EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE — MORIGNY CHAMPIGNY

Écart 1 — Personnel et encadrement

La mission constate qu’aucun des documents relatifs au PASA (projet spécifique au PASA, dernier programme d’activité du PASA, ni la convention de coopération du PASA, ni le tableau du personnel des unités PASA) n’a été transmis à la mission par l’établisem ent bien que celui -ci dispose d’un PASA. Cette situation contrevient à l’article L. 1421-3 du code de la santé publique.

Fondement : L.1421-3 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 2 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’ETP d’ASG pour son PASA. Cette situation contrevient aux dispositions des articles D312-155-0-1, II, III et IV du CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas conforme car il n’a pas intégré les dispositions réglementaires suivantes : délivrance des prestations offertes à l’extérieur par l’établissement. Cette situation contrevient à l’article R. 311-36 du CASF.

Fondement : R.311-36 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

La mission constate les non -conformités suivantes pour le projet d’établissement : Aucun objectifs d’évaluation des activités et de la qualité des prestations ne sont définis; ce qui contrevient à l'article L. 311 -8 du CASF ; Il ne désigne aucune personne qualifiée en son sein ; ce qui contrevient à l'article L. 311-8 du CASF ; Il ne mentionne pas la consultation du CVS avant sa rentrée en vigueur. La mission conclut ainsi sur sa non - consultation ; ce qui contrevient à l'article L. 311-8 du CASF ; Il ne comporte pas de plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ; ce qui contrevient à l'article D. 312 - 160 du CASF ; Les caractéristiques des personnes accueillies ne sont pas présentées, ce qui contrevient à l’article L311-8 du CASF ; Il ne comporte pas d’évaluation avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, ce qui cont

Fondement : L.311 · L.311-8 CASF · D.312 · L311-8 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu ne comprend ni d’évaluation, notamment basée sur des exercices, et révisé chaque année ni Les modalités d’organisation et de déploiement adaptées à chacun des 5 plans opérationnels de réponse du dispositif ORSAN, ce qui contrevient à l’article R311-38-1-I et V du CASF. Et il ne comprend pas les modalités de la levée des dispositions du plan bleu, ce qui contrevient à l’article R311-38-1-II.

Fondement : R311-38-1

Écart 6 — Organisation des soins

La mission constate la présence d’un MEDCO à ETP ( heures par mois). Cette situation contrevient à l’article D. 312 -156 du CASF qui Numéro Contenu exige un temps de présence de MEDCO à 0.60 ETP pour les EHPAD ayant une capacité autorisée comprise entre 60 et 99 places. De plus il est précisé sur son contrat que le MEDCO peut intervenir comme médecin traitant en fonction du contexte, ce qui diminue d’autant le temps consacré en tant que coordinateur.

Fondement : D.312

Écart 7 — Autres constats

c g m f c

Écart 8 — Droits des résidents

La mission constate les non -conformités suivantes dans le règlement intérieur du Conseil de la Vie sociale (CVS) : la composition des membres du CVS qui y est décrite n'est pas conforme à l’article D. 311 -5 du CASF. Il n’existe pas de représentant des reré sentants légaux des personnes accompagnées ni de représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312 -1 au sein du CVS. De plus le règlement ne prévoit pas la réda ction d'un rapport d'activité annuel du CVS conformément à l'article D. 311-20 du CASF. Et il n'est pas précisé que le directeur siège avec une voix consultative conformément à l’article D. 311 -9 du CASF. Il est établi dans le règlement intérieur que les comptes rendus du CVS sont diffusés aux membres du CVS présents au conseil pour approbation, et non transmis en même temps que

Fondement : D.311 · L.312 · D.311-20 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

Sur les PV il apparait que bien que le CVS soit composé de deux représentants des familles, de deux représentants des résidents, et de deux représentants du personnel, lors de plusieurs réunions du CVS il arrive que le CVS se réunisse alors que les repréen tants des résidents et des familles ne soient pas majoritaires comme ce fut le cas le 21 mars 2024 et le 4 juin 2024. Or les avis durant ces réunions ne sont valablement émis Numéro Contenu que si le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311 -5 présents est supérieur à la moitié des membres. Dans le cas contraire, l'examen de la question doit être inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération doit être prise à la majorité des membres présents. Cette situation contrevient à l’article D311-17 du CASF.

