EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE — NOISY LE SEC

Écart 1 — Autres constats

Le nombre de places installées est inférieur au nombre de places autorisées, selon l’arrêté d’autorisation n° 2016 – 335 daté du 6 octobre 2016, aussi les places non installées sont réputées caduques selon les dispositions de l’article D.313-7-2 du CASF.

Fondement : D.313-7-2 CASF

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Certaines mentions du règlement de fonctionnement, sont absentes, notamment pour les sanctions de faits de violence sur autrui ; les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues ; pour d‘autres, elles sont impréc ises, notamment pour l’organisation des soins, affections, dépendance, ce qui contrevient aux dispositions des articles R.311-35, R.311-36, R.311-37 du CASF.

Fondement : R.311-35 · R.311-36 · R.311-37 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de projet d’établissement depuis cinq années consécutives, contrevient aux dispositions des articles L311-8 et D312-158 1° du CASF et hypothèque le pilotage de l’établissement et de la prise en charge en soins.

Fondement : L311-8 · D312-158

Écart 4 — Démarche qualité

Le temps d’activité du MedCo actuellement en poste sur ETP n’est conforme ni au rapport d’activité adossé à l’ERRD 2022, ni aux dispositions du décret du 27 avril 2022 fixant à 0,8 ETP le temps d’activité du MedCo pour un établissement d’une capacité entre 100 et 199 places (article D.312-156 du CASF).

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

La mission n’a pas été destinataire des titres réglementaires requis pour le poste de médecin coordonnateur du MedCo en poste (article D312-157 du CASF).

Fondement : D312-157 CASF

Écart 6 — Autres constats

La mission n‘a pas été destinataire du contrat du MedCo qui indique un temps de travail de 0 ETP à l’EHPAD Saint -Antoine de Padoue, conformément aux informations transmises en entretien.et aux dispositions de l’article D312-159-1 CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

Le CVS s’est réuni deux fois en 2022 et non trois fois comme le prévoit la règlementation. Cette situation n’est pas conforme à l’article D311 -16 du CASF.

Fondement : D311

Écart 8 — Droits des résidents

Les comptes rendus du CVS ne sont pas affichés dans le hall principal de l’EHPAD. Ceci n’est pas conforme à l’article D311-32-1 du CASF.

Fondement : D311-32-1 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

La mission constate qu’aucun bilan des EI n’a été présenté au CVS depuis plusieurs années. Cette situation n’est pas conforme à l’article R331-10 du CASF Numéro Contenu

Fondement : R331-10 CASF

Écart 10 — Signalement des événements graves

La définition des 11 situations relevant d’une déclaration obligatoire des EI auprès des tutelles compétentes est insuffisamment connue des professionnels rencontrés ; il est constaté une sous -déclaration des EI relatifs à des situations de maltraitance et /ou de comportements violents entre usagers ou/ou professionnels, auprès des tutelles compétentes, ce qui contrevient aux dispositions des articles L331 -8-1 du CASF, R331 -8 CASF, arrêté du 28/12/2016 relatif à l’obligation de signalement des ESSMS.

Fondement : L331 · R331

Écart 11 — Personnel et encadrement

Un quart de l’effectif des aides -soignants est pourvu par des agents non qualifiés, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312 -155-0 du CASF.

Fondement : D.312

Écart 12 — Autres constats

Le registre des entrées et des sorties n’est pas paraphé par le Maire, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.331-2 du CASF.

Fondement : L.331-2 CASF

Écart 13 — Autres constats

Les dossiers médicaux/de soins des résidents sont conservés dans une armoire sécurisée, fermée avec une clef laissée dans la serrure (articles L.311-3 du CASF, L.1110-4 du CSP) ; l’accès aux informations médicales / de soins dans le logiciel NETSoins®ne respecte pas, pour l’ensemble des professionnels, les dispositions de l’article L.1110-4 du CSP.

Fondement : L.311-3 CASF · L.1110-4 CSP

Écart 14 — Locaux et bâtiment

Il n’y a pas de mesures visant à réduire le risque suicidaire dans l’ensemble des chambres et des pièces collectives notamment, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate que le système d’appel malade est, au jour de la mission, dysfonctionnant, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF. Il n’y a pas de système d’enregistrement des appels malades.

Fondement : L311

Écart 16 — Circuit du médicament

L’absence de tablettes numériques ou de tout autre dispositif mobile connecté ne permet pas de tracer en temps réel les transmissions et l’administration des médicaments sur le logiciel NETSoins® (article R.4311-2-2° du CSP).

