EHPAD LES JARDINS DES ACACIAS — ST MAURICE

Écart 1 — Droits des résidents

En accueillant des résidents sous contrat de séjour temporaire de manière récurrente, l’organisme gestionnaire (OG) et la direction de l’établissement ne respectent pas l’autorisation d’activité dont ils bénéficient et contreviennent à l’article L313-1 du CASF.

Fondement : L313-1 CASF

Écart 2 — Autres constats

Le taux d’occupation de l’établissement, à la date de l’inspection, (9 %) est inférieur au seuil réglementaire de 95% établi par l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 du CASF, ce qui l’expose au dispositif de modulation du forfait soins par l’ARS conformément à l’article R. 314-160 du CASF.

Fondement : R.314-160 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du projet d’établissement (2021-2025) n’est pas conforme à la nouvelle réglementation instaurée par le décret n° 2024 -166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico -sociaux, et dont le contenu est détaillé aux articles D. 311-38-3 et 4 du CASF.

Fondement : D.311-38-3

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Au jour de l’inspection, le plan bleu n’a pas été mis à jour, complété et transmis, conformément aux obligations en vigueur depuis le 3 janvier 2024 ce qui contrevient aux articles R311-38-1 et 2 du CASF.

Fondement : R311-38-1

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Tel qu’il est rédigé et présenté, le document « organigramme de la résidence » ne permet pas une information juste et complète des modalités d’organisation interne des ressources humaines dans l’établissement, pour les résidents et leurs proches, et contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 6 — Autres constats

L’absence de procédure formalisée de remplacement et de possibilité de subdélégation en cas d’absence de la directrice ne garantit ni un fonctionnement qualitatif et sécurisé de l’établissement ni la continuité de la prise en charge des résidents et contrevient à l’article L. 311‑3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

Le temps de présence médicale totale sur l’établissement n’est pas conforme au 0 ETP mentionné dans le contrat de travail et le temps de coordination médicale ( ETP) du médecin coordonnateur est non conforme à l’article D. 312 -156 du CASF qui exige un temps de 0,4 ETP pour les établissements dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places.

Fondement : D.312

Écart 8 — Droits des résidents

En n’affichant ni le règlement de fonctionnement, ni la liste des membres du CVS, la direction contrevient à l’article D. 311-38-4 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D.311-38-4 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

En n’élaborant et ne validant pas un nouveau règlement intérieur de CVS lors de la première réunion faisant suite à l’élection du 22 mars 2023, l’établissement contrevient à l’article D. 311-19 du CASF.

Fondement : D.311-19 CASF

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

En se limitant à l’évaluation des processus et dispositifs internes mis en place dans l’établissement par l’organisme gestionnaire comme source d’un plan d’action qualité, la direction n’utilise pas l’ensemble des sources d’informations et d’évaluations do nt elle dispose pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité de l’accueil et de la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans l’établissement et contrevient à l’article et L. 312 -8 du CASF.

Fondement : L.312

Écart 11 — Prévention de la maltraitance

La politique interne de prévention et de lutte contre la maltraitance ne figure pas au projet d’établissement ce qui contrevient aux articles L. 311-8 et D. 311-38-3 du CASF.

Fondement : L.311-8 · D.311-38-3 CASF

Écart 12 — Signalement des événements graves

En ne formalisant pas « les dispositions envisagées pour [ ] mettre fin et [ ] éviter la reproduction » de dysfonctionnements et/ou d’événements indésirables, alors même qu’un formulaire et une procédure existent, la directrice ne met pas en place les conditions d’une amélioration de la qualité de la prise en charge et contrevient à l’article R. 331-8 du CASF.

Fondement : R.331-8 CASF

Écart 13 — Autres constats

La direction n’a pas nommé de référent pour l'activité physique et sportive en sein de l’établissement ce qui contrevient à l’article D311-40 du CASF.

