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EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU — FONTAINEBLEAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU (FONTAINEBLEAU) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETS HEBERGEANT DES PERS AG DEPENDANTES VILLA BAUCIS
Numéro FINESS	770803534
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	7 R DU DOCTEUR MATRY, 77300 FONTAINEBLEAU
Département	SEINE ET MARNE (77)
Date d'ouverture	1 juin 1981

Ce qui a été constaté — 2 constats

Sécurité des personnes et des locauxDroits des résidents

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

.543 Fonctions support Sécurité des personnes Suite à la récente prise des nouveaux locaux par l'établissement, l'extraction du système d'appel malade n'a pas pu être fournie par la direction. Par conséquent, la mission d'inspection ne peut pas statuer sur le fonctionnement du système d'appel malade, évaluer les temps de réponse et en déduit que le système n'est pas opérationnel. L'absence d'accès aux appels malades ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et contrevient aux dispositions de l'article L.311-3 du CASF. La direction de l'établissement doit sans délai apporter la preuve de sa mise en œuvre et fournir les extractions du système d'appel malade. L313-4 CASF (docs sur droits du résident) L311-3 CASF 1° (sécurité du résident) Art. D312-155-0, |, 2° : Les EHPAD “...proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés... et apportent une aide à la vie quoti

Fondement : L.311-3 CASF · L313-4 CASF · L311-3 CASF · D312-155-0

Ce qui est prescrit : .543 Fonctions support Sécurité des personnes Suite à la récente prise des nouveaux locaux par l'établissement, l'extraction du système d'appel malade n'a pas pu être fournie par la direction. Par conséquent, la mission d'inspection ne peut pas statuer sur le fonctionnement du système d'appel malade, évaluer les temps de réponse et en déduit que le système n'est pas opérationnel. L'absence d'accès aux appels malades ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et contrevient aux dispositions de l'article L.311-3 du CASF. La direction de l'établissement doit sans délai apporter la preuve de sa mise en œuvre et fournir les extractions du système d'appel malade. L313-4 CASF (docs sur dro Délai : sans délai.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Droits des résidents

.12 | Gouvemanc | Management | Le règlement de fonctionnement L311-7 CASF (règlement de | Règlement de Fonctionnement à amender | Document fourni.et validé en CVS en e et stratégie | doit comporter une date me os dans les 6 mois suivant vos préconisations | novembre 2024. d'effectivité, de mise à jour et de CSMAOIONE) présentation au CVS. De plus, il doit | R311-35, R311-36, 311.37 Prescription levée comporter les dispositions du CASF (contenu RF) réglementaires prévues aux articles R311-35, R311-36, R311-37 du CASF. La direction doit formaliser le règlement de fonctionnement conformément aux dispositions L réglementaires. Inspection n°2024_IDF_00586 Référence Tyoe de Réf Thème Réponse de l'établissement Décision Délai de de la yRe Rapport / IGAS Mesure envisagée Texte de référence mise en mesures 1 mesure N°IGAS œuvre Prescription Gouveranc | Management | Le projet d'établissement remis

Fondement : L311-7 CASF · R311-35 · R311-36 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : .12 | Gouvemanc | Management | Le règlement de fonctionnement L311-7 CASF (règlement de | Règlement de Fonctionnement à amender | Document fourni.et validé en CVS en e et stratégie | doit comporter une date me os dans les 6 mois suivant vos préconisations | novembre 2024. d'effectivité, de mise à jour et de CSMAOIONE) présentation au CVS. De plus, il doit | R311-35, R311-36, 311.37 Prescription levée comporter les dispositions du CASF (contenu RF) réglementaires prévues aux articles R311-35, R311-36, R311-37 du CASF. La direction doit formaliser le règlement de fonctionnement conformément aux dispositions L réglementaires. Inspection n°2024_IDF_00586 Référence Tyoe de Réf Thème Réponse de l' Délai : 6 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
770803534_LD_EHPAD VILLA BAUCIS_FONTAINEBLEAU	Lettre de suites	ARS Île-de-France	PDF
770803534_RP_ EHPAD VILLA BAUCIS_FONTAINEBLEAU	Rapport d'inspection	ARS Île-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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