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EHPAD et établissements inspectés à ARRAS (62)
4 établissements de ARRAS ont un rapport d'inspection publié, 67 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
EHPAD ST FRANCOIS ARRAS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 31 constat(s) publié(s)
- L 'absence de document précisant les délégations accordées à la directrice ne permet pas de respecter les dispositions de la circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction…
- En ne proposant pas une collation et en ne respectant pas une amplitude horaire du jeûne nocturne inférieure à 12h, l’établissement ne répond pas aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif aux prestations minimales d’hébergement…
- En n’étant pas en capacité de prouver que la recherche d’un consentement ait été opérée, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF posant le principe de libre choix des personnes entre les prestations offertes. Prescription…
EHPAD ST CAMILLE
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 22 constat(s) publié(s)
- analyser les événements indésirables survenus : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives /…
- Préciser dans le livret d’accueil, conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : • les actions menées par l’établissement en…
- Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions instaurés par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services…
EHPAD LA BELLE EPOQUE
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 9 constat(s) publié(s)
- : Faire signer de manière systématique le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 11/01/2024 R4 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé sans préciser les raisons et les…
- : Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF et augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à 0,25 ETP conformément aux dispositions de l’article D312-156 du…
- : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF 11/01/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection…
ACCUEIL MNA PIERRE BOLLE - FTA
Maison d'Enfants à Caractère Social — 5 constat(s) publié(s)
- : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy…
- : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport E3 En l’absence de vérification à l’embauche du diplôme,…
- : Soumettre le RAMA pour signature au médecin coordonnateur et au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 -…
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