EHPAD et établissements inspectés à ALBI (81)

9 établissements de ALBI ont un rapport d'inspection publié, 81 constats au total.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 25 constat(s) publié(s)

Art. L311-3 1° Le gestionnaire n'a pas mis | CASF en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir et d'aménager la liberté d'aller et venir des personnes. Ne faisant pas l’objet d’un protocole précis et motivé, la restriction d'aller et venir…
Le gestionnaire n’a pas établi de document unique de délégation lorsqu'il a confié la direction de l'établissement à la nouvelle Directrice. Annexe 2-3-1 du CASF modifiée par le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 Art. D.312-1765 CASF pour les ESMS privés ARS…
Les conventions avec les partenaires du secteur hospitalier ne sont pas exhaustives. Rappel de la règlementation Articles L. 311-8 D. 311-38 L. 312-7 D. 312-155-0 D. 312-158 CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié -…

MAS MARIE ALLE

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) — 19 constat(s) publié(s)

La mission constate que certains WC ne sont pas équipés de lunettes et ce alors qu’une partie de la population accueillie peut utiliser les WC, ce qui contribue à l’inconfort ainsi qu’à l’instabilité et peut occasionner un risque de chutes. L311-3 CASF,…
Les bulletins n°3 extraits du casier judiciaire sont demandés à l’embauche mais pas ensuite à intervalle régulier. L133-6 CASF Prescription 10 Le gestionnaire doit s’assurer de la compatibilité des personnes – professionnels et bénévoles - à exercer leurs…
Absence de coopérations et de conventions avec des établissements hospitaliers du secteur de court séjour, qu’ils relèvent du secteur public ou privé. L311-8 CASF Prescription 19 Formaliser des conventions ou protocoles de coopération avec les établissements…

CMPP LE GO

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) — 9 constat(s) publié(s)

Le CMPP ne dispose pas de service social structuré permettant aux assistants sociaux d’assurer une liaison effective avec les services sociaux compétents. Art. 17 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié…
L’absence de coordination clinique pérenne et de réunions de synthèse pluridisciplinaires constitue un dysfonctionnement dans l’organisation du service. Ceci est de nature à compromettre la cohérence des accompagnements, la concertation pluridisciplinaire et…
Le CMPP ne dispose pas de règlement de fonctionnement précisant l’organisation des consultations de diagnostic et de traitement. Art. 1 et 22 Annexe n° XXXII - Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les…

EHPAD LOUISE ANCEAU

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 8 constat(s) publié(s)

le PASA ne répond pas aux modalités de fonctionnement attendues. L’environnement architectural du PASA est très peu dédié aux activités individuelles et collectives prévues dans ce cadre. Le programme thérapeutique est réduit en durée/temps et en type…
Le gestionnaire n’a pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir et d'aménager la liberté d’aller et venir des personnes. Ne faisant pas l’objet d’un protocole précis et motivé, la restriction d’aller et venir constitue la règle…
L’ensemble du processus du circuit du médicament n’est pas complètement sécure. S’ajoute la transmission des prescriptions à la pharmacie par messagerie non sécurisée. L313-26 ; R4311-2 et suivants ; R4312-10 et suivants ; R4127-2, 3, 8, 34 et 70 ; R4235-48…

EHPAD RESIDENCE DU PALAIS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 7 constat(s) publié(s)

A défaut de procédure formalisée de signalement aux autorités administratives « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] font partie, la structure contrevient aux…
En l’absence de protocole de soins « élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites au moment de la prise », la structure contrevient aux dispositions de l’article…
En ne réunissant pas au moins une fois par an, la commission de coordination gériatrique, la structure contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie…

EHPAD MAISON DU BOUTGE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 5 constat(s) publié(s)

Selon la structure, la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de…
Les CR des CVS ne sont pas signés par la Présidente du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du…
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème…

EHPAD LA RENAUDIE CH ALBI

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 4 constat(s) publié(s)

Les médecins coordonnateurs de l’EHPAD ne sont pas titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin…
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins…
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du…

EHPAD LE PARC ALBI

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312- 155-0 modifié par Décret…
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011…
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise Art. L.331-8-1…

EHPAD LES MIMOSAS ALBI

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 1 constat(s) publié(s)

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du…

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