Fondement : D311-40 CASF

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

L’insuffisance du nombre de professionnels diplômés, AS -AMP-AES, compromet la qualité de la prise en charge, la santé et la sécurité des résidents et contrevient aux articles L. 311-3 et D. 312-155-0 II du CASF.

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0

Écart 15 — Personnel et encadrement

En autorisant l’exécution de la fonction d’aide-soignant et d’AES-AMP par des salariés non qualifiés, l’organisme gestionnaire et la direction organisent sciemment un glissement de tâches des fonctions d’AS -AESAMP vers des personnels non titulaires des di plômes afférents, ce qui constitue un risque réel et sérieux pour la qualité de la prise en charge, la santé et la sécurité des résidents et contrevient aux articles L.4391 -1 du CSP, D.451-88 ; D312-155-0 et L.311-3 CASF, ainsi qu’à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide -soignant (DEAS).

Fondement : L.4391 · D.451-88 · D312-155-0 · L.311-3 CASF

Écart 16 — Circuit du médicament

En autorisant la nuit l’exécution de la fonction d’infirmier par des salariés non qualifiés, notamment la distribution des médicaments, l’organisme Numéro Contenu gestionnaire et la direction organisent sciemment un glissement des tâches prescrites des fonctions d’IDE vers des personnels non titulaires du diplôme d’infirmier et ne pouvant pas bénéficier d’une délégation d’exécution de cette tâche, ce qui caractérise l’exercice illégal des fonctions d’IDE, constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la santé des résidents de même que la qualité de leur prise en charge et contrevient aux articles L4311 -2, R4311-4 et L4391 -1 du CSP et; D312 - 155-0 et L.311-3 CASF.

Fondement : L4311 · R4311-4 · L4391 · D312

Écart 17 — Personnel et encadrement

En autorisant des congés sans solde dans un contexte de sous -effectifs des professionnels de soins et d’accompagnement quotidien des résidents (AS-AMP-AES), la direction ne met pas en place les conditions nécessaires à une bonne prise en charge des résidents, ce qui compromet leur santé et leur sécurité et contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 18 — Personnel et encadrement

En recourant 126 fois sur 208 à des ASH, personnels d’entretien, en remplacement d’AS-AMP-AES sur les 6 mois qui précèdent l’inspection, l’organisme gestionnaire et la direction compromettent la qualité de la prise en charge des résidents, leur santé et le ur sécurité et promeuvent l’exercice illégal des métiers d’AS et d’AES ce qui contrevient aux articles L.4391-1 du CSP, D.451-88 ; D312-155-0 et L.311-3 1° et 3° CASF, ainsi qu’à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS).

Fondement : L.4391-1 CSP · D.451-88 · D312-155-0 · L.311-3

Écart 19 — Personnel et encadrement

En ne vérifiant pas systématiquement la détention d’un diplôme valide correspondant à l’affectation d’un salarié, ni son inscription à l’ordre infirmier pour les IDE (cadre inclus) ou le casier judiciaire, la direction de l’établissement ne peut garantir que les professionnels qu’elle emploie sont aptes à exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés, compromet la sécurité, la qualité, la santé et le bien-être moral et physique des résidents et contrevient aux articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du CSP et L. 311-1° et 3° du CASF.

Fondement : L.4311-15 · L.4312-1 CSP · L.311-1

Écart 20 — Personnel et encadrement

En ne veillant pas à harmoniser et équilibrer la répartition des personnels diplômés entre les deux équipes de soins de jour (AS -AES) ; l’organisme gestionnaire et la direction organisent et valident une prise en charge des résidents non sécurisée et de qualité irrégulière, ce qui compromet la santé des résidents et contrevient aux alinéas 1° et 3° de l’article L. 311 -3 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L.311

Écart 21 — Personnel et encadrement

En ne formant pas l’ensemble des personnels de l’établissement chaque année à la sécurité incendie, l’organisme gestionnaire et la direction compromettent la sécurité et la santé des résidents et contreviennent à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 22 — Personnel et encadrement

L’organisme gestionnaire et la direction doivent veiller à ce que la formation obligatoire aux SSE soit intégrée au plan de formation 2024 pour répondre à l’article R. 311-38-1 du CASF.

