EHPAD MAISON RETRAITE LEOPOLD BELLAN — BOIS COLOMBES

Écart 1 — Autres constats

Le taux d’occupation pour l’hébergement permanent est inférieur au taux cible, réglementaire de 95% ce qui contrevient à l’article R 314 du CASF et à l’arrêté du 28 septembre 2017. Le taux d’occupation pour l’hébergement temporaire ne satisfait pas le taux cible de 70 % prévu dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).

Fondement : R314 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La révision du règlement de fonctionnement ne respecte pas les délais prévus par la réglementation et contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’était pas affiché ce qui contrevient à l’article R311-34 du CASF

Fondement : R311-34 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement en cours de validation ne définit pas les objectifs en matière de prise en soins des résidents ce qui contrevient à l’article D 311-38 et D312-158 du CASF.

Fondement : D311-38 · D312-158 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission a constaté l’absence de transmission du plan bleu de l’EHPAD Leopold BELLAN à l’ARS DD92 IDF depuis 2020. La possible obsolescence du plan bleu ne permet pas de garantir sa mise en œuvre en cas de nécessité. D312-160, d312-155-4-1 et L311-3 du CASF.

Fondement : D312-160 · d312-155-4-1 · L311-3 CASF

Écart 7 — Autres constats

L’absence du document unique de délégation pour le directeur ne permet pas de connaître l’étendue des responsabilités et des missions du directeur ce qui contrevient aux articles D312-176-10et D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-10 · D312-176-5 CASF

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’a pas été transmis à la mission le document de délégation de signature actualisé du directeur de l’EHPAD à ses collaborateurs.

Écart 9 — Organisation des soins

L’absence de médecin coordonnateur ne permet pas une organisation optimale du travail, impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge en soins des usagers et contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1° et Art. D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : L311-3 · D.312-155-0 CASF

Écart 10 — Autres constats

Les documents qui devraient être présents et visibles au sein de l’EHPAD notamment le règlement intérieur et l’arrêté de dotation globale ne sont pas affichés.

Écart 11 — Signalement des événements graves

En ne présentant pas le bilan des événements indésirables au conseil de la vie sociale, la direction de l’établissement contrevient à l’article R 331 - 10 du CASF. Le CVS doit être systématiquement être avisé de tous les événements indésirables et dysfonctionnements. Numéro Contenu

Fondement : R331

Écart 12 — Démarche qualité

Il n'y a pas de copil en matière d'amélioration continue de la qualité.

Écart 13 — Personnel et encadrement

Le ratio d’encadrement de personnel infirmier apparait insuffisant au regard de la charge en soin de l’établissement. Il n’est pas conforme aux objectifs du CPOM.

Écart 14 — Autres constats

L’établissement n’a pas communiqué à la mission les inscriptions à l'Ordre pour tous les professionnels de santé salariés.

Écart 15 — Autres constats

L’établissement n’a pas communiqué à la mission les inscriptions à l'Ordre pour les professionnels de santé libéraux.

Écart 16 — Personnel et encadrement

Le glissement de tâche des AVS exerçant des missions d’aide-soignant est identifié.

Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention relative à l’élimination des déchets d’activités de soins et de risques infectieux (DASRI) transmise est illisible et ne permet pas de justifier de l’effectivité de l’élimination des DASRI par un prestataire, ce qui contrevient aux dispositions de l'article R1335-2 et R1335-3 du CSP.

Fondement : R1335-2 · R1335-3 CSP

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Il n’y a pas de système d’appel malade fiable, cela constitue un risque pour la sécurité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 19 — Organisation des soins

L'annexe au contrat de séjour des résidents n'est pas révisée lors de la mise sous contention ou de la levée de celle-ci, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l'article L311 -4-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Fondement : L311

Écart 20 — Personnel et encadrement

L’absence d’ergothérapeute peut nuire à l’accompagnement des professionnels dans le suivi des contentions.

Écart 21 — Autres constats

Les missions qui incombent au MEDCO ne sont pas mises en œuvre, conformément aux articles D. 312-156 et D. 312-158-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Fondement : D.312-156 · D.312-158-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 22 — Autres constats

L'accès à la partie « papier » des dossiers médicaux n'est pas sécurisé de manière satisfaisante, ce qui permet à certains professionnels non autorisés d'y accéder, ce qui est contraire à la réglementation de l'article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP).

Fondement : L1110-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 23 — Autres constats

Le chariot d’urgence n’est pas scellé et n’est pas contrôlé régulièrement, ce qui constitue un risque pour les résidents et contrevient à l’article 311-3 1° du CASF.

Écart 24 — Autres constats

Il n’y a pas de réunions pluridisciplinaires régulières de bilan des chutes des résidents. (L311-3 CSP et RBPP HAS). Numéro Contenu

Fondement : L311-3 CSP

Écart 25 — Circuit du médicament

La traçabilité et le stockage des stupéfiant n’est pas conforme à la réglementation Art R 5132-36 et R 5126-109 du CSP Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : R5132-36 · R5126-109 CSP