IME LE BUISSON — CHAMPCUEIL

Écart 1 — Autres constats

L’absence de signature sur la subdélégation accordée à la cheffe de service lorsqu’elle remplace la , rend celle -ci caduque. L'absence de délégation des responsabilités incombant au directeur vers la cheffe de service ne permet pas d'assurer la continuité et la qualité du fonctionnement de l'établissement ce qui contrevient à l’article D312-20 du CASF. 13

Fondement : D312-20 CASF

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de politique associative de gestion de la qualité et de déclinaison locale au travers du plan d’amélioration contin ue de la qualité compromet la qualité de l’accompagnement et la sécurité des jeunes et contrevient aux articles L312-8, D311-38-3 4° et L311-3 du CASF. 16

Fondement : L312-8 · D311-38-3 · L311-3 CASF

Écart 3 — Démarche qualité

Aucune démarche d’évaluation n’est formalisée dans l’établissement, ce qui contrevient à l’article L312 -8 du CASF. 16

Fondement : L312

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

En l’absence de formation relative à la maltraitance ou à la bientraitance pour les professionnels en 2024 et dans la programmation du plan de formation de 2025, la direction compromet la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des usagers et contrevient aux articles L311-8 et L311-3 du CASF. 17

Fondement : L311-8 · L311-3 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

En ne déclarant pas systématiquement à l’ARS les événements indésirables graves survenus dans l’établissement, celui -ci contrevient aux articles L331-8-1, R.331-8 du CASF. 19

Fondement : L331-8-1 · R.331-8 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

En ne mettant pas en œuvre de procédure de retour d’expérience à la suite des dysfonctionnements et/ou d’événements indésirables et de mesures correctrices pour éviter qu’ils ne se reproduisent, la direction ne met pas en place les conditions d’une amélioration de la qualité de la prise en charge et contrevient à l’article R331-8 du CASF. 19

Fondement : R331-8 CASF

Écart 7 — Autres constats

Bien que l’établissement dispose d’au-moins un IDE salarié en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article D312-21 du CASF, l’organisation de base identifiée comme nécessaire par la direction et mise en place au regard des besoins des usagers, comprend 6,5 ETP d’IDE (4 de jour et 2,5 de nuit). Ainsi, le nombre insuffisant d’IDE compromet la qualité et la continuité des soins, de même que la santé des enfants e t contrevient aux articles L1110-1 du CSP et L311-3 du CASF. 21

Fondement : D312-21 CASF · L1110-1 CSP · L311-3 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Le manque de précisions et de fiabilité des informations concernant les effectifs sociaux-éducatifs en poste dans l’établissement ne permet pas de définir l’effectif réel, et la qualification des professionnels, ce qui compromet la sécurité et la qualité d e la prise en charge socio -éducative des enfants et contrevient à l’article L.311-3 du CASF. 22

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

En n’apportant pas la preuve du recrutement effectif d’un médecin psychiatre, l’établissement contrevient à l’article D.312 -21 du CASF relatif à la composition attendue de l’équipe médicale et paramédicale en IME. 22

Fondement : D.312

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne conventionnant pas avec un oto -rhino-laryngologiste et un dentiste (ou un stomatologiste) l’établissement ne met pas en place une organisation permettant d’assurer un suivi global de l’état de santé des jeunes et contrevient à l’article D312 -23 du CASF. 22

Fondement : D312

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le nombre de personnels en charge de l’accompagnement socio -éducatif disposant des qualifications réglementaires ne peut être déterminé, aussi la qualité et la sécurité de l’accompagnement ne peuvent être confirmées, ce qui contrevient aux articles D312 -25, D312-26 et L311-3 du CASF. 23 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00009 57/72

Fondement : D312 · D312-26 · L311-3 CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

En ne différenciant pas les compétences propres aux AS, AMP/AES et aux professionnels éducatifs, l’établissement met en place un glissement de tâches institutionnalisé entre ces catégories professionnelles de nature à compromettre la sécurité et la qualité des prises en charges ; ce qui contrevient aux articles D312-26 et L311-3 du CASF. 24

Fondement : D312-26 · L311-3 CASF

Écart 13 — Prévention de la maltraitance

En ne prévoyant pas en 2025 de formation relative à la maltraitance ou à la bientraitance et en ne formant pas les personnels de l’établissement, a minima, aux formations obligatoires et/ou garantes de la sécurité et de la santé des usagers, l’organisme ge stionnaire et la direction de l’IME compromettent la santé, la sécurité, le bien -être physique et moral des usagers, ce qui contrevient aux articles L1110 -1 du CSP et L199 -1, L311-3 et R311-38 du CASF. 26

