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EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT — PONT ST ESPRIT CEDEX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT (PONT ST ESPRIT CEDEX) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CENTRE HOSPITALIER PONT SAINT ESPRIT
Numéro FINESS	300785136
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R PHILIPPE LE BEL BP 31054, 30134 PONT ST ESPRIT CEDEX
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 juin 1993

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de projet d’établissement spécifique à l’EHPAD. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Transmettre un projet d’établissement spécifique à cet EHPAD. À tout le moins, le projet d’établissement doit permettre d’identifier les spécificités de l’EHPAD CH Pont-Saint-Esprit. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place, ce qui enfreint la réglementation. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit mettre en place et réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 Mois Levée de la Délai : 6 Mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus du CVS ne sont pas signés par la présidence du CVS. D311-20 du CASF Prescription 3 : Faire signer les prochains comptes rendus de réunion de CVS par la présidence du CVS. Dès la prochaine séance du CVS Levée de la

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_6 DOSSIER EHPAD CH PONT-SAINT-ESPRIT P a g e 3 | 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_6 DOSSIER EHPAD CH PONT-SAINT-ESPRIT P a g e 4 | 4 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque (1) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
EHPAD du CH Pont Saint Esprit CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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