EHPAD CLAIREFONTAINE — NOYANT VILLAGES

Mesure corrective — Organisation des soins

Cesser les glissements d’actes et de soins infirmiers réalisés par des aides-soignant(e)s, non encadrés, non supervisés et non conformes aux dispositions des articles R. 4311-4 et R. 4311-7 du CSP. 1 Dès réception du rapport 2. Renforcer la couverture infirmière en vue de garantir la continuité et la sécurité des soins. 1 Dès réception du rapport 3.

Fondement : R.4311-4 · R.4311-7 CSP

Mesure corrective — Autres constats

Afficher, à l’entrée de l’établissement, le panonceau relatif à l’interdiction de fumer (article R3511-6 du CSP et arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation). 2 Demande.

Fondement : R3511-6 CSP

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Renforcer la couverture aide-soignante afin de limiter les glissements de tâches soignantes reposant actuellement essentiellement sur des Agents de Service Hôtelier (ASH). 1 Dès réception du rapport 4.

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier régulièrement le bon fonctionnement de tous les appels-malades et tracer ces contrôles.

Mesure corrective — Organisation des soins

Recruter une infirmière coordinatrice chargée de la supervision globale des soins et de l’accompagnement des résidents, en lien avec les IDE, en référence aux recommandations de bonnes pratiques gériatriques. 1 Dès réception du rapport 5.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure relative à l'utilisation du dispositif d’appels-malades à l’attention des professionnels et s'assurer de son appropriation. 1 Dès réception du présent rapport 6. Faire évoluer l’organisation en vue de permettre de réduire les délais actuels d’acquittement des sonnettes d’appels-malades, de jour comme de nuit. 1 Dès réception du présent rapport 7.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Renforcer la place du médecin coordonnateur dans la politique de formation et de sensibilisation de l’équipe soignante aux recommandations de bonnes oratiaues aériatrioues {article D 312-158 du CASF). 1 6 mois 6. Mettre en place une commission de coordination oériatrioue {article D 312-158 du CASF). 2 1 an 7.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Sécuriser les locaux qui présentent un risque d’accès à des produits ou objets dangereux pour les résidents (locaux de stockage, de maintenance, DASRI et salon de coiffure). 1 Demande.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Compléter l’Evaluation Gériatrique Standardisée (EGS) lors de l’admission du résident {art D 312-158 du CASF). en intégrant l’évaluation du risque de chute, le bilan bucco-dentaire, le repérage des risques de dénutrition et la prévention du risque iatrogène médicamenteux. 1 6 mois 8.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Limiter la température de l’eau mise à disposition des résidents pour les douches à 38- 40°C par la mise en place de mitigeurs thermostatiques. Pour les lavabos, limiter la température de l'eau chaude en réglant une butée au niveau du mitigeur afin que la température au point d’usage soit inférieure ou égale à 50°C. 1 6 mois 'Priorité de niveau 1 : l'écart constaté présente un enjeu fort en termes de qualité et de sécurité Priorité de niveau 2 : l'écart constaté présente un enjeu significatif Ars pays de la Loire Inspection EHPAD CLAIREFONTAINE - NOYANT VILLAGES - Septembre 2022 - rapport final.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser et mettre en œuvre une procédure définissant les bonnes pratiques d’élaboration et l’actualisation des plans de soins. Veiller à l'appropriation du plan de soins en tant qu’outil de référence par les soignants afin de garantir la continuité et l’individualisation des prises en charge. 1 6 mois 9.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre en place, dans un registre spécifique ou carnet sanitaire, une traçabilité des mesures de température de l’eau et des campagnes d'analyse de légionnelles réalisées en différents points du réseau d’eau chaude sanitaire de l’établissement (arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles). 1 6 mois 11. Communiquer l’attestation d’accessibilité ou le cas échéant l'agenda d'accessibilité programmé. 2 Dès réception du présent rapport 12. Fournir les éléments de preuve attestant de la.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à la lecture et à la validation des tâches systématiques sur le plan de soins informatisé du résident (rationnaliser l’utilisation des supports papier en doublon). 1 Dès réception du présent rapport 10.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

communiquer aux personnels, aux résidents, aux familles et représentants légaux. 2 6 mois 19.

Mesure corrective — Autres constats

Garantir la confidentialité des dossiers médicaux en sécurisant leur stockaqe (R 4127-45 du code de la santé oubliaue). 1 Dès réception du présent rapport 15.

