EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS — SUCY EN BRIE

Écart 1 — Autres constats

En n’élaborant pas un projet de service spécifique au PASA, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0-1 (PASA) du CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Écart 2 — Droits des résidents

En ne soumettant pas le règlement de fonctionnement au CVS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne procédant pas à l’affichage du règlement de fonctionnement et à sa remise systématique aux résidents, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article R311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement conforme, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article R311 -37 du CASF.

Fondement : R311

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement actualisé et conforme, la direction de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article L311 -8 du CASF.

Fondement : L311

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas d’un plan bleu adapté à l’Ehpad Les Tilleuls, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF relatives à la sécurité des prises en charge.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’un organigramme actualisé et faisant apparaître les ETP et personnel de nuit, liens hiérarchiques et fonctionnels clairement identifiés, la direction de l’établissement ne garantit pas la lisibilité des effectifs et des personnels qualifiés au sein de l’Ehpad et contrevient aux dispositions des articles D312-155-0, L312-1, II, 4° du CASF et L311-3 du CASF relatif à la sécurité des prises en charge.

Fondement : D312-155-0 · L312-1 · L311-3 CASF

Écart 8 — Autres constats

En ne signant pas avec le directeur de l’Ehpad un document unique de délégation (DUD), le gestionnaire contrevient aux dispositions de l’article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

En ne signant pas avec le directeur de l’Ehpad une fiche de poste précisant ses missions et champ de compétences, le gestionnaire contrevient aux dispositions de l’article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne transmettant pas le diplôme du directeur à la mission d’inspection et aux tutelles dans le cadre de sa prise de poste, le gestionnaire contrevient aux dispositions des articles D312-176-6, D312-176-7 CASF et L311-3 du CASF relatif à la sécurité des prises en charge. Numéro Contenu

Fondement : D312-176-6 · D312-176-7 CASF · L311-3 CASF

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne formalisant pas de délégations de signature pour le directeur, le gestionnaire contrevient aux dispositions des articles D312 -176-5, D31570 CASF et L311-3 du CASF relatif à la sécurité des prises en charge.

Fondement : D312 · D3157 · L311-3 CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

En ne transmettant pas le diplôme et/ou qualification de l’IDEC à la mission d’inspection, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles D312-155-0 du CASF (missions et professionnels d'un EHPAD) L312-1, II, 4° CASF (personnels qualifiés en EHPAD) et L311-3 du CASF relatif à la sécurité des prises en charge.

Fondement : D312-155-0 CASF · L312-1 · L311-3 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

En ne transmettant pas le diplôme et/ou qualifications du MEDCO à la mission d’inspection, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles D312 -155-0 du CASF (missions et professionnels d'un EHPAD) L312-1, II, 4° CASF (personnels qualifié s en EHPAD) et L311 -3 du CASF relatif à la sécurité des prises en charge.

Fondement : D312 · L312-1 · L311

Écart 14 — Autres constats

En ne transmettant pas le contrat de travail du MEDCO à la mission d’inspection, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles D312-159-1 CASF et L314-12 CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF · L314-12 CASF

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne procédant pas aux affichages réglementaires dont règlement de fonctionnement, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles R.311-34 CASF, L311-3 du CASF relatif à la sécurité des prises en charge et ne permet pas d’avoir une lisi bilité sur le fonctionnement de l’établissement.

Fondement : R.311-34 CASF · L311-3 CASF

Écart 16 — Droits des résidents

La direction de l’EHPAD ne respecte pas l’obligation réglementaire de l’article D311-3 du CASF pour la mise en place d’un CVS au sein d’un ESMSS (établissements et services médico -sociaux) et contrevient aux dispositions des articles D311-3 à D311-32-1 CASF.

Fondement : D311-3 CASF · D311-3 · D311-32-1 CASF

Écart 17 — Droits des résidents

En ne mettant pas en place le CVS, et en ne l’informant pas des EI et dysfonctionnements, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R331-10 CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 18 — Autres constats

En ne mettant pas en place le PACQ et une politique « gestion qualité », la direction de l’établissement contrevient à l’article L 312-2031 du CASF.

