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EHPAD FOYER ST SACREMENT — PERPIGNAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER ST SACREMENT (PERPIGNAN) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD FOYER SAINT SACREMENT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 660785486 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 10 R DE L'ACADEMIE, 66000 PERPIGNAN |
| Département | PYRENEES ORIENTALES (66) |
| Date d'ouverture | 7 mars 1988 |
Ce qui a été constaté — 3 constats
Organisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Organisation des soins
L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 67 places autorisées contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 2 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé de convention de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Saint Sacrement CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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