Fondement : R.311-38-1 CASF

Écart 23 — Organisation des soins

Les rapports annuels d’activité médicale (RAMA) de 2022 et de 2023 n’analysent pas la prise en charge passée des résidents et ne peut donc pas alimenter le projet de soins et le plan d’amélioration de la qualité des soins, ce qui contrevient aux articles L. 311-8 et D. 312-158 10° du CASF.

Fondement : L.311-8 · D.312-158

Écart 24 — Démarche qualité

En ne sollicitant pas la participation de la famille ou en ne traçant pas systématiquement le refus pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du projet d’accompagnement individuel des résidents, la direction contrevient à l’article D311-38-5 du CASF.

Fondement : D311-38-5 CASF

Écart 25 — Personnel et encadrement

La non-formalisation systématique des engagements réciproques avec les professionnels libéraux intervenants dans l’EHPAD ne garantit pas les modalités d’intervention, la transmission d’informations, les modalités de coordination des soins avec le médecin c oordonnateur de l’établissement et la formation continue de ces professionnels, ce qui contrevient à l’article R. 313-30-1 du CASF.

Fondement : R.313-30-1 CASF

Écart 26 — Droits des résidents

L’établissement n’a pas proposé à tous les résidents, qui ne l’avaient pas déjà choisi, de désigner une personne de confiance, et n’a pas tracé un éventuel refus dans le dossier du résident, ce qui n’est pas conforme à l’article L. 311-5-1 du CASF modifié en 2024.

Fondement : L.311-5-1 CASF

Écart 27 — Organisation des soins

Le rythme annuel de révision des mesures de contention est trop long au regard de la restriction de son droit fondamental d’aller et venir subi par le résident et contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 28 — Organisation des soins

Les dossiers administratifs des résidents sont incomplets et notamment les annexes du contrat de séjour relatives aux mesures de contentions ou de limitation de libertés ne sont pas systématiquement présentes, ce qui contrevient aux dispositions des articl es L. 311 -4-1, D. 311 (V -8°), R. 311‑0-5 à -0-9 et R. 311-37-1 du CASF .

Fondement : L.311 · D.311 · R.311-0-5 · R.311-37-1 CASF

Écart 29 — Autres constats

L’absence de mise à disposition systématique d’une collation nocturne e, le, contrevient à l’article D. 312 -159-2 annexe 2 -3-1 du CASF et aux Numéro Contenu recommandations de bonnes pratiques professionnelles en induisant un temps de jeûne entre la fin du repas du soir et le petit déjeuner supérieur à 12 heures.

Fondement : D.312

Écart 30 — Autres constats

Les DLU sont obsolètes et ne garantissent pas une prise en charge sécurisée et qualitative des résidents lors de leur transfert dans un service d’urgence, ce qui contrevient aux articles L. 311-3 1° et D. 312‑158 13° du CASF.

Fondement : L.311-3 · D.312-158

Écart 31 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de vérification périodique systématique du sac d’urgence ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et contrevient à l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 32 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité de la vérification des dates de péremption des médicaments du stock « urgence » génère un risque pour la santé des résidents et contrevient à l’article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 33 — Circuit du médicament

La gestion des entrées / sorties dans le registre des stupéfiants, insuffisamment rigoureuse, ne permet pas de faire le rapprochement avec le contenu du coffre, ce qui contrevient à l’article2 de l’arrête du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparation s, médicaments classés comme stupéfiants

Écart 34 — Circuit du médicament

L’absence de liste de médicaments préférentiels établie par le MédCo contrevient à l’article L313-12 V du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L313-12