Fondement : L1110 · L199 · L311-3 · R311-38 CASF

Écart 14 — Autres constats

En l’absence d’un listing des présences quotidiennes des enfants et de document permettant de confirmer la variation du nombr e d’enfants réellement présents quotidiennement par unités, la mission considère que la prise en charge ne peut être de qualité, co ntinue et sécurisée ; ce qui contrevient aux articles L311-3 et D312-12 du CASF. 27

Fondement : L311-3 · D312-12 CASF

Écart 15 — Personnel et encadrement

En ne formalisant pas de procédures de remplacement des personnels en cas d’absence programmée et/ou inopinée, l’établissement ne se met pas en capacité d’organiser la continuité de la prise en charge des usagers, compromet la qualité de la prise en charge et contrevient aux articles D312 -12 et L311-3 du CASF. 27

Fondement : D312 · L311-3 CASF

Écart 16 — Autres constats

Le non-remplacement systématique des IDE en cas d’absence compromet la continuité des soins dans les prises en charge ; ce qui contrevient aux articles L1110-1 du CSP et D312-22 et L311-3 1° et 3° du CASF. 28

Fondement : L1110-1 CSP · D312-22 · L311-3

Écart 17 — Circuit du médicament

Le non-remplacement systématique d’IDE la nuit par un IDE, et la présence d’AMP seuls entraîne un risque de glissement de tâches, pa r exemple lors de la distribution des médicaments de nuit et/ou d’une situation sanitaire d’urgence, ce qui constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la qualité de la prise en charge des usagers et contrevient aux articles L1110-1 du CSP et L311-3 1° et 3° du CASF. 28

Fondement : L1110-1 CSP · L311-3

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Les horaires des équipes soignantes ne permettent pas la mise en œuvre de transmission inter équipes le matin ce qui comprome t la continuité des soins et constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la qualité de la prise en charge des usagers et contrevient aux articles L1110-1 du CSP et L311-3 1° et 3° du CASF. 28

Fondement : L1110-1 CSP · L311-3

Écart 19 — Démarche qualité

En l’absence de projet pédagogique et de l’ensemble des dispositifs afférents, dont le volet pédagogique du projet individuel des enfants/jeunes et le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, pour répondre aux besoins de l’ensemble des enfan ts/jeunes de l’IME, l’organisme gestionnaire et l’établissement ne peuvent garantir le bien -être psychique, l’épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles ni l’acquisition de l'autonomie maximale quotidienne et sociale des usager s, ce qui contrevient aux articles D312 -10-1,3,5,6,7,10,14 et 16,D312-12 4°a et D312-15 du CASF. 29

Fondement : D312 · D312-12 · D312-15 CASF

Écart 20 — Autres constats

Tels qu’ils sont organisés, les dossiers administratifs des enfants/jeunes ne contiennent pas l’ensemble des pièces attendues et contiennent en revanche des données couvertes par le secret médical, ce qui contrevient aux articles D312 -37 du CASF et L1110-4 du CSP. 30

Fondement : D312 · L1110-4 CSP

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission ne peut confirmer que la commission communale de sécurité (2025) contre les risques d’incendie et de panique, ayant visitée l’IME, a donné un avis favorable sans réserve. Cela ne permet pas de garantir la sécurité des usagers et contrevient à l’ article L311-3 du CASF. 33

Fondement : L311-3 CASF

Écart 22 — Hygiène et restauration

Les cuisines des unités de vie ne respectent pas les normes HACCP, notamment l’entretien de l’électro -ménager ce qui présente un risque non négligeable de toxi-infection alimentaire collective et contrevient à l’article L311-3 du CASF. 34

Fondement : L311-3 CASF

Écart 23 — Autres constats

Le parc présente des risques par manque de sécurisation d’éléments extérieurs inappropriés comme une benne et des meubles rel égués, ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF. 34 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00009 58/72

Fondement : L311-3 CASF

Écart 24 — Sécurité des personnes et des locaux

Tel qu’il est actuellement rédigé le plan bleu n’est pas opérationnel et contrevient aux articles L.311 -3, L311-8, D312-160 et R311 -38-1 du CASF et R3131-4 CSP. 38

Fondement : L.311 · L311-8 · D312-160 · R311

Écart 25 — Autres constats

Tel que mis en œuvre jusqu’à ce jour, l’accompagnement des enfants/jeunes compromet le bien -être, l’épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des usagers, et impacte leur devenir et leur insertion à venir dans la société, ce qui contrevient à l’article D312-12 du CASF. 40

Fondement : D312-12 CASF

Écart 26 — Droits des résidents

En l’absence de notice d’informatio relative à la désignation de la personne de confiance en annexe du livret d’accueil ou re mise à part, l’établissement contrevient à à l’article L311-4 du CASF. 40

Fondement : L311-4 CASF

Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions des articles R311 -35 et R311-36 du CASF. 41

