16 CASF · L.331-8-1