Fondement : R4127-45 CODE DE LA SANTÉ OUBLIAU

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Structurer la démarche qualité et gestion des risques au sein de l’EHPAD en s’appuyant, le cas échéant, sur QUALIREL (structure régionale d’appui à la qualité et à la sécurité des soins des Pays de la Loire). 2 6 mois 20. Formaliser un plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ) et procéder à son actualisation au moins une fois par an. 2 1 an 21. Garantir l’organisation de trois réunions du CVS et la formalisation du suivi des décisions (D 311-16 du code de l'action sociale et des familles). 2 6 mois 22.

Fondement : D311-16 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un protocole relatif aux contentions et appliquer les recommandations en vigueur : durée de la prescription médicale, recueil du consentement de la famille, suivi des effets secondaires, réévaluation pluridisciplinaire de la pertinence, traçabilité des informations dans le plan de soins du résident. 1 6 mois 16. Limiter le nombre de contentions, décidées après appréciation du rapport bénéfices/risques en équipe pluridisciplinaire. 1 Dès réception du présent rapport 17.

Mesure corrective — Droits des résidents

Clarifier la composition du CVS et revoir la place faite à l’écoute des résidents et des familles pour qu’ils assurent leurs missions de représentation dans de bonnes conditions. 2 Demande.

Mesure corrective — Organisation des soins

Elaborer et mettre en oeuvre un protocole relatif au dépistage et à la surveillance de la dénutrition ; sensibiliser les équipes aux risques et au repéraqe des facteurs de risques de dénutrition. 1 6 mois 18. Elaborer et mettre en œuvre un protocole relatif au repérage et au suivi de la douleur et veiller à son appropriation par les équipes. Demande de mesure corrective.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser systématiquement une note d’information lors des absences de la direction (notamment lors des périodes de congés) précisant l’organisation mise en place, la.

Mesure corrective — Organisation des soins

Elaborer et mettre en œuvre un protocole relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement des résidents en fin de vie, et veiller à son appropriation par les équipes. 1 6 mois 20. Formaliser une convention partenariale avec le service d’Hospitalisation à Domicile (FIAD) de proximité. 1 6 mois 21.

Mesure corrective — Organisation des soins

Cesser les glissements d’actes et de soins infirmiers réalisés par des aides- soignant(e)s, non encadrés, non supervisés et non conformes aux dispositions des articles R. 4311 -4 et R. 4311-7 du CSP. 1 Dès réception du présent rapport 34. Renforcer la couverture infirmière en vue de garantir la continuité et la sécurité des soins. 1 Dès réception du présent rapport 35.

Fondement : R.4311 · R.4311-7 CSP

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser le repérage des démences et troubles psycho­ comportementaux au décours de l’admission, conformément aux outils et référentiels en vigueur. 1 6 mois 22. Formaliser un partenariat avec la filière gériatrique de proximité. 2 1 an 23.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Renforcer la couverture aide-soignante afin de limiter les glissements de tâches soignantes reposant actuellement essentiellement sur des Agents de Service Hôtelier (ASH). 1 Dès réception du présent rapport 36.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Organiser la formation continue des soignants à la prise en charge des résidents présentant une démence, des troubles psycho­ comportementaux, à l’accompagnement de fin de vie et aux soins palliatifs. 2 1 an 24.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Recruter un infirmier coordinateur chargé de la supervision globale des soins et de l’accompagnement des résidents, en lien avec les IDE, en référence aux recommandations de bonnes pratiques gériatriques. 1 Dès réception du présent rapport 37. Etablir chaque année un rapport d'activité décrivant l'activité et le fonctionnement de rétablissement et incluant des données sur le personnel (Art. D 312-203 §1 du CASF). 2 Demande.

Fondement : D312-203 · D312-158 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

Systématiser le repérage des troubles de la marche et des chutes lors de l’admission, dans le cade de l’EGS ; formaliser et mettre en œuvre le suivi des résidents chuteurs. 1 6 mois 2- Circuit du médicament 25. Actualiser l’auto-évaluation des pratiques et des risques liés à la prise en charge médicamenteuse. 2 6 mois 26. Suite à cette auto-évaluation, produire et mettre en œuvre un plan d'actions d'amélioration complet. 2 1 an 27. Rédiger le macro-processus organisation du circuit du médicament et les procédures organisant chaque étape de ce circuit 1 6 mois 28.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à la réalisation de l’ensemble des entretiens des professionnels tous les 2 ans, par le supérieur hiérarchique direct.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Prévoir, dans le plan de formation pluriannuel de l'établissement, des formations spécifiques sur le thème de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse. 2 1 an ARS PAYS DE LA LOIRE M2022_PDL_0033 - EHPAD Clairefontaine - NOYANT VILLAGES - 2022_08_26_rapport final.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Intégrer les comptes rendus dans les dossiers des personnels. 2 Demande.

Fondement : L133-6 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

Rédiger un avenant à la convention signée entre l'EHRAD et l’officine pour acter la modification des conditions de réalisation de la Préparation des Doses à Administrer (PDA). Demande de mesure corrective.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure relative à l'accueil des nouveaux arrivants rappelant notamment le principe du travail en doublon sur plusieurs jours.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Renforcer l’identification des boîtes nominatives et godets de gouttes buvables. 2 6 mois 36. Proscrire l’interruption de tâche pendant la distribution des médicaments (activité à risques). Demande de mesure corrective.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre en place un programme pluriannuel de formations intégrant les thèmes de la bientraitance ainsi que les spécificités de l’accompagnement du public accueilli en EHPAD. 2 1 an 61. Communiquer le Document d'Analyse du Risque Infectieux (DARI). 1 Dès réception du présent rapport 62. Communiquer le document unique d'évaluation des risques professionnels. 1 Dès réception du présent rapport 63. Communiquer le plan bleu de l’établissement. 1 Dès réception du présent rapport 3 - L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES, L’INDIVIDUALISATION DES PRESTATIONS 64. Structurer un processus global (admission/accueil/évaluation) avec les procédures y afférentes. 2 Demande.

Fondement : L311-5 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

Rédiger et mettre en oeuvre un protocole sur l’approvisionnement de médicaments en urgence, notamment en cas de changement de traitement. 2 6 mois 3 - Prévention des infections associées aux soins 39.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Préciser dans le contrat de séjour les dispositions de l’article L314-10-1 du CASF, à savoir « qu’au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées ». 2 Dès réception du présent rapport 69. Formaliser une annexe au contrat de séjour pour les personnes présentes dans l’unité sécurisée, conformément aux dispositions des articles R 311 -0-5 à R 311-0-9 du CASF. 2 6 mois 70. Veiller à ce que le contrat de séjour soit signé par le résident lui-même ou par son représentant légal (art D311 du CASF). 2 Demande.

Fondement : L314-10-1 CASF · R311 · R311-0-9 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

Contractualiser avec le Réseau Territorial en Hygiène de proximité en vue de mettre en oeuvre les actions inhérentes à la gestion du risque infectieux. 1 1 an 40. Procéder à la réalisation d'une auto-évaluation du risque infectieux et.

Mesure corrective — Droits des résidents

Contractualiser un avenant annuel aux contrats de séjour, intégrant les principaux objectifs des projets personnalisés des résidents (art. D 311-8° du CASF relatif au contrat de séjour). 2 1 an 73. Rédiger une procédure d’élaboration des projets personnalisés. 2 6 mois 74. Formaliser des plans de soins individualisés déclinant de manière opérationnelle les projets personnalisés. 2 6 mois Ars pays de la Loire Inspection EHPAD CLAIREFONTAINE - NOYANT VILLAGES - Septembre 2022 - rapport final.

Fondement : D311-8

Mesure corrective — Personnel et encadrement

mettre en oeuvre les actions prioritaires issues de ce diagnostic. 1 6 mois 41. Identifier des référents formés en hygiène au sein de l’équipe soignante, afin de faciliter l’appropriation des bonnes pratiques en hygiène. 1 1 an 42. Veiller à la formation continue de l’équipe soignante et non soignante à la prévention du risque infectieux. 2 1 an ARS PAYS DE LA LOIRE M2022_PDL_0033 - EHPAD Clairefontaine - NOYANT VILLAGES - 2022_08_26_rapport final Pag e 4 sur 5 TABLEAU DES DEMANDES DE MESURES CORRECTIVES EPAD Clairefontaine - NOYANT VILLAGES 43.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à la mise à disposition de dotations de tenues professionnelles en nombre suffisant et d’une tenue professionnelle à manche courte propre chaque jour pour chaque professionnel. 1 6 mois 44. Rétablir l’utilisation du tablier plastique à usage unique de protection de la tenue, systématiquement pour les changes, les soins mouillants et souillants, de façon continue, y compris hors épisode épidémique. 1 Dès réception du présent rapport ARS PAYS DE LA LOIRE MZ022_PDL_0033 - EHPAD Clairefontaine - NOYANT VILLAGES - 2022_08_26_rapport final Pag e 5 sur 5.