Accueil › Départements › ARDECHE › EHPAD ROCHE DE FRANCE
EHPAD ROCHE DE FRANCE — TOURNON SUR RHONE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ROCHE DE FRANCE (TOURNON SUR RHONE) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ROCHE DE FRANCE |
|---|
| Numéro FINESS | 070783675 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 3 R LOUIS ARNAUD, 07300 TOURNON SUR RHONE |
|---|
| Département | ARDECHE (07) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 août 1974 |
|---|
Ce qui a été constaté — 8 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement qui date de 2008 n'a pas été actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement, conformément à l’article R311-33 du CASF. 1.8_Réglement de fonctionnement EHPAD ROCHE DEFRANCE-.docx Ci-joint le règlement de fonctionnement réactualisé. Ci-joint également le compte rendu du C.V.S. en date du 10/01/2024 Le document remis est bien actualisé en 2023, sans précision de date. Le compte rendu du CVS de janvier 2024 confirme que le document a été présenté au CVS pour consultation. Il est noté dans le document qu'il n'y a pas eu d'observations. La prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Le contrat de travail à dur
Écart 2 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD étant insuffisant au regard de sa capacité, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps du médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Impossibilité de répondre à la prescription actuellement. L'impossibilité de répondre à la prescription est prise en compte. Il n'est pas expliqué les raisons. Pour autant, il est relevé que le temps d'intervention du MEDEC de 0,50 ETP est très proche des 0,60 ETP réglementaires. La prescription 2 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI Le MEDEC dispose d'un diplôme d'université de médecine d'urgence et d'oxyologie. De plus, le MEDEC a suivi plusieurs formations en 2
Écart 3 — Organisation des soins
En l'absence de la tenue annuelle de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir à nouveau la commission de coordination de soins gériatriques, en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13_FEUILLE EMARGEMENT COMMISSION GERIATRIQUE.pdf La Commission de coordination de soins gériatriques s’est réunie le 14/11/2023,Voir feuille d'émargement en pièce jointe. Le compte rendu est en cours de validation. Les documents remis (feuille d'émargement et compte rendu) relatifs à la commission de coordination gériatrique réunie en novembre 2023, confirment que celle-ci s'est tenue en 2023. La prescription 3 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'établissement a remis le RAMA 2022. Le documen
Écart 4 — Autres constats
En absence de signature conjointe du RAMA, par le MEDEC et le directeur de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 4 : Finaliser le RAMA 2022 et le transmettre.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur de l'établissement, conformément à l'article D312158 alinéa 10 du CASF. 1.14_RAMA 2022 ROCHE DFERANCE.pdf 1.14_RAMA 2022 ROCHE DFERANCE.pdf Ci-joint le RAMA finalisé avec les 2 signatures du MEDEC et du directeur. Le RAMA 2022 remis est très complet. Il est bien signé par le directeur et le MEDEC. La recommandation 4 et la prescription 4 sont levées. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI Aucun justificatif des signale
Écart 5 — Droits des résidents
L'absence de représentation des résidents au CVS peut porter préjudice à leur expression et à leur représentativité au sein de cette instance, afin de se conformer à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la représentation des résidents au sein du CVS, conformément l'article D311-5 CASF. 1.17_CR DU CVS DU 10-01-2024-.pdf 1.17_MAIL RECHERCHE RESIDENTS POUR CVS .PDF Voir Mail de sollicitation en date du 17/01 lors de la diffusion par mail du Compte rendu du C.V.S. La psychologue et l’animatrice qui informent et sollicitent régulièrement les résidents pour les faire participer au C.V.S. En pièce jointe le compte rendu du C,V,S, DU 10-01-2024Le compte rendu du CVS de janvier 2024 pose bien la problématique de l'absence de représentants de résidents au CVS, malgré les efforts réalisés pour les motiver : "à ce jour, malgré nos recherches régulières, nous n'avons pas trouvé de résidents dési
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence d'information sur le règlement intérieur du CVS, l'EHPAD n'atteste pas qu'il est conforme à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement intérieur du CVS, afin d'attester de la conformité de l'établissement à l'article D311-19 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élection du président de CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-9 CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elire le président du CVS, conformément à l'article D311-9 du CASF. 1,18_AESIO_Modalités de fonctionnement et RI CVS ROCHE DEFRANCE.docx 1.18_CR DU CVS DU 10-01-2024- Ci-joint le règlement intérieur du conseil de la vie sociale qui a été validé lors de la réunion du C.V.S. du 10/01/2024. La psychologue et l’animatrice qui informent et sollicitent régulièrement les résidents pour les faire participer au C.V.S. En pièce jointe le compte rendu du C.V.S. DU 10-01-2024D'autre part d'autres formes d'expression existent pour les familles , en effet un atelier des familles animé par la psychologue se réunit plusieurs fois par an. Le règlement intérieur du CVS remis n'appelle pas de remarque. Concern
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 2.6_Réglement de fonctionnement EHPAD ROCHE DEFRANCE-.docx Vous trouverez en pièces jointes les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, il a été intégré dans le règlement de fonctionnement de ROCHE DEFRANCE . La consultation du règlement de fonctionnement fait bien apparaitre que les modalités d'organisation de l'HT sont intégrées dans le document. La prescription 8 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 07_2023_CSP_EHPAD_ROCHEDEFRANCE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à TOURNON SUR RHONE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de TOURNON SUR RHONE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.