Fondement : D.311 · D311-17 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission constate à travers le tableau des effectifs que 8 ETP d’ASH exerçant les fonctions d’AS/AES/AMP en CDI, que la mission ne peut pas considérer comme faisant partie de l’effectif soignant (article D. 312 -1550, II du CASF), se retrouvent de faiten exercice illégal des professions d’AS/AES ; ce qui contrevient aux articles D.451-88 du CASF et L.4391-1 du CSP. De plus selon le mode de calcul CPOM de l’ARS IDF il manque à l’établissement ETP d’AS-AES-AMP. Cette situation contrevient à la sécurité des résidents et à l’article 311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 11 — Personnel et encadrement

La mission constate que sur l’ensemble des plannings observés, globalement, l’effectif cible requis la nuit n’est pas toujours assuré. Ainsi en aout 2024 bien que la cible soit de 3 agents par nuit à 7 reprises ils ne sont que deux agents, et en octobre 20 24 à 14 reprises ils ne sont que deux agents. Il en est de même pour l’effectif attendu pour les équipes de jour, l’effectif cible est rarement atteint. Cette situation de fonctionnement en mode dégradé, due à l’absence quantitative du personnel constitue un risque pour la sécurité et la qualité de la prise en charge en soin des résidents ; ce qui contrevient aux articles L. 311 -3, 1° et L311 -3 3° du CASF. Ce risque est d’autant plus élevé que la moitié des agents travaillant dans l’équipe de soins sont des ASH (voir point 2.1.4.4 glissements de tâches).

Fondement : L.311 · L311

Écart 12 — Personnel et encadrement

La mission a constaté sur les plannings qu’en soirée il n’y a pas de temps de transmission entre l’équipe de jour et l’équipe de nuit. Cela signifie que la circulation de l’information entre les deux équipes peut être défaillante. De plus la mission consate qu’à deux reprises (le jeudi 8 aout et le vendredi 11 octobre) les agents présents avaient les mêmes horaires (code planning SN1) et les mêmes pauses au même moment, au dépend des résidents. Cela signifie que pendant les deux heures de pause aucun agent n’était disponible pour s’occuper des résidents. Cette situation contrevient aux articles L. 311 -3, 1° et L311 -3 3° du CASF. Ce risque est d’autant plus Numéro Contenu élevé que la moitié des agents travaillant dans l’équipe de soins sont des ASH (voir point 2.1.4.4 glissement de tâches)

Fondement : L.311 · L311

Écart 13 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas reçu les fiches de poste des AES -AMP, ni des ASH faisant fonction d’aide -soignant. L’absence de personnel qualifié pour la mise en œuvre des tâches soignantes de nuit expose les résidents à des défauts de prise en charge la nuit ; ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° CASF.

Fondement : L311-3

Écart 14 — Personnel et encadrement

En affectant ASH sur une équipe de soins de jour composée de agents (soit la moitié de effectifs, à la prise en charge par contact direct des résidents, la résidence n’est pas en mesure d’assurer aux résidents une sécurité de prise en charge ; ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate que la nuit l’établissement dispose et affecte les ressources suivantes pour la prise en charge en soins des résidents (données fondées sur le RUP et les fiches de paie) : 5 AS, ASH (toutes deux en CDI) et 1 AES. Aussi, la mission cnclut que, la nuit, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer aux résidents la sécurité de leur prise en charge, du fait qu’il affecte deux ASH et un AES (et non un AS), dont les compétences ne lui permettent pas de pouvoir répondre à l’ensemble de situations (relatives aux soins) pouvant survenir la nuit ; ce qui contrevient à l’article L. 311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 16 — Autres constats

A la lecture de la procédure d’admission des usagers au sein de l’établissement, la mission constate qu’aucune mention n’est faite à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé, ni au CERFA 14732-03 contenu dans ce dossier. Cette situation contrevient à l’article D312-155-1 du CASF.

Fondement : D312-155-1 CASF

Écart 17 — Organisation des soins

La mission constate que sur les médecins traitants qui interviennent à titre libéral au sein de l’établissement, n’ont pas conclu le contrat-type prévu par l’article R.313-30-1 du CASF ; ce qui contrevient à l’article précité et à l’article L.34.12. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : R.313-30-1 CASF · L.34