Fondement : L312-203

Écart 19 — Prévention de la maltraitance

En ne formalisant pas un plan d’action de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de la circulaire du 20 février 2014.

Écart 20 — Signalement des événements graves

En ne mettant pas en place des procédures et des formations à destination des professionnels visant à faciliter le signalement des situations de Numéro Contenu violences ou de harcèlements, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L331-8’1 CASF.

Fondement : L331-8

Écart 21 — Signalement des événements graves

En ne mettant pas en place des procédures de signalement en cas d’agression, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles R331-8 CASF et L313-24 CASF (protection du signalant).

Fondement : R331-8 CASF · L313-24 CASF

Écart 22 — Autres constats

En ne disposant pas de procédure de recueil et de traitement des évènements indésirables graves, la direction de la structure contrevient aux articles L.331-8-1 et R.331-8 à 10 CASF (déclaration).

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Écart 23 — Autres constats

En ne formant pas tous les professionnels à la déclaration des évènements indésirables associés aux soins, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R1413-68 du CSP.

Fondement : R1413-68 CSP

Écart 24 — Autres constats

En ne mettant pas en place de suivi, d’analyse des évènements indésirables graves, ni de temps formalisé de retour d’expérience, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L.3318-1 et R.331-8 à 10 CASF (déclaration) et R1413-69 du CSP.

Fondement : L.3318-1 · R.331-8 · R1413-69 CSP

Écart 25 — Signalement des événements graves

En ne procédant pas à la déclaration des EI, EIG et EIGS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L.331 -8-1 et R.331-8 à 10 CASF (déclaration) et R1413-69 du CSP.

Fondement : L.331 · R.331-8 · R1413-69 CSP

Écart 26 — Circuit du médicament

En ne mettant pas en place une procédure de gestion des évènements indésirables liés à la PECM, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° CASF. La sécurité des résidents la nuit n’est pas assurée.

Fondement : L.311-3

Écart 28 — Autres constats

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant, la direction de l’établissement ne garantit pas une prise en charge et un accompagnement de qualité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3-3° CASF.

Fondement : L311-3-3

Écart 29 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas de professionnels en nombre suffisant et en ayant recours en nombre important à l’intérim, la direction de l’Ehpad ne garantit pas la sécurité des résidents et contrevient à l’article L.311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 30 — Personnel et encadrement

En ne procédant pas à la vérification systématique des diplômes et qualifications des professionnels, la direction de l’Ehpad contrevient aux Numéro Contenu dispositions de l’article L312 -1 II 4°alinéa CASF (qualification des professionnels).

Fondement : L312

Écart 31 — Personnel et encadrement

En ne procédant pas à la vérification systématique des diplômes et qualifications des professionnels externes, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L312 -1 II 4°alinéa CASF (qualification des professionnels).

Fondement : L312

Écart 32 — Prévention de la maltraitance

En ne proposant pas des formations adaptées aux professionnels de l’Ehpad et notamment sur le champ de la promotion de la bientraitance et de la prévention de la maltraitance, la direction de l’Ehpad ne s’inscrit pas dans les bonnes pratiques de la HAS, ne garantit pas la sécurité et la qualité de la prise en charge et contrevient aux dispositions des articles L.311-3 1° CASF (Sécurité résident) et L311 -3 3° CASF (PEC et accompagnement de qualité).

Fondement : L.311-3 · L311

Écart 33 — Personnel et encadrement

En n’établissant pas des fiches de postes distinctes pour les AS et pour les AMP, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L312-1 II 4°alinéa CASF (qualification des professionnels).

Fondement : L312-1

Écart 34 — Circuit du médicament

En mentionnant dans la fiche de poste AMP/AS comme l’une des activités principales des AS et AMP la « distribution des médicaments », la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L312 -1 II 4°alinéa CASF (qualification des professionnels).