Fondement : R.4311-2-2

Écart 17 — Circuit du médicament

La mission a constaté la présence de médicaments et consommables périmés dans le chariot de médicaments et le réfrigérateur dédié aux médicaments thermosensibles ; il n’y a pas de contrôle tracé des vérifications mensuelles des péremptions ni des vérificat ions à minima annuelle de la pharmacie d’officine, ni d’élimination systématique des médicaments non utilisés, conformément à la convention signée entre Numéro Contenu l’EHPAD et l’officine. La date d'ouverture des flacons multi -usages n'est pas systématiquement indiquée. La date de fin d'utilisation n'est donc pas connue (article R.4312-38 du CSP, CCLIN Sud-Ouest 2011, OMEDIT-ARS Normandie 2018).

Fondement : R.4312-38 CSP

Écart 18 — Circuit du médicament

L’identitovigilance, dans le cadre de la distribution des médicaments, est insuffisamment sécurisée, et notamment en présence de professionnels vacataires (Article L.311-3 1° du CASF, OMEDIT ARS Normandie 2018).

Fondement : L.311-3

Écart 19 — Circuit du médicament

La traçabilité des soins relative à l’administration des médicaments par les AS n’est pas exhaustive sur le dossier médical informatisé, cette pratique est à risque d’erreur médicamenteuse (cf. articles R4312-35 et R 4311-1 à -5 du CSP).

Fondement : R4312-35 · R4311-1

Écart 20 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas été destinataire de la liste des AS/AMP qui sont habilités, ayant suivi une formation (article L.313-26 du CASF).

Fondement : L.313-26 CASF

Écart 21 — Circuit du médicament

La mission n’a pas constaté la présence du coffre à stupéfiants « de nuit » accessible aux IDE, IDEC et AS de nuit, comme indiqué sur la procédure dédiée « Distribution et administration des médicaments stupéfiants par l’AS de nuit » (article R.5132-26 du CSP).

Fondement : R.5132-26 CSP

Écart 22 — Circuit du médicament

Il n’y a pas, voire très peu de protocoles de soins pour les pathologies et les conduites à tenir telles le diabète, la douleur, etc. Seuls quelques protocoles ont été transmis (prise en charge des escarres, circuit du médicament, etc). Par ailleurs, la ma jorité des protocoles existants est méconnue des équipes soignantes (articles R4311-3 et -4 CSP).

Fondement : R4311-3

Écart 23 — Circuit du médicament

Les locaux de soins, les armoires et les réfrigérateurs dédiés aux médicaments sont insuffisamment entretenus : la traçabilité des températures et de l’entretien est très partielles avec présence de souillures et de givre dans les réfrigérateurs, avec encombrement des sols et surfaces par des cartons, avec des plateaux de chariots de médicaments encombrés par des médicaments. Absence de procédure relative à l’entretien des locaux de soins et des réfrigérateurs thermosensibles ; absence de référents identifiés en charge de l’entretien (article L.311-3 du CASF, D.312-159.2, annexe 2.3.2 du CASF, CPias 2019, OMEDIT 2016).

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-159

Écart 24 — Circuit du médicament

Les médicaments hors piluliers sont laissés sur les chariots des médicaments pour certains; d’autres dédiés au traitement par aérosol sont stockés dans des placards non sécurisés, ce qui contrevient aux Numéro Contenu dispositions des articles L.311 -3 1° du CASF, R5132 -80, R5126-109 du CSP).

Fondement : L.311 · R5132 · R5126-109 CSP

Écart 25 — Autres constats

Il n’y a pas de traçabilité relative à la vérification mensuelle du sac d’urgence et après utilisation de celui -ci ; la procédure ne précise pas spécifiquement qui est en charge de cette vérification (article. R4312-43 du CSP).

Fondement : R4312-43 CSP

Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement

Certains partenariats ne sont pas formalisés par des conventions, notamment avec des services d’urgence, l’HAD, l’équipe mobile de gériatrie et le laboratoire de biologie médicale (articles L.312-7 1° et D.312155-0 I et 5° du CASF).

Fondement : L.312-7 · D.3121

Écart 27 — Organisation des soins

Absence de conventions signées entre l’EHPAD et les médecins traitants intervenant dans l’EHPAD (article R.313-30-1 du CASF).

Fondement : R.313-30-1 CASF

Écart 28 — Circuit du médicament

La convention signée entre l’EHPAD et la pharmacie d’officine n’est pas datée, ce qui ne permet pas d’évaluer sa durée voire son antériorité. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu