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EHPA NOTRE DAME DE LA BLACHE — PONT ST ESPRIT CEDEX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPA NOTRE DAME DE LA BLACHE (PONT ST ESPRIT CEDEX) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPA NOTRE DAME DE LA BLACHE
Numéro FINESS	300784535
Catégorie	EHPA percevant des crédits d'assurance maladie
Adresse	BP 81050, 30134 PONT ST ESPRIT CEDEX
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 1993

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de projet d’établissement spécifique à l’EHPAD. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Transmettre un projet d’établissement spécifique à cet EHPAD. À tout le moins, le projet d’établissement doit permettre d’identifier les spécificités de l’EHPAD 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place, ce qui enfreint la réglementation. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit mettre en place et réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 Mois Délai : 6 Mois.

Écart 3 — Droits des résidents

: Les comptes rendus du CVS, ne sont pas signés par la présidence du CVS. D. 311-20 du CASF (CVS)

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les prochains comptes rendus de réunion de CVS par la présidence du CVS Dès la prochaine séance du CVS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Notre Dame de la Blache CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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