EHPAD et établissements inspectés à ALES (30)

4 établissements de ALES ont un rapport d'inspection publié, 13 constats au total.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

EHPAD CLAIR LOGIS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 4 constat(s) publié(s)

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Soit 82 réalisés pour 91 résidents. Art. D.312-155-0 du…
Ils ne sont pas signés par le Président du CVS. Ce qui contrevient à la règlementation. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du…
Chaque résident ne dispose pas d’un PAP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du…

EHPAD MSP ALES

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 4 constat(s) publié(s)

Selon la structure, la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission…
La structure déclare l’absence d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Prescription 3: Elaborer une procédure d’amélioration continue des…
La structure précise que l’annexe au contrat de séjour n’est « quasiment jamais remplie », ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du…

EHPAD LOU CANTO

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)

La structure n’a pas transmis la convention ce qui ne permet pas à la mission de valider l’existence de cette convention, conformément à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP Prescription 2 : Transmettre à l’ARS la convention avec un ou des…
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée /active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à…
En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de valider que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF…

EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 2 constat(s) publié(s)

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art.…
La règlementation prévoit pour la capacité de 60 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du…

Toutes les communes de ce département

Vous cherchez une place pour un proche ?

Si vous êtes témoin ou victime de maltraitance envers une personne âgée ou en situation de handicap, le 3977 est le numéro national d'écoute (appel gratuit). Un signalement peut aussi être adressé à l'ARS de votre région et au conseil départemental.

Dites-nous ce que vous cherchez : nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement de votre secteur (recherche de place, aide au dossier, protection juridique). Nous ne garantissons aucune place et nous ne nous portons garants de personne — la façon dont nous sommes rémunérés est sur la page de confidentialité.