EHPAD et établissements inspectés à GRAMAT (46)

3 établissements de GRAMAT ont un rapport d'inspection publié, 47 constats au total.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

EHPAD CHARLES DE GAULLE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 24 constat(s) publié(s)

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD CHARLE DE GAULLE – Contrôle sur pièces du 07/07/2023 Dossier 4 Page 23…
Le CVS n’est pas installé au sein de l’EHPAD Charles de Gaulle, participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Délai : 3 mois ce qui contrevient aux dispositions Art. D.311-3 à de l’article D.311-3 du CASF. 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition :…
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui Délai : 1 mois contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _46_CP MS_2023_46_CP_7 EHPAD…

EHPAD LOUIS CONTE

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 16 constat(s) publié(s)

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD LOUIS CONTE – Contrôle sur pièces du 07/06/2023 Dossier MS_2023_46_CP_6…
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu :…
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de…

EHPAD RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 7 constat(s) publié(s)

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et…
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de…
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD PIERRE BONHOMME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_9 Page 9 sur 21 Art. D.311-5-I du CASF…

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