Fondement : L312

Écart 35 — Personnel et encadrement

En ne distinguant pas les missions d’AS et d’AMP, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L.4391 -1 du CSP (exercice aide - soignant) et arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS.

Fondement : L.4391

Écart 36 — Autres constats

En ne disposant pas de registre légal des entrées et sorties, conforme, disponible, accessible et répondant aux obligations de paraphe du maire de la commune, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 331 -2 CASF relatif à l’accès permanent au registre Entrées/Sorties et R. 331-5 CASF (registre E/S paraphé par le maire).

Fondement : L.331 · R.331-5 CASF

Écart 37 — Organisation des soins

La consultation des dossiers résidents montre une insuffisance d’harmonisation et de mise en place des outils de la loi 2022 -2. Absence de consentement pour contention, d’attestation loi 2002 -2, d’autorisation du droit à l’image, de mention concernant les directives anticipées et de désignation de la personne de confiance, absence de contrat de séjour Numéro Contenu signé. La direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles L311-34 CASF, L311-5-1 CASF, L1111-6 CSP et L3222-5-1 CSP.

Fondement : L311-34 CASF · L311-5-1 CASF · L1111-6 CSP · L3222-5-1 CSP

Écart 38 — Autres constats

En ne mettant pas en place des conditions de travail adaptées pour les salariés, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L4121-3 du Code du travail.

Fondement : L4121-3 CODE DU TRAVAIL.

Écart 39 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne formalisant pas une convention avec un prestataire extérieur pour l’élimination des DASRI, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R1335-3 CSP.

Fondement : R1335-3 CSP

Écart 40 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence d’un système d’appel malade fonctionnel permettant aux résidents d’appeler un soignant en cas de besoin pour garantir leur sécurité. La direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions du (1°) de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 41 — Autres constats

En n’organisant pas les temps de transmission entre les équipes, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L3113 CASF et L311-4 CASF.

Fondement : L3113 CASF · L311-4 CASF

Écart 42 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le poste d’animateur est vacant, ce qui ne permet pas de délivrer de manière structurée et adaptée en direction de l’ensemble des résidents la prestation d’animation de la vie sociale constitutive du « socle de prestations relatives à l’hébergement délivré es par les EHPAD » tel que prévu par l’article D. 312-159-2, annexe 2-3-1 du CASF.

Fondement : D.312-159-2

Écart 43 — Organisation des soins

En ne mettant pas en place une convention avec un établissement de santé, prévoyant les modalités d’accueil, de prise en charge en service de gériatrie, de médecine, de chirurgie ou psychiatrie et de retour, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L312-7, 1° du CASF et D312-155-0, I, 5° du CASF (convention avec EDS) et ne garantit pas la sécurité de la prise en charge.

Fondement : L312-7 · D312-155-0

Écart 44 — Personnel et encadrement

En ne mettant pas en place de convention régissant l’intervention des personnels médicaux et paramédicaux libéraux au sein de l’Ehpad, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles R31330-1 CASF, D311 V 8° CASF et L314-12 du CASF.

Fondement : R3133 · D311 · L314-12 CASF

Écart 45 — Organisation des soins

En ne mettant pas en place les conventions sanitaires nécessaires en matière de prise en charge gériatrique, géronto -psychiatrique, hospitalisation à domicile et laboratoire, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L1110-5 CSP (droit aux meilleurs Numéro Contenu soins, apaisement de la douleur) et L1112 -4 CSP (prise en charge de la douleur en ESMS).

Fondement : L1110-5 CSP · L1112

Écart 46 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne mettant pas en place une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de santé, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L1112-4 CSP (prise en charge des soins palliatifs en ESMS), L1110 -5 CSP (d roit aux meilleurs soins, apaisement de la douleur) et D311-38 CASF.

Fondement : L1112-4 CSP · L1110 · D311-38 CASF

Écart 47 — Circuit du médicament

En ne formalisant pas une convention avec une officine de ville, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L5126-10, II et R. 5126-105 et suivants du CSP (convention entre établissement sans PUI et pharmacie). Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L5126-10 · R.5126-105