Fondement : R311 · R311-36 CASF

Écart 28 — Autres constats

En n’intégrant pas de volets pédagogique, éducatif et thérapeutique, le PIA contrevient aux dispositions des articles D312 -12 et D312-19 du CASF 42

Fondement : D312 · D312-19 CASF

Écart 29 — Droits des résidents

En l’absence de CVS, la mission considère que l’établissement ne permet pas aux usagers/proches d’exprimer leurs besoins et a ttentes relatifs aux prestations au sein d’une instance dédiée car elle n’existe pas ; ce qui contrevient à l’article L311 -6 et D311-4 et suivants du CASF. 42

Fondement : L311 · D311-4

Écart 30 — Autres constats

Le numéro 119 n’est pas affiché dans l’établissement, ce qui contrevient respectivement à l’article L226 -8 CASF. 43

Fondement : L226

Écart 31 — Autres constats

Telle qu’elle est encore déployée au jour de l’inspection, la scolarisation dans l’unité d’enseignement de l’établissement ne répond pas à ses obligations envers les jeunes accueillis et contrevient aux articles L311-1 4°, D312-10-2 et D312-10-3 CASF. 48

Fondement : L311-1 · D312-10-2 · D312-10-3 CASF

Écart 32 — Organisation des soins

En l’absence de médecin psychiatre ou pédiatre au sein de l’IME, pour assurer la coordination, la direction contrevient aux dispositions de l'article D31222 du CASF. 49

Fondement : D3122

Écart 33 — Locaux et bâtiment

En l’absence de chambres dans l’infirmerie pour les enfants/jeunes nécessitant une surveillance par les professionnels de soins, la direction contrevient aux dispositions de l'article D312-33 du CASF. 49

Fondement : D312-33 CASF

Écart 34 — Sécurité des personnes et des locaux

En présence d’informations erronées sur l’affichage du lieu de stockage des électrodes du DAE, la sécurité des usagers n’est pas garantie avec le risque d’une perte de temps dans la prise en charge d’une urgence nécessitant l’utilisation du DAE, ce qui con trevient aux dispositions de l'article L. 311-3 du CASF. 50

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 35 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’incluant pas de tensiomètre et de stéthoscope, la sacoche d’urgence ne permet pas de dispenser les meilleurs soins possi bles et ne peut être considérée comme complète, ce qui ne garantit pas la qualité de prise en charge et la sécurité des usagers. Cela contrevient aux dispositions des articles L1110-1 du CSP et L311-3 du CASF. 51

Fondement : L1110-1 CSP · L311-3 CASF

Écart 36 — Circuit du médicament

En absence de vérification régulière et de scellé, le contenu de la sacoche d’urgence ne peut être garanti tant en matière de complétude qu’en matière de péremption des dispositifs médicaux le constituant. Cela ne permet pas de dispenser les meilleurs soin s possibles et ne garantit pas la qualité de prise en charge et la sécurité des usagers, ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110 -1 du CSP et L311-3 du CASF. 51

Fondement : L1110 · L311-3 CASF

Écart 37 — Sécurité des personnes et des locaux

En présence d’informations erronées concernant le lieu de stockage des dispositfs d'oxygénothérapie il n’est pas possible de dispenser les meilleurs soins possibles et ne garantir la qualité de prise en charge et la sécurité des usagers, ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-1 du CSP et L311-3 du CASF. 51 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00009 59/72

Fondement : L1110-1 CSP · L311-3 CASF

Écart 38 — Circuit du médicament

En l’absence de procédure du circuit du médicament, les pratiques en matière de commande, de livraison, de stockage, de préparation et d’élimination des médicaments utilisés au sein de l’IME ne sont pas formalisés. Cela génère un risque de rupture dans l’approvisionnement et dans la prise en charge médicamenteuse ce qui contrevient aux articles L1110-1 du CSP et L311-3 du CASF. 52

Fondement : L1110-1 CSP · L311-3 CASF

Écart 39 — Signalement des événements graves

En l’absence de convention avec une officine de pharmacie, la direction contrevient aux dispositions de l'article L5126 -10 du CSP. 52 5.2. Remarques Les données déclarées par l’établissement lors de la collecte des données du tableau de bord de l’ANAP des 2 dernières campag nes, notamment concernant la PUI, sont erronées. 10 L’organigramme ne présente ni les noms des professionnels ni les liens hiérarchiques et fonctionnels corrects. 13 Le diplôme de CAFERUIS de la n’a pas été transmis ce qui contrevient à l’article D312-20 du CASF. 13 Il n’existe pas de procédure écrite concernant les cas de recours à l’astreinte administrative. 14 Il n’existe pas de procédure écrite concernant les cas de recours à l’astreinte soins. 15 La fiche de poste de la cheffe de service n'est pas signée et ne reprend pas toutes les missions et tâches qui lui sont confi ées. 15 L'établissement n'a pas mis en œuv

Fondement : L5126 · D312-20 CASF