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EHPAD FOYER ST SACREMENT — PERPIGNAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER ST SACREMENT (PERPIGNAN) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FOYER SAINT SACREMENT
Numéro FINESS	660785486
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 R DE L'ACADEMIE, 66000 PERPIGNAN
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	7 mars 1988

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 67 places autorisées contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) en y intégrant la notion de déclaration « sans délai ».

Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé de convention de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Sacrement CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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